Montant de la prestation compensatoire : comment le calculer ?

La prestation compensatoire fait partie des dispositifs mis en place pour compenser une éventuelle disparité. Après le divorce, il peut arriver que l’un des ex-époux subisse une baisse de niveau de vie. Toutefois, la prestation compensatoire n’est pas accessible à tous. Qui peut l’obtenir ? Comment est calculé le montant de cette prestation et sous quelle forme pouvez-vous en bénéficier ? Vous pouvez avoir plus de précisions claires à ce sujet en consultant un avocat spécialisé en prestation compensatoire ou un avocat expert en divorce

À RETENIR : Comment se calcule le montant de la prestation compensatoire ?

Il n’existe pas de formule officielle. Le juge aux affaires familiales calcule le montant de la prestation compensatoire en prenant en compte divers éléments de la vie des époux :

• Revenus ;
• Durée du mariage ;
• Sacrifices effectués durant le mariage ;
• Âge et santé.

Souhaitez-vous en savoir davantage sur le calcul de la prestation compensatoire et sur la révision du montant ? Poursuivez votre lecture.

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Qui peut bénéficier d’une prestation compensatoire ?

L’époux subissant un déséquilibre financier important suite au divorce peut bénéficier d’une prestation compensatoire après le divorce. Cet impact se traduit par une baisse significative de son niveau de vie suite à la rupture. Ce dispositif est réglementé par la loi de manière générale. D’ailleurs, l’article 270 du Code civil permet de tirer une définition simple de la prestation compensatoire :

La prestation compensatoire représente une somme d’argent versée par l’un des ex-époux pour compenser une baisse significative du niveau de vie du bénéficiaire. Certes, le divorce marque la cessation du devoir de secours. Toutefois, la loi prévoit cette mesure afin de pallier la disparité créée par la situation de séparation.

Selon la loi, la demande de prestation compensatoire n’est pas réservée aux épouses. Elle concerne tout autant l’ex-mari si ce dernier subit de grosses pertes à cause de la rupture. Il est également nécessaire de prouver la différence de niveau de vie. Par ailleurs, cette prestation concerne uniquement les couples mariés en instance de divorce. Les couples en concubinage ou liés sous un PACS ne peuvent pas bénéficier d’une prestation compensatoire.

Qui décide de l’attribution de la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est décidée par le juge aux affaires familiales. Une fois votre affaire étudiée, il décidera lui-même du montant.

Toutefois, si le juge n’a pas décidé son attribution, vous avez la possibilité d’en faire la demande.

Quelles sont les conditions d’obtention d’une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est versée uniquement lors d’un divorce. Elle n’est pas accordée durant la séparation des partenaires de Pacs et des concubins. Ceux-ci peuvent cependant recevoir des dommages et intérêts lorsque la rupture est considérée comme abusive.

Pour calculer le montant de la prestation compensatoire, le juge prend en considération de nombreux paramètres. Les deux points essentiels sont ceux de cette liste :

• Les besoins du conjoint demandeur ;
• Les ressources de l’autre.

Ensuite, comme l’exige l’article 271 du Code civil, il prend en compte les critères de cette liste :

• La durée du mariage ;
• L’âge et l’état de santé des époux ;
• Leur qualification et situation professionnelles ;
• Le patrimoine dont chaque époux disposera après la liquidation du régime matrimonial ;
• Les droits des deux époux en matière de pension de retraite ;
• Etc.

Le juge considère également les conséquences des choix professionnels du conjoint pour le bien du foyer. À titre d’exemple, s’il a mis entre parenthèses sa vie professionnelle pour s’occuper des enfants, ou s’il a quitté son emploi pour suivre son époux affecté.

Comment est calculé le montant d’une prestation compensatoire ?

En pratique, certains professionnels du droit utilisent des formules empiriques pour estimer un montant indicatif. Ces outils n’ont aucune valeur légale et ne lient pas le juge, mais peuvent aider à anticiper l’issue d’une demande. En voici quelques exemples à titre strictement informatif.

