Changement de garde parentale à l’amiable : Le point

Suite à une nouvelle situation professionnelle ou familiale, vous souhaitez, d’un commun accord avec votre ex-conjoint, changer la garde de vos enfants ? Est-il possible de procéder à ce changement sans passer par le juge aux affaires familiales (JAF) ? Lors d’un divorce, les parents peuvent convenir ensemble d’un mode de garde alternée ou exclusive. À défaut d’accord, c’est le juge aux affaires familiales qui fixe les modalités de résidence de l’enfant, en tenant compte de son intérêt supérieur. Pour en savoir davantage sur vos droits, il est conseillé de faire appel à un avocat expert en divorce ou en droit de la famille.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur le changement de la garde parentale à l’amiable ?

La procédure de changement de garde parentale permet aux parents de modifier la modalité de garde de l’enfant. Elle s’effectue par la rédaction d’une convention parentale homologuée par le juge aux affaires familiales.

Vous souhaitez changer la modalité de garde de votre enfant ? Les informations suivantes vous seront utiles pour cette procédure.

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Comprendre le changement de garde parentale à l’amiable

Les modalités de garde fixées lors du divorce peuvent être révisées à tout moment, dès lors qu’un changement de situation le justifie. Ces dispositions s’appliquent en principe jusqu’à la majorité de l’enfant, mais ne sont pas figées.

Qu’est-ce qu’un changement de garde à l’amiable ?

Un changement de garde à l’amiable est une procédure initiée conjointement par les parents pour modifier le mode de garde de leurs enfants. Il doit être formalisé par la rédaction d’une convention parentale.

Dans quels cas envisager un changement de garde ?

Le changement de garde est envisageable dans les cas suivants :

• Déménagement : en cas de garde exclusive, le déménagement du parent qui en dispose est susceptible de nuire au droit de visite de l’autre. Un changement de garde à l’amiable peut être envisagé.
• Changement d’horaire ou d’emploi : les deux parents peuvent se mettre d’accord sur la nécessité de modifier la garde de l’enfant si l’horaire de travail de celui qui est en charge de ce dernier n’est plus adapté.
• Évolution des besoins de l’enfant : en grandissant, l’enfant a des besoins qui évoluent. Les parents peuvent changer d’un commun accord le mode de garde choisi pour lui permettre de mieux s’épanouir.

La convention parentale : un outil indispensable ?

La convention parentale revêt une grande importance pour le changement de la garde parentale.

Qu’est-ce que la convention parentale ?

La convention parentale est un contrat permettant aux parents séparés de modifier les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Elle contient les mesures relatives aux enfants, à savoir :

• Leur lieu de résidence ;
• Les droits de visite et d’hébergement en cas de garde exclusive ;
• Le montant de la pension alimentaire.

L’homologation par le juge aux affaires familiales est-elle obligatoire ?

Une fois établie, la convention parentale doit être soumise au JAF pour homologation afin d’obtenir force exécutoire. La demande s’effectue via le formulaire Cerfa 16139*01. La procédure d’homologation est sans audience, sauf dans le cas où le juge estimerait qu’une rencontre avec les parents est nécessaire.

Quelles sont les conséquences du changement de garde sur la pension alimentaire ?

Le montant de la pension alimentaire dépend des modalités de garde de l’enfant.

Comment la pension alimentaire est-elle affectée par un changement de garde ?

En cas de changement de garde, la pension alimentaire est modifiée suivant le type de garde choisi :

• Garde exclusive : le parent ayant obtenu la garde de l’enfant perçoit une pension alimentaire de la part de l’autre. Le montant de cette somme d’argent est calculé en fonction des revenus des parents et des besoins de l’enfant.
• Garde alternée : les charges de l’enfant sont équitablement partagées entre les deux parents.

Quelle est la procédure de modification de la pension alimentaire ?

Pour le changement de la garde parentale, la modification de la pension alimentaire est convenue entre les ex-conjoints. Leur accord est ensuite formalisé dans la convention parentale.

Cas pratique :

Lors de leur séparation, Julie et Marc avaient choisi une garde alternée pour leur fille Emma. Mais après un déménagement professionnel de Marc à plus de 300 km, ils décident de confier la garde exclusive à Julie.

