Quelles conséquences fiscales en cas de divorce par consentement mutuel ?

Vous êtes à un stade de votre mariage où seul le divorce semble être la solution ? Sachez qu’il existe trois types de divorces conflictuels et un non conflictuel. Ce dernier est connu sous le nom de divorce par consentement mutuel. Il s’agit, sans doute, du meilleur moyen d’annuler un mariage pacifiquement et dans de bonnes conditions. Seule la question de l’impôt suite à un divorce consentement mutuel et celle des biens restent à régler.  Si vous avez besoin de conseils, n’hésitez pas à contacter un avocat expert en consentement mutuel ou un avocat spécialisé en divorce.

À RETENIR : Quelles sont les règles fiscales en cas de divorce par consentement mutuel ?

En cas de divorce par consentement mutuel, chaque ex-époux devient imposable séparément dès la date de séparation de fait, si elle est prévue dans la convention. Le droit de partage de 1,1 % s’applique sur les biens communs répartis. Les parts fiscales des enfants sont attribuées au parent qui en a la garde principale, ou partagées en cas de résidence alternée. La pension alimentaire versée peut être déduite du revenu du parent débiteur, tandis que la prestation compensatoire bénéficie, sous conditions, d’une réduction d’impôt si elle est versée en capital dans l’année suivant le divorce.

Droit de partage, pension, imposition séparée… Ne laissez pas les questions fiscales compliquer votre divorce. Lisez notre article pour comprendre les règles fiscales à connaître en cas de divorce à l’amiable.

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Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Solution pour mettre fin au mariage de manière non contentieuse, le divorce par consentement mutuel est défini comme suit :

Le divorce par consentement mutuel est une procédure, non contentieuse, à travers laquelle les époux décident d’un commun accord de se séparer à l’amiable. Ils doivent d’être d’accord sur la décision de divorcer, le partage des biens, la garde des enfants et le paiement des impôts.

Ainsi, les époux peuvent lancer une procédure de divorce par consentement mutuel si et seulement s’ils sont en parfait accord sur toutes les décisions. Ils doivent trouver un terrain d’entente concernant la garde des enfants et le partage de biens entre autres. S’ils y parviennent, ils bénéficient de nombreux avantages, dont voici la liste :

• La procédure est rapide et peu coûteuse ;
• Le divorce par consentement mutuel permet d’éviter des conflits inutiles ;
• La procédure peut s’effectuer sans l’intervention du Juge aux Affaires Familiales (JAF) ;
• Les enfants n’ont pas à subir le traumatisme de passer devant le tribunal, sauf s’ils le demandent.

La fiscalité du divorce par consentement mutuel 

Outre le partage des biens et la garde des enfants, les époux doivent régler la question des impôts. Sur ce point, ils doivent régler les impôts de diverses façons citées dans la liste suivante :

• Imposition des revenus : Après la prononciation du divorce, les époux redeviennent imposables séparément sur les revenus. Cette imposition peut également avoir lieu antérieurement à la décision en cas de demande, et si les époux ne vivent plus ensemble.
• Partage des biens : Si les époux détiennent des biens communs ou indivis (comme un bien immobilier), le partage entraîne l’application d’un droit de partage de 1,1 % sur la valeur nette des biens. Chacun devient ensuite seul redevable des impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) sur les biens qu’il conserve.
• Pension alimentaire et prestation compensatoire : La pension alimentaire versée pour les enfants est déductible du revenu du parent débiteur et imposable pour le parent qui la reçoit. La prestation compensatoire, si elle est versée en capital dans les 12 mois suivant le divorce, ouvre droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 30 500 €. Si elle est versée sous forme de rente ou sur une période plus longue, elle est imposable pour le bénéficiaire et déductible pour le débiteur.
• Parts fiscales des enfants : Le parent ayant la résidence principale bénéficie des parts correspondantes dans le calcul du quotient familial. En cas de garde alternée, les parts sont partagées à parts égales entre les deux parents, sauf accord contraire.
• Cas particuliers : Certains divorces par consentement mutuel peuvent être exonérés du droit fixe de partage de 125 €, notamment lorsque l’acte de partage est soumis à une condition suspensive ou en l’absence de biens à partager.

En résumé, le divorce par consentement mutuel est une procédure rapide et à l’amiable. Il s’agit de l’un des meilleurs moyens de se séparer sans conflits.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le divorce par consentement mutuel est une procédure rapide, amiable et sans intervention du juge, si les époux sont d’accord sur tous les points.
• Depuis 2017, ce type de divorce se fait sous seing privé avec l’aide de deux avocats et un notaire, sauf cas exceptionnels.
• Chaque ex-époux devient imposable séparément dès la date de séparation de fait prévue dans la convention.
• Le partage des biens entraîne le paiement d’un droit de partage de 1,1 % sur leur valeur nette.
• La pension alimentaire est déductible pour celui qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit.
• La prestation compensatoire ouvre droit à une réduction d’impôt si elle est versée en capital dans l’année suivant le divorce.
• Les parts fiscales des enfants sont attribuées selon la résidence ou partagées en cas de garde alternée.