Convention de divorce par consentement mutuel

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux mettent un terme à leur mariage sans litige et procédure judiciaire. Cette procédure est plus simple et est également la moins onéreuse. Plusieurs conditions doivent être respectées à l’exemple de l’établissement d’une convention de divorce par consentement mutuel. Si vous avez des questions concernant le divorce le mieux adapté à votre cas, n’hésitez pas à faire appel à un avocat expert en consentement mutuel ou un avocat spécialisé en divorce.

À RETENIR : Qu’est-ce qu’une convention de divorce par consentement mutuel et à quoi sert-elle ?

Une convention de divorce par consentement mutuel est un acte rédigé lorsque deux époux choisissent de divorcer d’un commun accord, sans passer devant le juge. Elle sert à organiser toutes les conséquences de la séparation : partage des biens, attribution du logement, garde et résidence des enfants, pension alimentaire ou prestation compensatoire. Chaque conjoint doit être accompagné de son propre avocat, afin de garantir l’équilibre de l’accord et la protection de ses droits. Une fois signée, la convention est déposée chez un notaire, ce qui lui donne force exécutoire et officialise le divorce de manière rapide et simplifiée.

Vous souhaitez savoir comment se déroule un divorce par consentement mutuel et ce que doit contenir la convention ? Découvrez les étapes essentielles et les règles à respecter dans ce guide.

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Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?

La procédure du divorce par consentement mutuel est simplifiée. Toutefois, elle requiert que les époux soient entièrement d’accord sur les modalités du divorce et sur ses conséquences. Les époux doivent passer par différentes étapes qui sont citées dans la liste ci-dessous :

Les époux doivent contacter chacun un avocat

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent être d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences. Ils doivent ensuite chacun s’adresser à un avocat.

La rédaction de la convention de divorce

Les époux établissent une convention de divorce avec l’aide de leur avocat respectif. La convention de divorce détaille toutes les décisions prises concernant les conséquences du divorce (pension alimentaire, partage des biens, autorité parentale…).

Le délai de réflexion de 15 jours

Lorsque la convention de divorce est établie, les avocats en donnent un exemplaire à leur client. Ce dernier doit respecter un délai de réflexion de 15 jours avant de signer la convention. Lorsque le délai est passé, les époux peuvent signer la convention qui sera ensuite contresignée par les avocats.

L’homologation de la convention de divorce

La convention de divorce est adressée à un notaire qui dispose d’un délai de 15 jours pour procéder à son enregistrement au rang des minutes lui conférant date certaine et force exécutoire.

Quel délai pour un divorce par consentement mutuel ?

Les époux qui ont recours à la procédure de divorce par consentement mutuel ne passent pas devant le Juge. La procédure simplifiée se fait par acte sous signature privé et contresigné par les avocats, puis déposé au rang des minutes d’un notaire. Le divorce par consentement mutuel est ainsi plus rapide que les autres procédures. Toutefois, le délai de réflexion doit être respecté. Certains délais sont également imposés aux avocats et au notaire. Dans le cas où la procédure se déroule sans encombre, le divorce peut être effectif en 1 mois.

Comment rédiger une convention de divorce ?

La convention de divorce renferme toutes les modalités qui doivent être appliquées après le prononcé du divorce. Elle doit être rédigée par les avocats respectifs des époux. La convention de divorce doit mentionner les informations citées dans la liste suivante :

• Nom du notaire ;
• Nom, prénom, date et lieu de naissance, profession et nationalité de chacun des époux ;
• Date et lieu du mariage ;
• Date et lieu de naissance des enfants ;
• Nom, adresse professionnelle et la structure d’exercice des avocats ;
• Accord des époux sur le divorce et ses effets ;
• Versement d’une pension alimentaire ou d’une prestation compensatoire ;
• Acte authentique de l’état liquidatif du régime matrimonial ;
• Mention précisant que l’enfant mineur est en connaissance de son droit à être entendu.

En résumé, le divorce par consentement mutuel ne peut se faire sans la rédaction de la convention de divorce. Cette dernière matérialise les accords entre les époux sur le principe du divorce et ses effets. Les époux doivent avoir chacun un avocat.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le divorce par consentement mutuel permet de divorcer sans conflit ni passage devant le juge, à condition que les époux soient totalement d’accord sur les conséquences de leur séparation.
• La convention de divorce est le document central de cette procédure, elle formalise tous les accords : partage des biens, garde des enfants, pension, etc.
• Chaque époux doit obligatoirement être assisté par un avocat, garant de la régularité juridique de la convention et de la protection des droits de son client.
• La convention doit être rédigée par les avocats, contresignée, puis déposée chez un notaire, ce qui lui donne force exécutoire et rend le divorce officiel.
• Un délai de réflexion de 15 jours est imposé entre la réception du projet de convention et sa signature, pour garantir un consentement libre et éclairé.
• Le contenu de la convention doit être précis et complet, avec des mentions obligatoires sur les enfants, les biens, le notaire et les modalités financières.