Vos résultats de recherche : avocats/france

Publié le jeudi 27 novembre 2025 Vous ne reconnaissez pas les conclusions du rapport d’expertise rendu dans votre affaire ? Voici comment les contester et faire valoir vos droits.

Publié le jeudi 27 novembre 2025 La différence entre une enquête préliminaire et une ouverture d’informations judiciaires est que la première est une enquête de police judiciaire indispensable pour déterminer le bienfondé d’une poursuite, la seconde est menée par le juge d’instruction pour conclure un non-lieu ou un renvoi devant le tribunal.

Publié le mercredi 26 novembre 2025 L’audition libre est définie au Code de procédure pénale, article 61-1, comme une procédure par laquelle une personne soupçonnée d’avoir commis ou d'avoir tenté de commettre une infraction peut être entendue librement.

Publié le mercredi 26 novembre 2025 L’auteur d’un abus de confiance peut faire l’objet d’une poursuite pénale. À l’issue du procès, le juge peut prononcer une peine de 5 ans de prison à son encontre, accompagnée d’une amende de 375 000 €. Les sanctions sont portées à 750 000 € d’amende et à 7 ans d’emprisonnement si la victime est une personne vulnérable ou une association humanitaire ou sociale.

Publié le mardi 25 novembre 2025 Chaque fin novembre, le Black Friday attire des millions de consommateurs grâce à des promotions massives, en magasin comme en ligne. Mais derrière les bonnes affaires se cachent souvent des retours difficiles et des produits défectueux, ce qui soulève de nombreuses questions sur vos droits en tant qu’acheteur.

Publié le lundi 24 novembre 2025 Des squatteurs occupent votre logement ? Que faire pour les expulser ? Le squat constitue une violation de domicile, soit un acte puni par le Code pénal. Avant l’application de la loi anti-squat, l’expulsion d’un squatteur était une procédure longue et complexe.

Publié le jeudi 20 novembre 2025 Pour divorcer pour altération définitive du lien conjugal, il faut que les époux vivent séparés depuis au moins un an.

Publié le mercredi 19 novembre 2025 La répartition des frais de notaire dans un divorce dépend du type de partage choisi. Chaque scénario entraîne des règles spécifiques qui influencent le budget de chaque conjoint.

Publié le mercredi 19 novembre 2025 La rédaction d’une attestation pour le Jaf doit se baser sur le formulaire Cerfa 11527*03. Ce document doit respecter la forme et le fond définis par l’article 202 du Code de procédure civile et doit mentionner :

Publié le mardi 18 novembre 2025 Si le pays d’origine ou celui pour lequel l’un des époux a la nationalité accepte de transcrire un divorce par un acte notarié sur les registres d’état civil, le divorce sans juge peut être initié. Si le pays d’origine ou l’autre pays pour lequel l’un des conjoints a la nationalité n’accepte que la transcription du divorce matérialisé par un jugement, le divorce par consentement mutuel judiciaire est l’unique solution pour qu’il y soit opposable aux tiers.

Publié le mardi 18 novembre 2025 Le régime de séparation de biens offre la possibilité de rester l’unique propriétaire de ses biens acquis avant et pendant le mariage. En cas de divorce, le couple doit faire appel à un notaire pour définir le patrimoine de chaque ex-conjoint et partager les biens en indivision.

Publié le mardi 18 novembre 2025 Le jugement de divorce devient définitif si aucun appel n’a été formé dans un délai de 1 mois après sa signification.

Publié le lundi 17 novembre 2025 Connaître la date de dissolution du régime matrimonial est nécessaire dans le cadre d’une procédure de divorce, car elle détermine la masse à partager lors de la liquidation de communauté.

Publié le jeudi 13 novembre 2025 Vous êtes redevable d’une dette envers quelqu’un ? Malheureusement, un commandement de payer aux fins de saisie-vente vous a été adressé par un commissaire de justice ? Sachez qu’il est possible de stopper cette procédure et de contester la saisie-vente de vos biens.

Publié le jeudi 13 novembre 2025 Vous venez de déposer une demande de divorce au tribunal judiciaire ? Quelle sera la suite de la procédure ? Combien de temps devez-vous attendre avant le prononcé du jugement par le juge aux affaires familiales (Jaf) ? Plusieurs facteurs peuvent affecter ce délai.

Publié le jeudi 13 novembre 2025 Le régime matrimonial hybride de la participation aux acquêts, prévu aux articles 1569 à 1581 du Code civil, combine liberté de gestion des biens propres et solidarité sur les enrichissements réalisés pendant le mariage.

Publié le mercredi 12 novembre 2025 Un enregistrement effectué sans le consentement de la personne est illicite. De plus, la jurisprudence tend à considérer ce type d’enregistrement irrecevable s'il est obtenu de manière déloyale et frauduleuse.

Publié le mercredi 12 novembre 2025 Vous avez introduit une demande de divorce au tribunal ? Quand cette procédure prend-elle fin ? Le divorce est long et complexe.