Droit des finances publiques – Les domaines d’intervention

Vous vous demandez comment l’État se finance ? Pour fonctionner, il a besoin d’un budget conséquent. Son financement est principalement constitué des recettes fiscales. En effet, plus de 90 % du budget de l’État est obtenu par les impôts et les taxes qui peuvent être prélevés directement ou indirectement. La gestion de ces ressources financières est règlementée par le droit des finances publiques. L’avocat en droit des finances publiques a pour principale mission de conseiller et d’informer les personnes publiques sur les spécificités de ce domaine juridique. Quels sont les champs d’action du droit des finances publiques ?

Comment définir les finances publiques ?

Pour connaitre le principe et les bases du droit des finances publiques, voici la définition des finances publiques.

Les finances publiques englobent les domaines d’étude des opérations relatives au budget de l’État, des établissements et des organismes publics ainsi que des collectivités territoriales. Elles encadrent les ressources, les procédures budgétaires et comptables, la politique budgétaire et tous les secteurs qui y sont liés.

Le droit des finances publiques est une branche du droit public basée sur plusieurs domaines du droit, dont voici la liste :

• Le droit constitutionnel ;
• Le droit administratif.

Ce domaine juridique est aussi lié au droit public économique.

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Quel est l’objet du droit des finances publiques ?

Le droit des finances publiques encadre les éléments de cette liste :

Le droit budgétaire

Par définition, le droit budgétaire rassemble les règles juridiques relatives à l’élaboration, à l’exécution et au contrôle des budgets de l’État, des collectivités locales, des établissements publics et des organismes de sécurité sociale.

Le budget de l’État

Afin de mieux comprendre ce qu’est le budget de l’État, voici sa définition.

Le budget de l’État est l’acte précisant et autorisant les dépenses ainsi que les recettes de l’État au cours de l’année civile à venir. Dans le droit français, il est fixé par les lois de finances.

Chaque année, le gouvernement propose un projet de loi de finances qui est ensuite soumis au vote du parlement. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent proposer des modifications avant l’adoption de la loi de finances initiale (LFI). Une fois adoptée, cette dernière est publiée dans le journal officiel. Les dispositions de la LFI peuvent faire l’objet d’une modification en cours d’année par le biais de la loi de finances rectificative (LFR) aussi dénommée « collectif budgétaire ». Enfin, à la fin de chaque année civile, la loi de règlement arrête les montants définitifs du budget de l’État et le résultat budgétaire (excédent ou déficit).

Les recettes de l’État sont principalement constituées des impôts de cette liste :

• Les impôts directs : ils sont supportés et versés à l’administration fiscale par la même personne (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc.) ;
• Les impôts indirects : La personne qui supporte l’impôt est différente de celle qui le verse (droits de douane, TVA, taxe sur les produits pétroliers, etc.).

Le budget des collectivités territoriales

Les collectivités locales et leurs établissements publics disposent également d’un budget qui est principalement alimenté par les impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière…).

Les comptes des organismes de sécurité sociale

Par définition, la sécurité sociale est l’ensemble des institutions protégeant les individus des conséquences des risques sociaux (maladie, vieillesse, maternité, invalidité…). Son budget est présenté dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS). Les ressources de la sécurité sociale sont essentiellement constituées de cotisations sociales et d’impôts.

Le droit de la comptabilité publique

Afin de vous aider à mieux cerner ce qu’est la comptabilité publique, en voici une simple définition.

La comptabilité publique désigne les techniques comptables utilisées par les administrations publiques (État, collectivités territoriales et organismes de sécurité sociale) pour enregistrer leurs opérations financières.

Le droit fiscal

Le droit fiscal regroupe les règles juridiques relatives aux impôts. Il comprend les éléments de cette liste :

• La fiscalité des personnes ;
• Le droit fiscal patrimonial qui concerne la transmission et la possession d’un patrimoine ;
• La fiscalité immobilière qui s’applique aux transactions immobilières ;
• La fiscalité des entreprises.

Pour conclure, le droit des finances publiques encadre tous les domaines liés aux finances de l’État, des organismes et des personnes publics. Il est intimement lié aux autres branches du droit public notamment le droit constitutionnel et le droit administratif.