Prestation compensatoire et retraite : impact financier du divorce

La prestation compensatoire est une aide financière accordée à l’époux ou à l’épouse souffrant d’une baisse du niveau de vie significative après le divorce. Le juge aux affaires familiales prend en compte la situation au présent et la possible évolution des époux, surtout à la retraite. Vous vous sentez perdu pour le calcul ou les démarches à faire ? Contactez rapidement un avocat spécialisé en divorce pour vous guider.

À RETENIR : Quel lien entre la prestation compensatoire et la retraite ?

La prestation compensatoire doit prendre en compte la situation actuelle et l’avenir prévisible des époux, dont les questions de retraite, pour :

• Fixer un montant juste pour le bénéficiaire ;
• Permettre à ce dernier de bénéficier d’un revenu stable même après la retraite.

Souhaitez-vous en connaître davantage sur l’impact financier du divorce et du versement de la prestation compensatoire ? Lisez la suite de cet article.

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Comment la retraite influence-t-elle la prestation compensatoire ?

La prise en compte de l’impact du divorce sur les droits à la retraite peut éventuellement faire augmenter le montant de la prestation compensatoire. Cette disposition a été rappelée aux juges par la Cour de cassation après de nombreux recours lancés par des demandeurs de cette prestation. Elle a, notamment, précisé l’importance de l’évolution de la vie des deux époux après la séparation, même une retraite encore lointaine, dans la prise de décision.

En effet, l’article 271 du Code civil indiquant que la prestation compensatoire doit prendre en compte la situation actuelle des époux et leur avenir prévisible. Dans la pratique, cette disposition sur la prestation compensatoire concerne généralement, les époux ayant sacrifié leur carrière professionnelle au détriment de celle de l’autre. Les personnes ayant décidé de s’occuper de l’éducation des enfants plutôt que d’aller travailler peuvent aussi inclure dans le calcul les droits à la retraite prévisibles.

Toutefois, l’époux demandeur doit être en mesure de chiffrer le montant prévisible des pensions de retraite, d’où l’importance d’être assisté par un avocat. Surtout que le calcul est difficile lorsque la retraite est encore lointaine.

Quels critères le juge retient-il et quelles preuves fournir ?

L’article 271 du Code civil apporte de nombreuses précisions, surtout sur les critères retenus par le juge pour la fixer :

• Durée effective du mariage ;
• Âge et état de santé des époux ;
• Situation professionnelle ;
• Sacrifice professionnel par l’un des époux en faveur de l’éducation des enfants ou de la carrière de l’autre ;
• Patrimoine estimé ou prévisible des époux ;
• Droits existants et prévisibles, surtout en matière de réduction des droits à la retraite.

En ce qui concerne la retraite, plusieurs critères sont pris en considération pour calculer la prestation compensatoire :

• Durée des cotisations effectuées par les époux ;
• Montant des pensions estimé pour les époux ;
• Régimes de retraite selon le statut : salariés, indépendants ou fonctionnaires ;
• Droits ouverts au titre de majorations ou aux rachats.

Faut-il choisir un capital ou une rente viagère près de la retraite ?

En rente viagère ou en capital, chacune de ces options pour la prestation compensatoire près de la retraite présente des avantages et des inconvénients.

Prestation compensatoire sous forme de capital : avantages et inconvénients

La prestation compensatoire en capital, dans le cas d’un paiement en une seule fois, permet de recevoir une somme importante pouvant servir à financer des projets avant la retraite. Vous pouvez aussi l’utiliser afin d’acquérir des biens immobiliers ou d’assurer une reconversion professionnelle plus sécurisante à l’avenir. L’inconvénient est que vous devez réfléchir sérieusement avant d’investir pour réduire les risques de perte. De plus, ce type de versement est dit définitif, ce qui rend la prestation non révisable malgré d’éventuels changements de situation dans le futur.

Une prestation compensatoire en capital versé en une seule fois accélère la séparation financière des deux époux. Vous serez indépendant économiquement tout en évitant de poursuivre l’autre à chaque mois pour le versement.

Les raisons pour choisir la rente viagère

La rente viagère peut être envisagée comme mode de versement de la prestation compensatoire à l’approche de la retraite. D’autant plus qu’elle est souvent choisie par le juge lorsque l’âge ou l’état de santé du bénéficiaire ne permet pas de subvenir aux besoins. Le principal avantage est de vous permettre d’avoir un revenu stable avant et après la retraite.

La rente viagère peut être également révisée selon la disposition de l’article 276-3 du Code civil. En revanche, elle doit être intégrée aux revenus imposables, ce qui diminue la somme nette perçue.

Quel est l’impact fiscal et patrimonial du versement ?

La fiscalité de la prestation compensatoire varie en fonction de la forme du versement :

• Capital : le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt de 25% jusqu’à 30 500 € en cas de paiement dans un délai inférieur à 12 mois. Le créancier, quant à lui, n’est pas imposable par rapport à la somme reçue. Au-delà de ce délai, la prestation compensatoire est déductible des revenus imposables.
• Rente : dans le cadre d’une rente viagère, souvent versée par échelonnement sur une période supérieure à 12 mois, l’époux débiteur a la possibilité de déduire de ses revenus annuels les versements. Les revenus de l’époux créancier sont imposables sur le revenu.
• Usufruit ou droit d’usage d’un bien immobilier : dans ce cas-ci, la personne bénéficiaire est imposable à l’impôt sur la fortune immobilière et la valeur de la pleine propriété.

Le versement de la prestation compensatoire impacte aussi sur le patrimoine et la succession, notamment sur :

• La cession de biens : en cas de manque de liquidité, l’époux débiteur doit se résoudre à vendre des biens immobiliers ou des actions pour verser la prestation.
• La baisse de la capacité d’endettement : verser une prestation compensatoire diminue automatiquement les revenus mensuels, et donc la capacité de remboursement d’un prêt.
• La diminution de la liquidité : dans le cas d’une rente, le débiteur voit ses revenus diminués de la somme de la prestation compensatoire.

La pension de réversion est-elle prise en compte après le divorce et dans quelles conditions ?

Oui, la pension de réversion est prise en compte après le divorce en cas de décès de l’ex-conjoint. Toutefois, vous devez remplir des conditions d’attribution variant selon son régime de retraite :

• Salariés, commerçants, artisans ou professions libérales: vous devez être âgé de 55 ans au moins et ne percevoir que 24 232 € par an si seul ou 38 771,20 € si en couple.
• Complément Agirc-Arrco: vous avez au moins 55 ans et vous ne vous êtes pas remarié.
• Fonction publique: vous pouvez bénéficier de la pension de réversion si vous n’êtes pas marié, pacsé ou en situation de concubinage.

Si l’ex-conjoint s’est remarié, la pension de réversion est partagée entre vous et l’épouse.

Pour conclure, la prestation compensatoire prend désormais en considération les droits de retraite de chaque époux. Consultez un avocat spécialisé en divorce pour vous aider à comprendre vos droits et surtout la période idéale pour déposer votre demande.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La prestation compensatoire est une aide financière permettant de rééquilibrer le niveau des époux après le divorce.
• Les droits de retraite sont pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire.
• Une prestation compensatoire en rente viagère permet d’avoir un revenu stable après la retraite.