La pension alimentaire peut-elle être payée par virement ou en espèce ?

Vous êtes sur le point de divorcer ou de vous séparer de votre conjoint ? Vous ne connaissez pas les différents moyens qui s’offrent à vous pour le paiement de la pension alimentaire ? Le divorce ou la séparation de corps entraine un certain nombre de conséquences, dont la fin de la vie commune. Le parent qui n’a pas obtenu la garde de l’enfant est également tenu de verser une pension alimentaire à la personne chez qui réside habituellement ce dernier. Qu’est-ce que la pension alimentaire ? Comment faire pour payer la pension alimentaire ? N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat expert en pension alimentaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille en cas de conflit sur la pension alimentaire et les autres effets du divorce ou de la séparation de corps.

À RETENIR : Quels sont les moyens de paiement de la pension alimentaire ?

La pension alimentaire peut être payée par virement bancaire ou en espèce. Il est également possible de prévoir un versement par chèque ou en mandat cash. Le virement bancaire est le moyen de paiement le plus sécurisé, car il est facile à prouver.

Que vous soyez dans l’obligation de verser une pension alimentaire ou que vous deviez en bénéficier, les informations ci-dessous peuvent vous être utiles.

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Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

La pension alimentaire est une contribution financière versée par un parent à l’autre, ou directement à l’enfant majeur, afin de participer aux frais d’entretien et d’éducation (nourriture, logement, vêtements, santé, loisirs, scolarité). Elle s’applique dès qu’un lien de filiation est établi, qu’il s’agisse d’un enfant légitime, adopté ou simplement reconnu.

Elle est fixée soit par accord entre les parents homologué par le juge aux affaires familiales (JAF), soit directement par le juge en cas de désaccord. Elle ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire (qui vise à compenser une disparité de niveau de vie entre ex-époux) ni avec la contribution aux charges du mariage.

Le versement peut prendre différentes formes. Vous trouverez ci-dessous leur liste :

• Une somme d’argent versée tous les mois (forme la plus fréquente) ;
• Le paiement direct de frais liés à l’enfant (scolarité, santé, logement, loisirs…), si cela est prévu par le juge ou par une convention ;
• La jouissance d’un bien (par exemple, mise à disposition d’un logement).

Qui peut toucher une pension alimentaire ?

Les enfants d’un couple séparé ou divorcé peuvent bénéficier d’une pension alimentaire. Vous trouverez ci-dessous les cas concernés :

• Les enfants légitimes ;
• Les enfants adoptés ;
• Les enfants nés hors mariage mais reconnus ;
• Un enfant majeur, à condition de respecter l’une des conditions suivantes :

– Il ne peut pas subvenir seul à ses besoins (parce qu’il est étudiant, sans emploi, en situation de handicap ou placé sous protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) ;

– Le versement de la pension est ordonné par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire, saisi par l’enfant majeur ou l’un de ses parents.

Le droit à la pension existe même en cas de garde alternée, si l’un des parents dispose de ressources supérieures à l’autre.

Quel est le montant de la pension ?

Le montant de la pension alimentaire n’est pas fixe : il est déterminé au cas par cas. Trois critères principaux sont pris en compte :

• Les revenus du parent tenu de verser la pension ;
• Ses charges (logement, crédits, autres enfants à charge…) ;
• Les besoins de l’enfant (âge, santé, situation particulière).

Le simulateur officiel du ministère de la Justice permet d’obtenir une estimation indicative du montant (barème national), mais seul le JAF fixe la pension alimentaire définitive.

Comment faire pour payer la pension alimentaire ?

Les modalités de paiement de la pension alimentaire sont déterminées soit à l’amiable par les époux, soit par le juge en cas de conflit.

Cas d’un divorce à l’amiable

Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, les époux s’entendent sur les effets du divorce. Ainsi, ils peuvent fixer librement les modalités de paiement de la pension alimentaire. S’ils prévoient un versement sous forme d’argent, ils peuvent choisir entre les quatre moyens de paiement de la liste suivante :

• Par virement bancaire : cette modalité de paiement est la plus sécurisée, car elle offre une garantie de paiement. En effet, le virement peut s’effectuer automatiquement à chaque échéance. De plus, il est simple et facile à prouver ;
• Par chèque : rien ne garantit que le parent est solvable lors de sa remise ;
• En espèce : difficile à prouver, cette modalité de paiement est déconseillée. Néanmoins, si les conjoints souhaitent tout de même un versement en espèce de la pension alimentaire, il faut faire signer un reçu au bénéficiaire de la somme pour prévenir les conflits. De plus, ce document est nécessaire pour justifier cette charge fiscale aux services des impôts ;
• En mandat cash.

Cas d’un divorce contentieux

Si les conjoints ne s’entendent pas sur la rupture du mariage et ses effets, le divorce se passe au tribunal. Ainsi, le montant et les modalités de paiement de la pension alimentaire sont fixés par le juge. Depuis la loi du 4 août 2014, ce dernier peut ordonner le versement par virement bancaire en cas de nécessité ou de mésentente entre les époux (article 373-2-2 du Code civil). En effet, ce moyen de paiement permet de minimiser les échanges entre les conjoints.

En conclusion, la loi offre une certaine liberté aux époux quant à la détermination du moyen de paiement de la pension alimentaire en cas de divorce ou de séparation de corps. Toutefois, il faut être prudent et bien réfléchir à la question pour éviter les éventuels conflits.

POINTS CLÉS À RETENIR

• La pension alimentaire est une contribution financière destinée à couvrir les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant.
• Elle peut être versée sous forme d’argent, de paiement direct de frais ou de jouissance d’un bien.
• Tous les enfants (légitimes, adoptés, reconnus, et même majeurs non autonomes) peuvent en bénéficier.
• Le montant est fixé en fonction des revenus, des charges du parent débiteur et des besoins de l’enfant.
• La pension est indexée chaque année et peut être révisée si la situation évolue.
• Les moyens de paiement possibles sont le virement bancaire, le chèque, les espèces (avec reçu) ou le mandat cash, le virement étant le plus sûr.
• Dans un divorce amiable, les modalités de paiement sont fixées librement dans la convention.
• Dans un divorce contentieux, le juge fixe le montant et peut imposer le virement bancaire pour limiter les conflits.
• En cas de non-paiement, le parent créancier peut recourir à la CAF ou à l’ARIPA et le débiteur s’expose à des sanctions pénales.