• Méthode 1 : Estimation basée sur la différence de revenus

Cette méthode consiste à appliquer la formule suivante : (Revenus annuels du conjoint débiteur – revenus annuels du conjoint créancier) ÷ 3 × (durée du mariage ÷ 2)

Exemple : Jean et Marine sont mariés depuis 10 ans. Jean perçoit 30 000 € par an, Marine 16 000 €.

Le calcul donne : (30 000 – 16 000) ÷ 3 × (10 ÷ 2) = 23 333 €.

• Méthode 2 : Système de points (non officiel)

Certains simulateurs utilisent un système de points attribués selon l’âge du demandeur, la durée du mariage, et les mois de compensation souhaités. Une « unité de compensation » est alors calculée :

Montant estimé = (différence de revenus mensuels ÷ 2) × unité de compensation

Cette méthode repose sur des grilles internes à certains cabinets ou outils privés et ne repose sur aucun fondement juridique officiel.

• Méthode 3 : Estimation simplifiée sur 20 % de la différence de revenus

Une autre méthode approximative consiste à appliquer :

(Différence des revenus annuels × 20 %) × 8

En reprenant l’exemple de Jean et Marine, le calcul est le suivant :

Montant de la prestation compensatoire = [(30 000 – 16 000) x 20/100] x 8 = 2 800 x 8 = 22 400 €

Quelles formes de paiement sont possibles ?

Le paiement de la prestation compensatoire se décline en différentes options :

• Versement en capital

Le versement en capital de la prestation compensatoire peut être unique ou fractionné selon le cas. Dans le cadre d’un divorce amiable, la date de versement est fixée par les deux ex-époux. Si le juge décide, il indique la date de versement dans la décision judiciaire. Pour un versement en capital fractionné, le versement peut être fait tous les mois, chaque trimestre, semestre ou tous les ans. Tous les versements doivent être faits dans les 8 ans au maximum.

• Versement en rente viagère

Dans le cas où l’âge et l’état de santé du demandeur ne lui permettraient pas de subvenir à ses besoins, le versement d’une rente viagère peut être envisagé. Si la demande se fait auprès du JAF, le demandeur doit pouvoir motiver la légitimité de cette action. Il n’existe pas de durée pour le versement de la rente. Toutefois, elle est révisable et suppressible. Il est aussi possible de la suspendre suite à un changement significatif des conditions de vie des ex-époux.

• Attribution d’un bien

Dans des cas exceptionnels comme l’incapacité de versement de capital, l’ex-époux peut envisager l’attribution d’un bien pour le bénéficiaire de la prestation compensatoire. Le bien en question peut être un véhicule ou de l’immobilier propre ou en indivision.

Peut-on demander une révision après le jugement ?

Oui, il est possible de demander la révision de la prestation compensatoire en cas de changement notable des conditions de vie ou des ressources. Cependant, les modalités et les possibilités varient selon la forme du versement :

• Dans le cas d’un versement en capital, le montant ne peut être révisé, mais il est possible de demander l’échelonnement des paiements. De plus, l’ex-époux débiteur est le seul à pouvoir faire cette demande s’il est en mesure de justifier le changement de sa situation.
• Dans le cas d’un versement de prestation compensatoire sous forme de rente, chaque partie est en droit de demander une révision. La rente viagère peut être transformée en capital si la situation des ex-époux le permet. En cas de changements des ressources ou d’incapacité, la rente peut être modifiée ou suspendue temporairement.

Si vous estimez être désavantagé par rapport à votre situation financière en raison du divorce, vous pouvez prétendre à une prestation compensatoire. Plusieurs méthodes peuvent être adoptées par le juge pour la calculer. Pour constituer un dossier solide et efficace, laissez-vous guider par un de nos avocats spécialisés en prestation compensatoire ou en divorce.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La demande de révision de la prestation compensatoire est possible en cas de changement de niveau de vie après le divorce.
• La fixation du montant de la prestation compensatoire peut se faire par convention ou par la saisie du juge.
• Pour évaluer son montant, le JAF prend en compte plusieurs éléments : la durée du mariage, les revenus, la santé, l’âge et les sacrifices faits pour le couple.