Vos résultats de recherche : avocats/france

Publié le lundi 7 novembre 2022 La victime d’erreur médicale peut être indemnisée si le préjudice résulte d’une faute médicale. Lors de la procédure de dédommagement, il est recommandé d’être assisté par un avocat, un médecin-conseil ou une association des victimes d’erreurs médicales pour déterminer la responsabilité du soignant et le montant de l’indemnisation.

Publié le lundi 7 novembre 2022 Les start-ups doivent créer une société et choisir un statut juridique offrant une grande flexibilité juridique. Elles doivent également protéger leurs idées dès leur création et rédiger des CGV, des CGU ainsi qu’un pacte d’associés pour prévenir les contentieux.

Publié le lundi 7 novembre 2022 Passer par un avocat pour monter une start-up permet d’obtenir des conseils avisés sur le lancement du projet et aussi pour la suite. Ce juriste peut également réaliser les formalités et rédiger les statuts ainsi que le pacte d’actionnaires.

Publié le mardi 1 novembre 2022 Le sursis est une mesure qui suspend l’exécution d’une sanction pénale. Avant le 24 mars 2020, le juge pouvait prononcer le sursis simple, le sursis avec travail d’intérêt général et le sursis avec mise à l’épreuve. Depuis cette date, seuls le sursis probatoire et le sursis simple peuvent être rendus par le tribunal.

Publié le lundi 31 octobre 2022 Plus rapide et moins coûteuse que la liquidation judiciaire ordinaire, la procédure simplifiée permet aux petites entreprises de régler leur passif grâce à leur actif disponible. Elle ne peut être ouverte que sous certaines conditions, notamment l’absence de biens immobiliers dans l’actif du débiteur.

Publié le lundi 10 octobre 2022 Sachez que le harcèlement, sous toutes ses formes, est un crime pouvant être traduit en justice. Dans le cas où vous hésitez à porter plainte, l’autre alternative consiste à déposer une main courante pour harcèlement moral par un voisin.

Publié le lundi 10 octobre 2022 Vous êtes victime de violences de la part de votre conjoint et souhaitez quitter le domicile conjugal ? C’est possible, à condition de respecter certaines procédures.

Publié le jeudi 6 octobre 2022 Un accident de la route peut avoir plusieurs causes : humaines, météorologiques, techniques. Néanmoins, le facteur humain est prépondérant et concerne plus de 9 accidents sur 10.

Publié le jeudi 6 octobre 2022 Escroquerie, corruption, abus de confiance, abus de biens sociaux, chantage : qu’est-ce qui se cache derrière toutes ces infractions ? Comment les caractériser ? Quelles sont leurs caractéristiques ? Quelles sont les sanctions pénales prévues pour chacune d’elle ?

Publié le lundi 3 octobre 2022 Parfois évoquée dans le cadre d’affaires pénales, la légitime défense est un acte de défense parfois ambigu et très strictement encadrée par la loi. Quelles sont les conditions devant être remplies pour invoquer la légitime défense ? Comment la prouver à l’aide d’un avocat en droit pénal ?

Publié le mercredi 28 septembre 2022 Votre animal de compagnie a-t-il des droits vis-à-vis de la loi ? Aujourd’hui, le statut juridique des animaux est reconnu. Ils sont définitivement considérés comme des êtres sensibles dans le...

Publié le vendredi 23 septembre 2022 La perquisition est une mesure qui, dans le cadre d’une enquête, consiste pour les policiers, les gendarmes ou les magistrats à fouiller un lieu privé pour y trouver des preuves.

Publié le jeudi 22 septembre 2022 Sur les 550 000 condamnations enregistrées en France en 2018, 98 % étaient des délits, contre 1,2 % de contraventions de 5e classe et 0,3 % de crimes. Parmi ces forfaits se trouve notamment le faux et usage de faux.

Publié le mardi 20 septembre 2022 La citation directe est une procédure qui permet de faire comparaître rapidement l’auteur d’une infraction devant les tribunaux. La procédure est à l’initiative du procureur ou de la victime elle-même. Voici tout ce qu’il faut savoir sur la citation directe, ses conditions, son fonctionnement, ses avantages et ses risques.

Publié le lundi 19 septembre 2022 Les animaux de compagnie ont des droits, dont les plus importants sont d’avoir une nourriture saine et de vivre dans un environnement en accord avec leurs besoins biologiques. Le non-respect de ces droits constitue une infraction passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 € et de 5 ans d’emprisonnement au plus.

Publié le lundi 5 septembre 2022 La proposition d’indemnisation faite par l’assureur peut être jugée insuffisante par les ayants-droits. A l’aide d’un avocat, les ayants-droits peuvent poursuivre le responsable devant le Tribunal Judiciaire.

Publié le mercredi 10 août 2022 Lorsqu’une condamnation à une amende est prononcée, vous pouvez poser un recours dans les délais accordés. Selon l’issue du recours, vous pouvez être exonéré de l’amende ou être amené à la régler avec cette fois, une pénalité de 10%. Faites-vous accompagner par un avocat pour constituer un bon dossier de recours. Une condamnation à une amende, si elle est négligée, peut conduire à une poursuite judiciaire. Prendre les devants face à une telle situation en effectuant dans les délais les bonnes démarches est nécessaire.

Publié le vendredi 29 juillet 2022 Contrairement à la détention provisoire, le placement en garde vue ne donne pas droit à une indemnisation. Toutefois, il est possible de porter plainte contre l’initiateur de la procédure si les droits de la personne mise en cause ne sont pas respectés.