Séparation en concubinage : quelles démarches, quels droits ?

Existe-t-il une procédure de séparation particulière si vous êtes en concubinage ? Ce type d’union présente plusieurs avantages pour un couple, dont l’indépendance. Les conjoints sont libres d’organiser leur vie commune sans aucune obligation envers l’autre. De plus, ils sont imposés séparément, contrairement à un couple marié. Enfin, la séparation en cas de concubinage est moins longue et moins complexe qu’une procédure de divorce. Pour en savoir plus sur ce type de rupture, consultez un avocat spécialisé en divorce.

À RETENIR : Concubinage : comment se séparer ?

Le concubinage n’est pas encadré par une loi particulière. En cas de séparation, les concubins doivent se mettre d’accord sur les conséquences de la rupture. En cas de désaccord, ils peuvent :

• Faire appel à un médiateur familial pour faciliter la négociation ;
• Saisir le tribunal judiciaire.

Les informations ci-dessous vous aideront à tout comprendre sur la rupture d’un concubinage.

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Le concubinage : définition juridique et absence de régime matrimonial

Un couple en concubinage vit ensemble et fonde une famille sans pour autant être lié par le lien du mariage.

            Comment prouver une relation de concubinage ?

Pour prouver cette relation, les concubins peuvent :

• Demander un certificat de concubinage auprès de la mairie ;
• Rédiger une déclaration sur l’honneur ;
• Faire appel au témoignage des proches.

Déclarer une union de concubinage permet au couple de bénéficier de plusieurs aides sociales, dont l’aide au logement.

            Différence entre concubinage, mariage et Pacs

Le concubinage se distingue du mariage et du Pacs sur plusieurs points, à savoir :

• Les démarches : le concubinage est une union de fait. Aucune démarche administrative n’est nécessaire pour l’établir contrairement au Pacs qui requiert la rédaction d’un contrat de Pacs et le mariage qui demande une cérémonie civile avec un témoin.
• Le régime matrimonial : il s’agit des dispositions légales encadrant les biens du couple. Les concubins n’y sont pas soumis tandis que :

– Les conjoints mariés peuvent choisir parmi plusieurs régimes matrimoniaux, dont la séparation de biens, la participation aux acquêts et la communauté réduite aux acquêts.

– Le couple pacsé peut choisir entre le régime de séparation de biens et le régime d’indivision.

• La procédure de rupture : les démarches de séparation diffèrent selon le type d’union :

– Le couple marié doit obligatoirement passer par une procédure de divorce.

– Le couple pacsé doit déposer une demande de séparation auprès du tribunal, d’un notaire ou du consulat.

– La séparation d’un couple en concubinage ne nécessite aucune démarche particulière.

Que faire en cas de séparation à l’amiable ?

En cas de rupture à l’amiable, les concubins définissent librement les conséquences de la séparation.

Partage des biens mobiliers et immobiliers

Les concubins restent propriétaires de leurs biens personnels. Cependant, les biens indivis doivent être partagés entre eux.

Résiliation du bail

La procédure de résiliation du bail locatif diffère selon que le contrat de location a été signé par un seul concubin ou par le couple :

• Bail contracté par un seul concubin : en cas de séparation, deux cas peuvent se présenter :

– Le concubin ayant contracté le bail veut quitter le logement loué par le ménage : il doit déposer un préavis auprès du propriétaire. Son partenaire doit aussi déménager après cette date.

– Le concubin qui n’a pas signé le bail veut quitter le logement : il peut déménager à tout moment sans avoir à initier une procédure particulière.

• Bail contracté par le couple : l’un des concubins peut résilier le contrat de bail. L’autre reste alors sous contrat avec le propriétaire. Toutefois, si le contrat de bail contient une clause de solidarité, le conjoint résilient reste redevable du loyer ainsi que des charges dues pendant une période de 6 mois.

Que faire en cas de désaccord ?

En cas de rupture, le désaccord concerne généralement le partage des biens et la résidence des enfants.

Le partage des biens en concubinage

Le patrimoine du ménage n’étant réglementé par aucun régime matrimonial, le partage des biens est souvent une source de discorde entre les concubins.

