Vos résultats de recherche : avocats/france

Publié le lundi 6 octobre 2025 En France, le recours à un avocat est obligatoire, quel que soit le type de procédure de divorce engagé.

Publié le vendredi 3 octobre 2025 La communauté universelle est un régime matrimonial par lequel tous les biens appartenant à chaque époux sont mis en commun. Ce régime implique les biens acquis pendant et avant le mariage, quels que soient leur origine et leur mode de financement.

Publié le jeudi 2 octobre 2025 Le divorce par consentement mutuel sans juge est une procédure de divorce simplifiée permettant aux époux de rompre leur mariage de manière légal sans passer devant le tribunal. Il peut se faire grâce à un acte sous seing privé, c’est-à-dire un contrat rédigé et signé par les deux époux et leurs avocats respectifs, puis déposés chez le notaire. Grâce à ce dépôt, le divorce a une force exécutoire, au même titre qu’un divorce judiciaire.

Publié le mercredi 1 octobre 2025 En cas de divorce, votre conjoint refuse de vendre la maison ? Découvrez vos droits, les recours possibles et l’aide d’un avocat en droit de la famille.

Publié le mercredi 1 octobre 2025 La procédure de divorce détermine la garde des enfants : résidence alternée ou exclusive, critères du juge, preuves à fournir et rôle de l’avocat pour défendre vos droits.

Publié le mardi 30 septembre 2025 Les heures supplémentaires sont les heures réalisées par un salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire à la demande ou avec l’accord de son employeur. Dans la limite du contingent annuel, la contrepartie de ces heures est une rémunération à taux majoré ou un repos compensateur. Au-delà, une contrepartie obligatoire au repos (COR) s’ajoute à ces compensations.

Publié le mardi 30 septembre 2025 Si vous soupçonnez que votre ex-conjoint vous a caché un compte bancaire avant le divorce, voici comment réagir :

Publié le mardi 30 septembre 2025 L’assurance protection juridique prend en charge les frais de votre avocat en cas de nécessité. Elle couvre également les frais d’expertise destinés à rémunérer les commissaires des justice et les autres experts. En cas de conflit non résolu à l’amiable, la protection juridique indemnise également les frais de procédure.

Publié le jeudi 25 septembre 2025 La pension alimentaire est une somme versée par un parent à l’autre afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant après une séparation ou un divorce. En principe, son montant est fixé par le juge ou homologué lorsqu’il résulte d’un accord amiable. Dans les faits, de nombreux parents préfèrent convenir d’un arrangement sans passer par le tribunal. Il est alors question de pension alimentaire sans jugement. Cet accord repose sur la bonne foi des parties, mais tant qu’il n’est pas homologué, il n’a aucune force contraignante.

Publié le lundi 22 septembre 2025 Dans un divorce amiable, l’avocat est indispensable : il rédige la convention qui fixe les accords entre les époux et s’occupe de son enregistrement chez le notaire.

Publié le vendredi 19 septembre 2025 Le divorce entraîne souvent des bouleversements comme le fait de changer de nom après l’avoir utilisé pendant des années. Certaines personnes décident de reprendre leur nom de famille initial et d’autres conservent leur nom d’usage.

Publié le jeudi 18 septembre 2025 Pension alimentaire ou prestation compensatoire ? Beaucoup se posent cette question durant la procédure de divorce ou de séparation. D’autant plus que l’une est généralement destinée aux enfants et l’autre à un parent.

Publié le jeudi 18 septembre 2025 Divorcer ne se limite pas à régler la garde des enfants ou à partager la maison. L’assurance-vie, souvent au cœur du patrimoine familial, soulève elle aussi de nombreuses questions. Selon l’origine des fonds, le contrat peut être considéré comme un bien propre ou comme un bien commun, ce qui entraîne des conséquences importantes lors du partage.

Publié le mercredi 17 septembre 2025 Pour obtenir un second livret de famille après un divorce, il suffit d’en faire la demande auprès de la mairie de votre domicile.

Publié le mercredi 17 septembre 2025 Vous vous demandez combien de temps vous avez pour partager vos biens après un divorce ? Découvrez dans cet article toutes les règles, délais et recours à connaître pour protéger vos droits.

Publié le mercredi 17 septembre 2025 Vous divorcez et vous vous demandez qui gardera la maison ? Découvrez dans cet article toutes vos options pour vendre, racheter ou conserver le bien, ainsi que les démarches à suivre pour sécuriser vos droits.

Publié le mardi 16 septembre 2025 En cas d’indivision après divorce, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en divorce (droit de la famille). Ce professionnel possède l’expertise nécessaire pour sécuriser la convention d’indivision, défendre vos intérêts en cas de litige et vous accompagner dans la sortie de l’indivision.”

Publié le mardi 16 septembre 2025 Pour porter plainte contre un agent immobilier, plusieurs solutions sont possibles. En cas d’infraction pénale comme l’escroquerie ou l’abus de confiance, vous pouvez déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou du procureur.