Ils rédigent alors une nouvelle convention parentale précisant les modalités de cette garde exclusive et fixant le montant de la pension alimentaire que Marc versera à Julie pour subvenir aux besoins d’Emma.

Pour sécuriser leur accord, ils sollicitent l’homologation du juge aux affaires familiales (JAF). Cette homologation donnera une valeur exécutoire à la convention, ce qui en facilitera l’application en cas de désaccord futur.

Quels sont les recours possibles en cas de désaccord ?

En cas de désaccord sur les nouvelles modalités de garde, les deux parties peuvent opter pour une médiation familiale ou saisir le JAF pour résoudre leur différend.

Qu’est-ce que la médiation familiale ?

La médiation familiale permet aux parents d’être assistés par un professionnel lors de la négociation des termes de la convention parentale. Cette procédure est possible en cas de :

• Séparation ou divorce ;
• Succession ;
• Changement de garde parentale.

Elle se déroule en trois étapes :

1. L’entretien d’information, qui permet aux ex-conjoints d’exposer le litige et de décider s’ils souhaitent poursuivre la médiation ;
2. Les séances de médiation proprement dites : leur nombre n’est pas strictement limité et peut varier selon les besoins des parties et les modalités du service de médiation. Certaines structures prévoient un maximum indicatif de 6 séances de 2 heures, mais cette durée reste ajustable selon les situations ;
3. L’homologation de la convention parentale, si un accord est trouvé entre les parents.

Toutefois, la médiation n’est pas possible en cas de violence familiale.

Comment saisir le juge aux affaires familiales ?

Si la médiation familiale n’a pas pu résoudre le litige, les parents peuvent saisir le JAF du lieu de résidence du parent ayant la garde de l’enfant. La saisine s’effectue :

• Soit en déposant une requête auprès du greffe du tribunal judiciaire ;
• Soit en envoyant une requête par lettre recommandée au secrétaire du greffe du tribunal judiciaire.

Le JAF ne dispose que de peu de temps pour chaque affaire. Ainsi, il est conseillé d’être clair et précis durant l’audience. Le demandeur est le premier à s’exprimer. La partie défenderesse peut alors répondre et apporter les justificatifs dont elle dispose. À la fin de l’audience, le juge fixera la date du prononcé du jugement.

FAQs

Peut-on modifier la garde d’un enfant sans passer par le juge ?

Oui, si les deux parents sont d’accord, ils peuvent modifier les modalités de garde à l’amiable. Il est toutefois fortement recommandé de formaliser cet accord par écrit sous forme de convention parentale. Pour lui donner une force exécutoire, cette convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales (JAF) .

L’homologation de la convention parentale est-elle obligatoire ?

Non, mais elle est vivement conseillée. L’homologation par le JAF confère à la convention une force exécutoire, ce qui permet de la faire appliquer en cas de désaccord futur. Sans homologation, l’accord reste informel et peut être contesté .

Que faire en cas de désaccord entre les parents ?

Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur les nouvelles modalités de garde, ils doivent saisir le juge aux affaires familiales. Le juge prendra une décision en fonction de l’intérêt de l’enfant, après avoir examiné les arguments de chaque parent .

À quel âge l’enfant peut-il choisir le parent pour sa garde ?

La loi ne fixe pas d’âge minimum pour qu’un enfant soit entendu par le juge. Ce dernier évalue si l’enfant est capable de discernement. À partir de 7 ou 8 ans, l’audition est souvent envisagée, mais seule l’appréciation du juge fait foi. L’enfant peut également en faire la demande.

Pour résumer, le changement de garde de l’enfant à l’amiable est déterminé par les deux parents. En cas de conflit, ils peuvent recourir à la médiation familiale ou saisir le JAF.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le changement de garde parentale permet aux parents de modifier la garde de l’enfant en cas de déménagement, de changement d’horaires de travail ou d’évolution des besoins de ce dernier.
• La convention parentale donne une force exécutoire à l’accord de changement de garde entre les parents.
• La modification du mode de garde de l’enfant entraîne la révision de la pension alimentaire.
• En cas de désaccord, le couple peut initier une procédure de médiation familiale ou saisir le JAF.
• Faire appel à un avocat lors du changement de garde parentale permet de faciliter la recherche de compromis entre les deux parties et accélérer la procédure d’homologation.