Tout savoir sur la réclamation de pension alimentaire par la CAF

Vous êtes souvent en conflit avec votre ex-époux concernant le paiement de la pension alimentaire ? Les retards ou les impayés se répètent, ce qui fragilise votre équilibre financier ? Pas de panique ! La Caisse d’Allocations familiales (CAF) propose un dispositif d’aide au recouvrement afin d’accompagner les familles dans cette situation. Un avocat spécialisé en pension alimentaire peut également vous proposer les solutions adéquates pour accélérer la récupération des sommes dues.

À RETENIR : Comment demander à la CAF le recouvrement d’une pension alimentaire impayée ?

Pour réclamer une pension alimentaire impayée, il faut saisir la CAF via son service ARIPA. La demande se fait en ligne sur caf.fr ou avec un formulaire papier. Vous devez fournir le jugement de divorce ou de séparation, ou une convention homologuée, qui fixe la pension alimentaire pour l’enfant, ainsi que le RIB du parent bénéficiaire. D’autres pièces comme les relevés de paiements peuvent être demandées. La CAF peut avancer l’Allocation de soutien familial (ASF), fixée en 2025 à 199,18 € par enfant et par mois (ou 265,50 € si l’enfant est recueilli), et engager des procédures de recouvrement contre le parent débiteur. La CAF peut récupérer jusqu’à deux ans d’arriérés.

Quels sont vos droits en matière de pension alimentaire et comment la CAF peut-elle vous aider en cas d’impayé ? Découvrez ci-après les différentes solutions !

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La pension alimentaire : définition juridique et obligations des parents

La pension alimentaire est une contribution financière due par un parent au profit de son enfant afin de subvenir à ses besoins. Selon l’article 371-2 du Code civil, les parents ont une obligation d’entretien et d’éducation de leurs enfants, qu’ils soient mariés ou divorcés. Lorsque le couple est séparé, cette obligation prend la forme d’une pension alimentaire. Son montant est calculé en fonction des critères suivants :

• Les revenus des deux parents ;
• Les besoins des enfants.

Le versement de la pension alimentaire est maintenu, même si l’enfant est majeur, dès lors qu’il n’est pas indépendant financièrement, par exemple s’il poursuit encore ses études.

Quand et comment la CAF peut intervenir en cas d’impayé ?

Si le parent débiteur ne paye pas ou paye irrégulièrement la pension alimentaire, vous pouvez demander l’aide de la CAF pour une réclamation de la pension alimentaire.

En cas d’impayé, la CAF peut intervenir comme suit :

• Elle procède au recouvrement de la pension alimentaire impayée auprès du parent débiteur ;
• Elle verse l’avance de l’Allocation de soutien familial (ASF) qui est une aide financière temporaire pour soutenir le parent qui élève seul son enfant.

Conditions à remplir pour bénéficier de l’aide au recouvrement

Pour bénéficier de l’aide au recouvrement de la pension alimentaire de la CAF, vous devez répondre à certaines conditions, notamment :

• Vous êtes bénéficiaire d’une pension alimentaire fixée par une décision de justice ou régie dans une convention parentale homologuée ou une convention de divorce par consentement mutuel ;
• Vous êtes séparé de votre ex-époux ;
• Vous constatez un impayé partiel ou total d’au moins 1 mois et dans la limite de 24 mois.

Les démarches pas-à-pas pour saisir la CAF

Pour bénéficier de l’aide de la CAF, vous avez le choix entre les deux options suivantes :

• Vous effectuez votre demande en ligne en vous connectant sur « Mon compte » et en entrant dans la rubrique « Simuler ou demander une prestation » ;
• Vous vous rendez auprès d’une agence CAF et remplissez le formulaire dédié à la pension alimentaire.

Pour présenter un dossier solide, apportez des preuves de votre situation, notamment la copie du jugement fixant la pension et les preuves des impayés comme des relevés bancaires.

Une fois votre demande déposée, voici les étapes de la procédure de recouvrement de la pension alimentaire :

1. La CAF examine votre dossier et informe le parent créancier de la procédure ;
2. Lorsque l’impayé est confirmé, la CAF procède au recouvrement par divers moyens, notamment par saisie sur salaire ou par retenues sur les prestations sociales ;
3. En parallèle, la CAF verse l’ASF (Allocation de soutien familial) au parent demandeur pour compenser temporairement l’absence de pension alimentaire.

Suite au paiement des pensions impayées, vous pouvez déposer une demande auprès de la CAF afin qu’elle soit votre intermédiaire pour les versements à venir. Ainsi, vous éviterez les conflits ultérieurs avec votre ex-conjoint sur la pension alimentaire.

Montant et fonctionnement de l’Allocation de soutien familial

Vous pouvez bénéficier de l’ASF si vous répondez aux conditions suivantes :

• Vous vivez seul avec un ou plusieurs enfants de moins de 20 ans, à votre charge et dont vous êtes la mère ou le père ;
• Vous êtes bénéficiaire d’une pension alimentaire inférieure à 195,86 € ou vous ne recevez pas la pension alimentaire convenue, ou vous êtes en pleine démarche de fixation de la pension.

Le montant de l’ASF versé par la CAF est de :

• 199,18 € par mois, par enfant à charge, pour un parent qui élève seul l’enfant ;
• 265,50 € par mois, par enfant à charge, pour une personne qui recueille un enfant qui est privé de l’aide de ses 2 parents (parents décédés, disparus ou incarcérés pour de longues durées).

Recours possibles en cas de difficultés persistantes

Si le parent débiteur ne paye pas la pension alimentaire dans une durée de plus de 2 mois, vous pouvez déposer votre plainte auprès du juge aux affaires familiales. La plainte aura pour objet « abandon de famille ».

L’abandon de famille, notamment pour non-paiement de la pension, est un délit passible de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Pour conclure, les parents sont tenus à l’obligation d’assurer la subsistance, l’éducation et la sécurité de leurs enfants, et ce, qu’ils soient mariés ou séparés. Si votre ex-époux ne remplit pas ses devoirs envers vos enfants, n’hésitez pas à demander de l’aide auprès d’un avocat en pension alimentaire.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La pension alimentaire est une contribution financière due par un parent au profit de son enfant pour subvenir à ses besoins (nourriture, logement, éducation).
• L’ASF est une aide financière versée par la CAF au parent qui élève seul son enfant et qui ne perçoit pas la pension alimentaire qui lui est due.
• La CAF peut intervenir lorsque le parent débiteur ne paye pas ou paye irrégulièrement la pension alimentaire.
• Pour bénéficier de l’aide de la CAF, vous devez être bénéficiaire d’une pension alimentaire fixée par une décision de justice, une convention parentale homologuée ou une convention de divorce par consentement mutuel.
• Pour effectuer votre requête, vous pouvez déposer votre demande en ligne sur connect.caf.fr ou vous rendre auprès d’une agence CAF.
• Un avocat spécialisé en pension alimentaire peut également vous aider pour le recouvrement en cas d’impayés persistants.