Convocation suite à une main courante : ce qu’il faut savoir

Vous souhaitez rapporter un fait sans pour autant enclencher une procédure pénale contre son auteur ? Réjouissez-vous ! Une main courante vous permet d’effectuer une déclaration auprès des autorités sans porter plainte. Elle a pour objectif de laisser une trace d’un fait ou d’un évènement passé. Cette déclaration pourra par la suite servir de preuve servir si l’action est répétitive et que vous décidez de porter plainte. Par ailleurs, dans certains cas, lorsque le procureur décide de lancer une enquête judiciaire, l’auteur du fait peut être convoqué pour un interrogatoire. Toutefois, la convocation suite à une main courante est rare, mais elle n’est pas impossible. Vous êtes convoqué suite à la déposition d’une main courante ? Un avocats spécialisés en droit pénal vous informera de vos droits dans cette situation. Quelles sont les conséquences d’une main courante ? L’auteur de l’acte peut-il être convoqué suite à une main courante ? La rédaction vous dit tout !

À RETENIR : Pourquoi peut-on être convoqué après une main courante ?

Lorsqu’une personne dépose une main courante, aucune enquête n’est ouverte automatiquement. En revanche, une convocation peut avoir lieu si les faits signalés révèlent un risque, une infraction possible ou nécessitent des vérifications. Les principales raisons sont :

• Suspicion de violences conjugales ou intrafamiliales ;
• Danger pour un enfant (non-présentation, mise en danger) ;
• Troubles répétés à l’ordre public (voisinage, menaces) ;
• Faits susceptibles de constituer une infraction malgré la simple déclaration ;
• Besoin d’éclaircissements pour décider d’un éventuel signalement au procureur.

La convocation n’implique pas une culpabilité : elle sert à vérifier les faits et à déterminer si une enquête doit s’ouvrir.

Pour avoir plus d’informations sur la main courante et ses conséquences, lisez notre article !

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Quelles sont les conséquences d’une main courante ?

Par définition, la main courante désigne une déclaration dans laquelle une personne signale un évènement ou un fait dont elle a été témoin ou victime. Le document renseigne la nature, le lieu et la date de l’acte, ainsi que les personnes impliquées.

Toutes les personnes qui ont assisté au fait peuvent déposer une main courante, cela inclut les mineurs.

La différence entre plainte et main courante est que cette dernière n’ouvre pas systématiquement une enquête judiciaire : elle peut rester une simple déclaration. En pratique, la main courante n’entraîne donc aucune enquête automatique, aucune sanction, aucune inscription au casier judiciaire et aucune convocation systématique de la personne visée. Toutefois, si les autorités jugent les faits comme une infraction, elles peuvent informer le procureur de la République. Ce dernier décidera par la suite d’un lancement ou non d’une poursuite pénale.

La déclaration peut constituer de premières preuves pour une procédure judiciaire. Tel est le cas dans les situations de cette liste :

• Le départ d’un conjoint du domicile conjugal ;
• Le non-respect des horaires convenus pour le droit de visite d’un enfant ;
• Les tapages nocturnes et les autres formes de troubles de voisinage ;
• Les menaces.

Une personne victime de harcèlement moral dans sa vie privée peut également poser une main courante avant de porter plainte, car pour prouver plus facilement l’infraction, les faits doivent être répétitifs.

L’auteur de l’acte peut-il être convoqué suite à une main courante ?

En général, l’auteur des faits racontés dans la main courante n’est pas averti de l’existence de la déclaration. En revanche, si le procureur de la République juge qu’il est indispensable de lancer une poursuite pénale, l’auteur du fait fera l’objet d’une convocation à la gendarmerie dans le cadre d’une enquête préliminaire.

Quelle est la procédure à suivre pour déposer une main courante ?

Le dépôt main courante se fait uniquement dans un poste de police ou de gendarmerie. Il ne peut pas se faire en ligne. Il est enregistré par un gendarme ou un officier de police judiciaire.

Lorsqu’une main courante est déposée à la gendarmerie, elle est désignée : « procès-verbal de renseignements judiciaires. »

La déclaration doit contenir les informations de la liste suivante :

• L’état civil de la personne qui effectue la déclaration ;
• La description des faits ;
• La date et le lieu des faits ;
• L’identité de l’auteur des faits.

Si vous souhaitez obtenir une copie de la main courante, vous pouvez en faire la demande auprès du poste de police ou de la gendarmerie dans lequel vous avez effectué la déclaration.

FAQ

La main courante déclenche-t-elle une enquête ?

Non. La main courante n’ouvre pas automatiquement une enquête. Elle sert uniquement à signaler un fait et à créer une trace datée. Les autorités ne saisissent le procureur que si les faits décrits semblent constituer une infraction.

La personne visée est-elle informée d’une main courante ?

Non. La personne mentionnée n’est pas prévenue. La main courante n’entraîne aucune convocation automatique ni sanction.

Une main courante peut-elle servir de preuve ?

Oui, mais de manière limitée. Elle peut appuyer un dossier en créant un historique d’incidents : non-respect du droit de visite, départ du domicile, menaces, tapages nocturnes, harcèlement moral répété, etc.

Quelle différence entre main courante et plainte ?

La plainte déclenche une procédure pénale et peut entraîner des poursuites. La main courante est une simple déclaration qui n’a pas d’effet juridique immédiat.

Pourquoi être convoqué après une main courante ?

Cela reste rare. Une convocation peut intervenir si les faits signalés laissent penser à une infraction ou un danger (violences conjugales, risques pour un enfant, menaces graves, troubles persistants).

Dois-je déposer une main courante si je suis victime de violences ?

Non, pas uniquement. En cas de violences, la plainte est la démarche adaptée. La main courante seule ne protège pas. Un avocat peut vous orienter et demander des mesures urgentes (protection, mise à l’abri…).

Pour conclure, une personne témoin ou victime d’un fait peut le rapporter auprès des autorités sans pour autant lancer une procédure judiciaire contre l’auteur. Toutefois, si les faits deviennent répétitifs et que la personne décide de former une action en justice, la main courante peut devenir une preuve de ses allégations. Pour agir efficacement face à une infraction, obtenez des conseils personnalisés auprès de nos avocats spécialisés en droit pénal.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Une main courante peut demeurer une simple déclaration, mais elle peut également aboutir à une enquête judiciaire.
• En général, l’auteur de l’acte n’est pas informé de la déclaration. Toutefois, si une procédure judiciaire est ouverte, il peut être convoqué au poste de police ou de la gendarmerie.
• Vous pouvez déposer la main courante auprès du commissariat le plus proche. La procédure ne peut pas se faire en ligne.
• Un avocat peut vous donner des conseils spécialisés selon votre cas et vous accompagner tout au long de la procédure.