Comment obtenir une pension alimentaire pour un enfant mineur ?

Publié le lundi 10 novembre 2025 En cas de séparation, la pension alimentaire d’un enfant mineur peut être demandée soit par le parent qui a la garde de l’enfant soit par le parent qui ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour payer les besoins essentiels de ce dernier lorsqu’il est chez lui dans le cas d’une garde alternée.
Maître Eleonora MASCOLO

Pourquoi faut-il fournir une attestation sur l’honneur en cas de divorce ?

Publié le lundi 3 novembre 2025 Dans le cadre d’une procédure de divorce, les époux doivent fournir au juge une déclaration sur l’honneur de leurs revenus, ressources et patrimoine. Cette pièce justificative est indispensable lors d’une demande de prestation compensatoire. Vous divorcez de votre conjoint et vous vous demandez quel est l’avenir du patrimoine que vous avez acquis ensemble ?

Le délit de dénonciation calomnieuse en droit français

Publié le mercredi 29 octobre 2025 Selon l’article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse est la dénonciation d’un fait fondé sur un mensonge à une personne ayant le pouvoir d’y donner suite ou à celle qui peut la saisir. Le fait dénoncé doit être de nature à entrainer une sanction judiciaire, disciplinaire ou administrative.
Maître Arash DERAMBARSH

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