Démarche pour divorcer – Guide complet

Comment divorcer ? Pour rompre le mariage, les époux peuvent opter pour plusieurs types de divorces, à savoir le divorce à l’amiable, le divorce pour faute, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage. Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable peut s’effectuer sans juge tandis que les autres types de rupture doivent obligatoirement passer par une audience devant le tribunal. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en divorce pour s’informer de tous vos droits avant d’entamer cette procédure souvent longue et complexe.

À RETENIR : Que faut-il savoir avant d’entamer une procédure de divorce ?

La procédure de divorce passe obligatoirement par les étapes suivantes :

• Engagement d’un avocat ;
• Information de l’autre conjoint de sa décision de divorcer ;
• Choix du type de divorce ;
• Réunion des documents requis pour divorcer ;
• Réalisation des démarches relatives à la procédure de divorce choisie.

Vous voulez divorcer ? Les informations suivantes vous seront utiles lors de vos démarches.

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Quelles sont les démarches pour engager un divorce ?

Pour engager le divorce, il faut :

• Faire appel aux services d’un avocat : l’avocat est obligatoire pour les deux conjoints durant toutes les étapes de la procédure.
• Informer l’autre partie de la décision : une fois l’avocat contacté, il est conseillé d’informer l’autre conjoint de la décision de rupture. Après discussion, les deux parties peuvent trouver une entente sur les conséquences de la séparation et opter pour un divorce par consentement mutuel ou initier une procédure contentieuse dans le cas contraire.
• Introduire une demande auprès du tribunal : il est obligatoire de saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) si :
• Les deux conjoints ne trouvent aucun accord sur les conséquences du divorce ;
• L’autre conjoint refuse la rupture.

Quels documents préparer pour la procédure ?

Pour initier la procédure de divorce, le conjoint demandeur doit préparer les documents suivants :

• Une copie intégrale de l’acte de mariage ;
• Une copie intégrale de son acte de naissance, de celui de son conjoint et de leurs enfants ;
• Une copie du livret de famille ;
• Une copie de la carte vitale de chaque époux ;
• Une copie des cartes d’identité de chaque conjoint ;
• Les derniers avis d’imposition du ménage ;
• Les justificatifs de domicile des parties.

Durant la procédure, le Jaf peut aussi demander des documents supplémentaires, dont :

• Les copies du contrat de prêt contracté par les époux ;
• Les justificatifs des crédits de consommation ;
• Les titres de propriété des biens immobiliers du ménage.

Comment se déroule un divorce à l’amiable ou contentieux ?

Les étapes d’une procédure de divorce varient suivant le type de divorce initié.

Divorce par consentement mutuel

Pour le divorce à l’amiable, les deux conjoints, aidés de leurs avocats respectifs, doivent :

• Se mettre d’accord sur les conséquences de la rupture ;
• Rédiger la convention de divorce et la signer ;
• Déposer le document auprès d’un notaire pour l’enregistrement.

Divorce contentieux

Pour le divorce contentieux, le conjoint demandeur doit saisir le Jaf :

• Soit par assignation : l’autre partie est invitée par un commissaire de justice à comparaître devant le Jaf.
• Soit par requête conjointe : les deux époux saisissent le tribunal ensemble pour déterminer les conséquences de la rupture.

Les deux parties sont ensuite convoquées pour l’audience d’orientation afin de déterminer si une procédure moins complexe est envisageable ou si une audience de plaidoirie est nécessaire.

Durant cette audience, les deux conjoints, assistés par leurs avocats, présentent leurs points de vue sur la séparation et leurs droits après le divorce. À la fin de cette séance, le Jaf définit la date de délibéré à laquelle il rendra son jugement.

Que faire en cas de désaccord devant le juge ?

En cas de désaccord avec la décision du Jaf, chaque partie peut interjeter appel en saisissant la cour d’appel dans un délai de 30 jours suivant la signification de la décision du juge. Le justiciable doit alors déposer la déclaration d’appel auprès du greffe de cette juridiction. L’affaire sera alors rejugée. La cour d’appel peut :

• Confirmer la décision : la décision du Jaf est confirmée par le juge et s’applique aux conjoints.
• Annuler la décision : le jugement est infirmé par la cour d’appel.

Les époux ne peuvent faire appel qu’une fois.

