Vos résultats de recherche : avocats/france

Publié le vendredi 24 novembre 2023 Les sanctions pour conduite sur la voie publique sans permis sont prévues par le Code pénal. En cas de contrôle, les pénalités sont différentes selon que vous soyez titulaire d’un permis de conduire ou non.

Publié le jeudi 26 octobre 2023 Les délits sont les infractions pénales jugées devant les tribunaux correctionnels. Ce sont des infractions moins graves que les crimes, mais plus graves que les contraventions. Dans le droit pénal français, il existe trois catégories d’infractions : les crimes, les délits et les contraventions

Publié le mardi 24 octobre 2023 La séquestration est considérée comme un crime en droit français. Elle est passible de sanctions très lourdes et est jugée par la Cour d’assises. Quelle est la définition juridique de la séquestration ? Quelles sont les peines encourues ? Voici ce qu’il faut savoir sur cette infraction pénale.

Publié le vendredi 20 octobre 2023 Le lieu de travail doit être un lieu où les travailleurs se sentent en sécurité et en paix. Ce n’est pas le cas pour vous, car un collègue n’arrête pas de vous harceler ? Sachez que vous avez le droit de porter plainte pour harcèlement au travail par un collègue.

Publié le jeudi 12 octobre 2023 Comme son nom l’indique, le droit de visite du père n’est pas une obligation, mais « un droit ». Dans le cas où le père y renoncerait, la mère peut saisir le Juge aux affaires familiales, sous condition d’un délai de prévenance du père, afin de réduire le droit de visite et de réévaluer le montant de la pension alimentaire.

Publié le jeudi 12 octobre 2023 Le CDD Senior est un contrat de travail proposé aux personnes âgées de plus de 57 ans qui souhaitent travailler dans une entreprise. Il peut durer jusqu’à 18 mois et est renouvelable une seule fois.

Publié le mercredi 11 octobre 2023 Le télétravail pour les salariés est une forme d’organisation de travail pendant laquelle ils exercent leurs fonctions hors des locaux de l’entreprise et usent des technologies de l’information et de la communication. Le télétravailleur dispose d’un contrat de travail comme tous les autres salariés de l’entreprise.

Publié le vendredi 6 octobre 2023 Un avenant au contrat de travail CDI constitue un document qui informe l’employé du changement d’un ou de plusieurs éléments dans son contrat. Pour consentir, il doit signer ce contrat.

Publié le jeudi 5 octobre 2023 Vous souhaitez rédiger un avenant au contrat de travail de votre nounou ? Cet avenant est indispensable si vous prévoyez des modifications de ses conditions de travail, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles.

Publié le mercredi 4 octobre 2023 Un avenant au contrat est obligatoire pour la prolongation d’un contrat de travail. Il est important de rédiger l’avenant en respectant un certain formalisme. Ainsi, il doit mentionner les informations sur l’employeur et l’employé, les détails sur les modifications, la date de mise en vigueur et la signature du contrat.

Publié le mardi 26 septembre 2023 L’alcoolémie est la mesure du taux d’alcool présent dans le sang. Elle est exprimée en gramme par litre. Elle peut aussi être mesurée suivant la concentration d’alcool par litre d’air expiré. En France, un conducteur commet une infraction d’alcool au volant si son alcoolémie dépasse 0,5 g/l de sang.

Publié le vendredi 15 septembre 2023 Violences physiques ou psychologiques, que vous soyez victime ou témoin, vous pouvez appeler gratuitement et anonymement le numéro national 39 19 de Violence Femmes Info.

Publié le mercredi 6 septembre 2023 L’arbitrage est un mode de résolution alternative d’un litige faisant appel à l’intervention d’un juge. Au cours de cette procédure, l’arbitre est chargé de rendre la sentence qui s’impose à toutes les parties concernées.

Publié le mardi 5 septembre 2023 Une rupture conventionnelle doit être validée par la DDETSPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations). Pour recevoir l’homologation, vous devez effectuer votre demande en ligne sur TéléRC.

Publié le vendredi 1 septembre 2023 Considérée comme étant le procès le plus médiatisé de France, l’affaire Alexia Daval est une affaire judiciaire qui porte sur le meurtre d’Alexia Daval, nom de jeune fille : Fouillot. Pour rappel, le 30 octobre 2017, le corps de la jeune femme est retrouvé en partie calciné dans les bois de la Vaivre.

Publié le vendredi 25 août 2023 Un évènement tragique a lieu le 10 septembre 2012 à La Selle-sur-le-Bied, entraînant le procès de Jacqueline Sauvage. Accusée du meurtre prémédité de son époux, celle-ci est condamnée à une peine minimale de dix ans d’emprisonnement. Cette affaire suscite un grand débat concernant la notion de légitime défense. Aboutira-t-elle à la libération de l’accusée ? Revue en détail de ce procès marquant des 50 dernières années.

Publié le jeudi 24 août 2023 Un salarié qui rompt son contrat de travail en optant pour la rupture conventionnelle peut ne pas respecter la période de préavis. Il bénéficie également des indemnités de départ et des allocations chômage.

Publié le mercredi 23 août 2023 Un avocat peut aider en cas de sanction disciplinaire en fournissant des conseils juridiques, en analysant la situation pour garantir l'équité de la sanction, en préparant le dossier de défense et en représentant le salarié devant les instances compétentes si nécessaire.