• Partage du logement : si le ménage vit dans un logement locatif, un concubin peut choisir de résilier son bail et laisser l’autre comme seule locataire. Cependant, si le logement appartient au couple, l’un des deux partenaires peut acheter la part de l’autre pour y vivre.
• Partage des biens indivis : chaque conjoint peut partir avec ses biens mobiliers et/ou immobiliers après la séparation. Toutefois, il revient au propriétaire de fournir des preuves. Les biens en indivision doivent être vendus et partagés entre les deux parties.

La garde des enfants

En cas de désaccord sur la garde des enfants, le couple peut faire appel au juge aux affaires familiales (Jaf) pour fixer :

• L’exercice de l’autorité parentale de chaque parent ;
• La résidence des enfants ;
• L’octroi d’une pension alimentaire au parent qui garde les enfants et son montant.

Que peut décider le Jaf ?

En plus de pouvoir déterminer la garde des enfants du couple et du montant de la pension alimentaire, le Jaf peut définir le partage des biens en indivision et le paiement ou non d’une indemnité à l’un des concubins.

Le partage des biens

Le couple peut faire appel au Jaf pour déterminer le partage des biens en indivision s’ils n’arrivent pas à s’y mettre d’accord.

Le paiement d’une indemnité

Un conjoint peut bénéficier d’une indemnité dans les cas suivants :

• Rupture abusive du concubinage : la rupture est dite abusive si elle est brutale pour une partie. Cette dernière peut alors saisir le Jaf pour demander une indemnité de rupture de concubinage.
• Enrichissement injustifié : un enrichissement est injustifié s’il est réalisé au détriment d’un concubin sans cause légitime ou contractuelle. Cela peut être prouvé par l’appauvrissement de l’autre et l’augmentation du patrimoine d’un concubin, que ce soit par l’acquisition d’un bien, la valorisation d’un bien déjà existant, ou la réalisation d’économies.

La saisine du Jaf auprès du tribunal judiciaire s’effectue :

• Soit par assignation : le demandeur fait appel à un commissaire de justice pour inviter l’autre partie à comparaître devant le juge.
• Soit par une requête conjointe : les deux concubins rédigent conjointement une demande à adresser au greffe du tribunal judiciaire.

La lettre de demande doit contenir :

• Les identités des demandeurs ;
• L’objet de la demande.

Quels sont vos recours en cas de rupture conflictuelle ?

En cas de litige, le couple peut :

• Faire appel à la médiation familiale : cette option est une alternative moins complexe à la procédure judiciaire. Le médiateur est un professionnel dont le but est d’assister les concernés lors de la recherche d’une solution amiable au litige.
• Saisir le tribunal judiciaire : si aucun accord n’est trouvé, les parties peuvent demander à cette juridiction de se prononcer au litige.

Cas pratique : un couple en concubinage a acquis un bien commun acheté avec un crédit immobilier qu’ils ont contracté ensemble et un fonds propre débloqué par un concubin. En cas de séparation, il est conseillé à ce dernier de faire appel à un avocat spécialisé pour un partage équitable du bien.

Pour conclure, le concubinage est une union de fait qui présente quelques avantages pour le couple. Toutefois, en cas de séparation, la procédure peut être compliquée si les conjoints ne trouvent pas une entente.

POINTS CLÉS À RETENIR 

• Le concubinage est une relation de fait qui n’est encadré par aucune loi et qui n’est soumis à aucun régime matrimonial ;
• En cas de séparation à l’amiable, les concubins définissent librement le mode de partage des biens et le devenir du logement en location ;
• En cas de désaccord, les deux parties doivent pouvoir prouver qu’ils sont les propriétaires de leurs droits et faire appel au Jaf si le litige concerne la garde des enfants ;
• Le Jaf peut aussi trancher les litiges concernant le partage des biens des concubins ou l’indemnisation de l’un d’eux ;
• En cas de rupture conflictuelle, les conjoints peuvent demander la médiation familiale ou saisir le tribunal judiciaire ;
• Lors de la rupture d’un concubinage, l’avocat conseille et assiste les concubins dans leurs démarches.