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Publié le jeudi 5 décembre 2024 Le tribunal judiciaire de Versailles est une juridiction présentant une compétence générale. Il peut traiter les dossiers tenant aussi bien du pénal que du civil, notamment les affaires familiales, les conflits contractuels et les litiges concernant les propriétés.

Publié le jeudi 5 décembre 2024 Le recours à un avocat spécialisé en immigration ou un avocat en droit des étrangers et de la nationalité est une nécessité lorsque le permis de travail d’une personne a expiré. Ce professionnel peut vous aider à comprendre vos droits ainsi que les procédures à suivre pour renouveler le permis.

Publié le mercredi 4 décembre 2024 Le tribunal judiciaire de Meaux est situé au 44 avenue Salvador Allende. Il est compétent pour les affaires civiles impliquant des montants supérieurs à 10 000 euros. C’est au TGI de Meaux que vous trouverez le bureau d’aide juridictionnelle et le JAF.

Publié le mardi 3 décembre 2024 En ce qui concerne sa compétence d’attribution, le tribunal judiciaire de Perpignan est compétent pour traiter les affaires civiles, pénales et commerciales entre particuliers qui ne sont pas confiées à une juridiction d’exception.

Publié le lundi 2 décembre 2024 Un sans-papier peut porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police. Il lui est aussi possible d’envoyer sa plainte par lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance.

Publié le lundi 2 décembre 2024 L’aide juridictionnelle peut être retirée en cas de fausses déclarations, de retour à meilleure fortune ou d’action en justice irrecevable, abusive ou dilatoire.

Publié le vendredi 29 novembre 2024 Le tribunal judiciaire d’Amiens traite les affaires générales non prises en charge par des juridictions spécialisées, comme le tribunal de commerce. Il s'occupe notamment des litiges civils, familiaux et pénaux. Pour le contacter, appelez le 03 22 82 35 00.

Publié le vendredi 29 novembre 2024 Vous êtes un travailleur étranger en situation irrégulière sur le territoire français et vous cherchez une solution pour régulariser votre statut ? Bonne nouvelle : il est possible d’obtenir une admission exceptionnelle au séjour par le travail.

Publié le vendredi 29 novembre 2024 Le préavis est une période pendant laquelle le contrat de travail continue à être exécuté alors qu'une des 2 parties au contrat (employeur ou salarié) a manifesté son intention d'y mettre fin (par licenciement ou par démission).

Publié le mercredi 27 novembre 2024 Le tribunal judiciaire est né de l’union du tribunal d’instance et du tribunal de grande instance. Il a pour fonction de trancher tous les types de litiges, civils et commerciaux, qui ne sont pas attribués à des tribunaux spécifiques. L’accueil du tribunal judiciaire de Montpellier peut être joint au 04 67 12 60 00.

Publié le mardi 26 novembre 2024 Une personne sans emploi peut être tentée de présenter un faux contrat de travail à un bailleur pour obtenir un logement. Toutefois, cette pratique, bien que séduisante pour certains, comporte des risques juridiques majeurs.

Publié le mardi 26 novembre 2024 Le tribunal judiciaire de Bobigny est situé au 173 avenue Paul Vaillant Couturier, dans le Palais de Justice. Il accueille également le juge aux affaires familiales ainsi que le bureau d’aide juridictionnelle.

Publié le lundi 25 novembre 2024 Il est de plus en plus fréquent que les employeurs contrôlent la messagerie de leurs employés. Est-ce légal ? La loi encadre-t-elle cette pratique ? Pouvez-vous recevoir des mails personnels ou utiliser votre adresse professionnelle à des fins privées ?

Publié le vendredi 22 novembre 2024 Le titre "Maître", utilisé pour désigner les avocats, est un héritage médiéval qui témoigne de l’importance de leur rôle dans la société. Il ne repose sur aucune obligation légale mais symbolise leur maîtrise du droit et leur fonction de défenseur des droits.

Publié le vendredi 22 novembre 2024 Vous êtes convoqué à un entretien préalable de licenciement pour inaptitude, mais vous ne pouvez pas y assister ? Rassurez-vous, votre absence n’est pas considérée comme une faute.

Publié le vendredi 22 novembre 2024 Quand aucun contrat n’existe entre deux parties dans le monde du travail, on peut parler de présomption de non-salariat. Elle est renversable après fourniture d’une preuve solide.

Publié le jeudi 21 novembre 2024 Pour un salarié travaillant sous un contrat de droit privé, une mesure de licenciement ne peut être prise à son encontre uniquement si une procédure spécifique est respectée. Bien entendu, il faut dans la mesure du possible que les faits puissent être vérifiés.

Publié le mercredi 20 novembre 2024 En cas de décès de l'employeur, le contrat de travail est automatiquement rompu, ouvrant droit à des indemnités pour le salarié : indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement (si ancienneté d'au moins 8 mois) et indemnité compensatrice de congés payés.