Vos résultats de recherche : avocats/france

Publié le mardi 21 octobre 2025 Vous allez vous marier ou vous séparez sans savoir comment seront partagés vos biens ? Découvrez comment fonctionne la communauté réduite aux acquêts et ce qu’elle implique pour votre patrimoine.

Publié le lundi 20 octobre 2025 Vous êtes en pleine séparation et vous redoutez de devoir vendre votre maison ou votre bien professionnel ? Découvrez comment l’attribution préférentielle peut vous permettre de le conserver légalement, même si votre ex-conjoint n’est pas d’accord.

Publié le lundi 20 octobre 2025 La poursuite de la vie commune n’étant plus possible, vous envisagez de mettre fin à votre mariage ? Le divorce est une étape délicate, tant sur le plan émotionnel que sur le plan juridique et financier.

Publié le vendredi 17 octobre 2025 L’accouchement sous X permet à une femme d’accoucher à l’hôpital en gardant son identité secrète. Aucun justificatif n’est exigé et le personnel médical est tenu au respect du secret.

Publié le vendredi 17 octobre 2025 En cas de divorce, le sort d’une maison commune dépend du régime matrimonial et de l’accord entre les époux. Trois options existent : la revente et partage du prix, l’attribution à un seul époux contre une soulte, ou le maintien en indivision.

Publié le jeudi 16 octobre 2025 En France, recourir aux services d’un avocat est obligatoire, que vous vous engagiez dans un divorce par consentement mutuel ou un divorce contentieux (pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage).

Publié le mercredi 15 octobre 2025 Vous souhaitez contractualiser votre relation avec votre partenaire ? Est-il plus avantageux d’opter pour le Pacs (Pacte civil de Solidarité) plutôt que le mariage ? Pour formaliser leur relation, un couple peut opter pour le mariage, le Pacs ou le concubinage.

Publié le mercredi 15 octobre 2025 La requête en divorce est l’acte qui permet de saisir le juge aux affaires familiales et d’engager officiellement la procédure. Elle doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire compétent et présentée par un avocat.

Publié le mardi 14 octobre 2025 Vous vous séparez et vous avez peur de faire une erreur qui pourrait vous coûter cher devant le juge ? Voici les démarches prioritaires à accomplir dès maintenant pour protéger vos droits.

Publié le lundi 13 octobre 2025 Vous avez souscrit une assurance santé, automobile ou habitation ? Est-il possible de demander leur résiliation pour augmentation du tarif auprès de votre assureur ? Selon la loi Chatel, vous avez le droit de rompre le contrat à sa date d’échéance.

Publié le lundi 13 octobre 2025 Le PACS, ou pacte civil de solidarité, est un contrat conclu entre deux personnes, de même sexe ou de sexe différent, afin d’organiser leur vie commune.

Publié le vendredi 10 octobre 2025 Le divorce est-il automatique après cette longue séparation ? Le droit français est clair concernant cette question : le divorce est soit décidé d’un commun accord par les époux, soit demandé au juge par l’un des conjoints.

Publié le vendredi 10 octobre 2025 Vider un compte bancaire avant un divorce peut sembler une solution pour protéger ses intérêts, mais cette décision entraîne souvent plus de risques que d’avantages.

Publié le jeudi 9 octobre 2025 La trêve hivernale est une période de l'année qui s’étend du 1er novembre au 31 mars au cours de laquelle les expulsions de locataires sont suspendues.

Publié le jeudi 9 octobre 2025 Le SFT est une allocation versée aux fonctionnaires ayant des enfants à charge. Il est destiné à compenser une partie des dépenses liées à leur entretien et à leur éducation.

Publié le mercredi 8 octobre 2025 • Le rachat de soulte consiste à verser à son conjoint la valeur de sa part pour conserver seul le bien immobilier commun et équilibrer le partage. Il intervient principalement dans le cadre de la liquidation d’une communauté ou d’une indivision à la suite de la dissolution d’un régime matrimonial.

Publié le mercredi 8 octobre 2025 L’abandon de famille désigne le manquement d’un parent ou d’un conjoint à ses obligations légales d’entretien envers ses enfants ou son partenaire.

Publié le mardi 7 octobre 2025 Une victime d’un accident corporel ou d’autres actes ayant porté atteinte à son intégrité psychologique ou physique peut être indemnisée de son préjudice corporel soit à l’amiable par la compagnie d’assurance du responsable de son accident, soit par voie judiciaire, contre le responsable et/ou son assureur devant les juridictions pénales ou civiles, ou devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, sous certaines conditions, lorsque l’action à l’encontre du responsable n'est pas possible (si l’auteur de l’infraction n’a pu être identifié par exemple).