Divorce avec ou sans enfant : quelles conséquences ?

Les conséquences de la rupture du mariage sont multiples :

• La conservation du nom du conjoint : après le mariage, un conjoint peut décider de prendre le nom de famille de son époux. Ce dernier peut le conserver s’il le souhaite après le divorce.
• La perte du droit de succession : après la séparation, les deux conjoints n’héritent plus en cas de décès de l’autre sauf si le défunt a laissé un testament.
• La liquidation du régime matrimonial : les biens du couple sont partagés suivant leur régime matrimonial.
• L’attribution du logement familial : le devenir du logement familial est défini par le Jaf pour un divorce contentieux et par la convention de divorce pour le divorce par consentement mutuel.
• La garde de l’enfant : si le couple a des enfants, leur garde peut être fixée d’un commun accord par les conjoints ou par le Jaf en cas de divorce judiciaire.
• Le montant de la pension alimentaire : le parent ayant la garde des enfants peut bénéficier d’une pension alimentaire, dont le montant est défini par le juge.

Peut-on accélérer la procédure ?

La durée d’un divorce varie suivant la procédure entamée par le couple. Pour divorcer rapidement, il faut engager le divorce par consentement mutuel. Pour cette rupture, il faut prendre en compte :

• La durée de la rédaction de la convention de divorce qui dépend des conjoints ;
• 15 jours de délai de réflexion obligatoire après la réception du document ;
• 7 jours pour la transmission de la convention au notaire après sa signature.

En général, la procédure de divorce par consentement mutuel dure 2 mois alors qu’une procédure judiciaire peut durer plusieurs années.

En quoi l’aide d’un avocat est-elle indispensable ?

L’aide d’un avocat est indispensable lors de la procédure de divorce pour plusieurs raisons :

• Facilitation de la négociation des effets de la rupture : l’avocat aide le couple à trouver une entente, lui permettant ainsi de divorcer à l’amiable et d’éviter un divorce contentieux ;
• Rédaction de la convention de divorce : selon l’article 229-1 du Code civil, les époux doivent être assistés par leurs avocats lors de la rédaction et de la signature de ce document ;
• Réalisation des actes de procédure dans le cadre d’un divorce contentieux : l’avocat se charge de l’introduction de la requête au tribunal et de la transmission des documents nécessaires au Jaf et à la partie adverse ;
• Représentation : lors de l’audience de plaidoirie, ce juriste défend les intérêts de son client devant le Jaf.

FAQ :

Quelles sont les étapes pour divorcer ? Pour divorcer, il faut engager un avocat, choisir le type de divorce, rédiger, signer et éventuellement saisir le Jaf dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ou saisir le Jaf par assignation ou requête conjointe dans le cadre d’un divorce contentieux.

Que fait l’avocat dans un divorce ? Dans un divorce à l’amiable, l’avocat assiste les conjoints lors de la négociation des conséquences du divorce et de la rédaction de la convention de divorce. Dans un divorce contentieux, il engage la procédure devant le Jaf et protège les intérêts de son client lors de l’audience.

Divorce par consentement mutuel : que faut-il prévoir ? Il faut prévoir un avocat, les documents nécessaires pour divorcer (pièces d’identité, copies intégrales de l’acte de mariage et des actes de naissance des conjoints, etc.) et la convention de divorce.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Pour engager une procédure de divorce, le demandeur doit contacter un avocat spécialisé pour l’assister, informer la partie adverse afin de trouver un accord ou saisir le Jaf dans le cas contraire ;
• Avant d’initier la procédure de séparation, le demandeur doit préparer plusieurs documents, dont sa carte d’identité et celle de son conjoint, les actes de naissance de chaque membre de la famille, les justificatifs de domicile, etc.
• Suivant le type de divorce, les deux parties doivent se mettre d’accord sur les conséquences du divorce et rédiger la convention de divorce ou saisir le tribunal pour prendre la décision. En cas de désaccord avec la décision du juge, le conjoint peut interjeter appel ;
• Après le divorce, les ex-conjoints doivent faire face aux conséquences de la rupture telles que la liquidation du régime matrimonial ou la garde des enfants.
• Pour accélérer la rupture, il est conseillé d’opter pour un divorce par consentement mutuel ;
• Lors de la procédure de divorce, l’avocat assiste les époux dans leurs démarches.