Premier acte de la procédure de divorce, la requête est encadrée par plusieurs règles quant à son contenu et son rédacteur. Elle prend des formes différentes selon le type de divorce souhaité. Pour le divorce par consentement mutuel, la requête est appelée requête conjointe. Quant au divorce pour faute, il s’agit de l’assignation. Adressez-vous à un avocat spécialisé en divorce pour vous conseiller dans le cadre de la procédure de divorce à entreprendre. Quels sont les principes applicables à la rédaction d’une requête en divorce ? Qui rédige la requête ? Quel en est le contenu ? Comment un avocat peut-il vous aider en la matière ? Focus sur le sujet
À RETENIR : quels sont les principes applicables à l’établissement d’une requête en divorce ?
La requête en divorce est le document nécessaire pour la saisine du juge aux affaires familiales dans le cadre de la procédure de divorce. Elle détaille la liste des demandes des parties à la procédure de divorce et doit être remise au greffe du Tribunal judiciaire compétent.
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La requête en divorce, première étape de la procédure de divorce
Avant 2021, quel que soit le type de divorce choisi, toute procédure en la matière devait passer par la présentation d’une requête, qui était ensuite adressée au Juge des affaires familiales (JAF).
Par définition, la requête en divorce est un document écrit qui introduit la procédure de divorce. Elle mentionne l’identité du ou des parties, l’adresse du domicile conjugal, les professions de chacun des époux et les noms de leurs avocats respectifs.
C’est dans cet acte que sont formulées les différentes demandes au juge, que ce soit celles concernant les rapports entre époux et celles entre les parents et les enfants.
Dès la rédaction de ce document, les parties doivent se mettre d’accord sur l’attribution de la résidence, les contributions diverses (dont celles liées à l’entretien et à l’éducation des enfants) ou encore l’exercice de l’autorité parentale.
Depuis 2021, la procédure de divorce est déclenchée par le dépôt de l’assignation en divorce (pour le divorce à l’amiable) et la requête conjointe (pour le divorce par consentement mutuel).
La requête conjointe : requête en divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel se veut la procédure la plus « paisible ». C’est pourquoi une requête peut être présentée conjointement par les deux époux. Il s’agit de la requête unique en divorce.
Les avocats des parties au divorce par consentement mutuel sont chargés de rédiger la requête conjointe et de présenter l’acte au Tribunal judiciaire.
Dans ce type de procédure, il s’agira de joindre à la requête la convention de divorce, et si la séparation met en jeu des biens immobiliers, un état liquidatif du régime matrimonial.
Le contenu de la requête conjointe
Tout d’abord, la requête conjointe en divorce doit énoncer le fondement en droit de la demande de divorce : divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, divorce amiable ou divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Ensuite, elle doit contenir les mentions de la liste suivante :
- Le Tribunal devant lequel la demande est portée ;
- L’état civil complet des parties au divorce (identité, domicile, nationalité, profession) ;
- Le nom et l’adresse de l’avocat qui représente les époux ;
- Les caisses d’assurance-maladie auxquelles sont affiliés les époux, des organismes versant les prestations familiales ;
- Le rappel des dispositions relatives à la médiation en matière familiale, et l’homologation des accords des parties sur les modalités et les conséquences du divorce ;
- La signature de chacun des époux et de l’avocat.
L’assignation ou requête en divorce pour faute
S’il est de nos jours assez peu courant, le divorce pour faute existe malgré tout, et nécessite un encadrement éclairé du fait de son caractère délicat.
Il appartient à l’avocat de la partie demanderesse de rédiger l’assignation en divorce. Il n’est pas nécessaire de préciser le choix de procédure opéré parce que le juge procèdera toujours à la conciliation des époux, c’est la première phase de la procédure de divorce pour faute.
Étant présentée par une seule partie, la requête doit être adressée au bon tribunal : en l’occurrence, celui du lieu de résidence des époux (résidence conjugale), ou, s’ils vivent séparément, celui où vivent les enfants.
Que doit contenir la requête en divorce ?
L’assignation en divorce est soumise à des formalités obligatoires. Plusieurs mentions doivent y figurer. Voici leur liste :
- L’état civil des époux et de leurs enfants ;
- Le lieu et la date du mariage ;
- L’adresse du domicile conjugal ;
- Le type de régime matrimonial choisi ;
- Les professions des époux ;
- Le jour, l’heure et le lieu de l’audience ;
- Les dispositions concernant la médiation familiale ;
- La caisse d’assurance maladie à laquelle les époux sont affiliés, les services ou organismes qui servent les prestations familiales, les pensions de retraite ou tout avantage de vieillesse ainsi que leur dénomination et adresse ;
- La proposition de partage du patrimoine.
De plus, elle peut contenir les demandes de mesures provisoires, autrement dit, les dispositions pour l’organisation temporaire des enfants et des biens pendant la procédure de divorce. Il s’agit plus précisément des éléments cités dans la liste ci-dessous :
- Le logement de la famille et du mobilier du ménage ;
- La pension alimentaire pour l’application du devoir de secours ;
- La prise en charge des dettes et la gestion des biens ;
- L’exercice de l’autorité parentale ;
- La fixation de la résidence, des droits de visite et d’hébergement ;
- La participation à l’entretien et l’éducation des enfants.
Qui rédige la requête en divorce ?
Les procédures en divorce doivent être diligentées par des avocats : un particulier ne peut donc pas rédiger de sa propre initiative une requête introductive.
L’avocat de l’époux demandeur de divorce devra se charger de la rédaction et de la présentation de l’assignation en divorce.
Comment un avocat peut-il vous aider en matière de requête en divorce ?
Tout au long de la procédure de divorce, qu’il soit à l’amiable ou judiciaire, la présence d’un avocat spécialisé en divorce ou en droit de la famille est indispensable. Son assistance permettra de gagner du temps lors de l’établissement de l’assignation, de la convention de divorce et de la requête conjointe.
Voici une liste des rôles de l’avocat pour le divorce par consentement mutuel :
- Le professionnel du droit s’assure que les mentions et pièces obligatoires à indiquer et à joindre à la requête conjointe sont complètes.
- Il veille à ce que les demandes de chacune des parties soient équilibrées et tiennent compte des intérêts des enfants.
- D’autre part, bien que le divorce soit basé sur le consentement et l’accord mutuel des époux, l’avocat a pour rôle de vérifier que les accords inscrits dans la convention de divorce sont conformes à la loi. Il déposera ensuite la convention de divorce devant le juge ou chez un notaire.
Pour ce qui est de l’assignation en divorce pour faute, voici la liste de ses rôles :
- L’avocat joue le rôle principal dans la rédaction de cette requête. En la matière, il s’assure de l’exactitude des mentions qui doivent y figurer et des éléments inhérents à la rupture du mariage.
- Par la suite, il appartient à l’avocat de déposer l’assignation au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal compétent.
Pour conclure, la requête en divorce est un élément clé de la procédure de divorce. Le contenu de la requête diffère selon que la procédure de divorce soit à l’amiable ou contentieuse.
POINTS CLÉS À RETENIR
- La requête en divorce est appelée assignation en matière de divorce pour faute. Elle déclenche la procédure une fois déposée au greffe du juge aux affaires familiales.
- Pour le divorce par consentement mutuel, elle est appelée requête conjointe.
- Les contenus de la requête en divorce diffèrent selon la procédure de divorce entamée (amiable ou contentieuse).
- L’avocat en divorce joue un rôle essentiel dans l’assistance des parties dans la rédaction de la requête en divorce.
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