Quel recours en cas de compte bancaire caché lors d’un divorce ?

La liquidation de votre régime matrimonial est terminée, mais vous soupçonnez votre ex-conjoint d’avoir caché un compte bancaire avant le divorce ? Que pouvez-vous faire ? Selon le régime matrimonial que vous avez choisi lors de votre mariage, cet acte peut être sanctionné par le Code civil. Dans quel cas le fait de cacher un compte bancaire lors d’un divorce constitue une faute civile ? Quels sont les droits de l’ex-époux victime ? Pour vous aider dans cette situation, consultez un avocat spécialisé en divorce.

À RETENIR : Comment réagir face à un compte bancaire caché lors du divorce ?

Si vous soupçonnez que votre ex-conjoint vous a caché un compte bancaire avant le divorce, voici comment réagir :

• Vérifiez d’abord si vous avez été sous le régime de la communauté durant le mariage ;
• Faites appel à un expert pour réaliser une expertise financière ou demandez au juge aux affaires familiales (JAF) la levée du secret bancaire afin de détecter le compte caché et si celui-ci a été approvisionné par des fonds communs ;
• Introduisez une requête au JAF du lieu de domicile de votre ex-époux pour recel de communauté en cas de divorce par consentement mutuel. Vous pouvez aussi le citer devant le JAF ayant prononcé le jugement de divorce en vue de la révision de cette décision dans le cadre d’un divorce contentieux.

Que dit la loi sur les comptes bancaires cachés lors d’un divorce ? Vous trouverez les détails dans les informations supplémentaires ci-dessous.

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Qu’implique la loi si un époux cache un compte bancaire pendant le divorce ?

Selon l’article 1475 du Code civil :

Après que tous les prélèvements ont été exécutés sur la masse, le surplus se partage par moitié entre les époux.

Ensuite, le texte de loi précise dans son article 1477 que :

Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.

Cet acte est appelé « recel de communauté ».

En vertu de ces articles du Code civil, si un époux cache un compte bancaire pendant un divorce, il commet un recel de communauté si ce dernier constitue un bien commun. Cette qualification dépend du régime matrimonial des ex-époux durant le mariage :

• Régime de la communauté légale : toutes les sommes d’argent perçues par les conjoints durant le mariage constituent des biens communs, sauf celles reçues par succession ou donation qui restent des biens propres de l’époux bénéficiaire. Il est possible de citer les rémunérations du couple et les éventuelles indemnités de rupture.
• Régime de la communauté universelle : toutes les sommes d’argent du couple sont des biens communs, qu’elles soient acquises avant ou pendant le mariage.
• Régime de séparation de biens : les liquidités reçues par les conjoints sont leurs biens personnels, quelle que soit leur date d’acquisition. Ainsi, le recel de communauté par dissimulation d’un compte bancaire ne s’applique pas à ce régime.

Comment détecter un compte bancaire caché ?

Pour détecter un compte bancaire caché, il est possible de :

• Faire appel à des professionnels pour réaliser une expertise financière en France ou à l’étranger : il peut s’agir d’un cabinet d’expertise financière, d’un expert-comptable ou d’un détective privé ;
• Demander l’aide d’un commissaire de justice pour mener une enquête patrimoniale avant le divorce ;
• Engager une procédure judiciaire pour avoir accès au fichier des comptes bancaires (FICOBA) : cette démarche permet de trouver un compte bancaire caché en France. Le FICOBA est un fichier national contenant tous les comptes bancaires ouverts sur le territoire. Son accès direct est impossible pour les particuliers. Cependant, un juge peut demander sa consultation si celle-ci est nécessaire pour le règlement d’une affaire qui lui est soumise.

Quelle est la procédure pour demander au juge la révélation d’un compte ?

Pour demander au juge la révélation d’un compte bancaire caché, il faut :

1. Engager un avocat ;
2. Demander à ce juriste d’introduire une requête au Juge aux affaires familiales (JAF) ayant prononcé le divorce dans le cadre d’un divorce contentieux ou celui du lieu de résidence de l’ex-époux ayant la garde des enfants dans le cadre d’un divorce amiable afin qu’il ordonne la levée du secret bancaire.

La requête doit contenir :

• La nécessité de la levée du secret bancaire ;
• Le fondement juridique de la demande : l’avocat doit également présenter des indices de dissimulation ou des éléments de preuve sérieux.

Quels recours en cas de fraude avérée ?

Les recours de l’ex-époux lésé par la dissimulation du compte bancaire sont différents suivant le type du divorce : par consentement mutuel ou judiciaire.

Dans un divorce par consentement mutuel

L’ex-conjoint victime peut initier une action en recel de communauté en saisissant le JAF du lieu de résidence du défendeur par une requête, une demande adressée au tribunal judiciaire dont dépend le JAF.

         Dans un divorce contentieux

Le jugement de divorce étant déjà prononcé, l’ex-époux lésé doit demander sa révision par le JAF qui a pris la décision. La demande est réalisée par citation. Il devra faire appel à un commissaire de justice pour informer l’autre partie qu’une action en justice est intentée contre lui.

La sanction d’un compte caché lors d’un divorce est la perte des droits sur celui-ci. La somme d’argent sur le compte est intégralement attribuée à l’ex-conjoint victime (article 1477 du Code civil).

Quels sont les délais et preuves à fournir pour agir ?

Les délais pour agir sont de :

• 5 ans à compter du jour de la connaissance des faits sur la base de l’article 2224 du Code civil pour l’action en recel de communauté ;
• 2 mois à partir de la date de découverte du compte pour le recours en révision.

Pour prouver le recel, le demandeur peut apporter les éléments de preuve suivants :

• Relevés bancaires ;
• Rapports d’expertise financière ;
• Déclarations de revenus de son ex-époux.

FAQ : Compte bancaire caché au moment du divorce

Cacher un compte bancaire, est-ce vraiment une faute ?

Oui, si vous étiez sous un régime de communauté et que le compte contenait des fonds communs, c’est considéré comme un recel de communauté.

Que peut obtenir l’ex-conjoint trompé ?

Le juge peut attribuer la totalité du compte à l’époux victime et lui accorder une compensation financière.

Combien de temps pour agir ?

Vous disposez de 5 ans à partir de la découverte du compte dissimulé pour engager une action.

Comment prouver la dissimulation ?

Avec des relevés bancaires, une expertise financière ou tout indice sérieux montrant l’intention de cacher le compte.

Somme toute, la dissimulation d’un compte bancaire par un ex-conjoint constitue une fraude sanctionnée par le Code civil. Pour vous aider à faire valoir vos droits, faites-vous assister par un avocat expert en divorce ou en droit du patrimoine.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le fait de cacher un compte bancaire lors d’un divorce constitue un recel de communauté si les époux ont choisi le régime en communauté et que le compte a été approvisionné par des fonds communs ;
• Deux moyens permettent de trouver un compte bancaire caché : solliciter l’aide d’un expert ou introduire une action en justice ;
• Pour demander la révélation d’un compte bancaire caché de son conjoint, l’époux demandeur, par l’intermédiaire de son avocat, doit déposer une requête au JAF ;
• En cas de fraude avérée, l’ex-conjoint victime peut saisir le JAF pour recel de communauté ou pour une demande en révision du jugement de divorce ;
• Les délais pour agir sont différents suivant la procédure engagée ;
• Un avocat spécialisé en divorce est indispensable si un ex-époux cache un compte bancaire, car cet acte est difficile à prouver.