Sanction pénale pour un mineur : quelles mesures et peines prévoit la loi ?

Votre enfant mineur est mis en cause dans une affaire pénale ? Restez calme ! En cas d’infraction impliquant un mineur, la justice française applique des règles spécifiques, respectueuses des droits de l’enfant. Lorsque l’infraction est établie, la loi privilégie avant tout les mesures éducatives, la sanction pénale reste exceptionnelle. L’emprisonnement n’est possible que dans des conditions strictement encadrées par la loi. Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat est obligatoire pour tout mineur poursuivi.

À RETENIR : Quelles sont les sanctions pénales pour un mineur ?

Si un mineur a écopé d’une contravention (par exemple un tapage nocturne), a commis un délit (tel qu’un vol ou un harcèlement) ou un crime (comme un viol ou un homicide), il doit comparaitre devant le tribunal des enfants. Pour le corriger, le juge des enfants peut prononcer :

• Des mesures éducatives judiciaires comme un placement en internat scolaire ou dans un établissement de santé approprié.
• Des mesures de sûreté peuvent également accompagner les mesures éducatives judiciaires, comme une interdiction d’approcher la victime ou une obligation de suivre une formation civique.
• Une peine d’emprisonnement est prononcée uniquement en dernier recours.

Notez que les peines et mesures applicables sont édictées selon l’âge du mineur et sa situation personnelle.

Trouvez ci-après les sanctions pénales réservées au mineur en cas d’infraction !

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Comment fonctionne la justice pénale des mineurs en France ?

En France, la justice pénale des mineurs repose sur de grands principes regroupés dans le CJPM (Code de la justice pénale des mineurs). Ils se résument comme suit :

Une juridiction spécialisée

Les conflits qui concernent les mineurs sont jugés dans les juridictions spécialisées, comme le tribunal pour enfants. Le juge des enfants est un magistrat compétent pour intervenir à l’égard des mineurs en situation de danger et ceux qui ont enfreint la loi. Il a pour mission de les protéger et de les sanctionner si nécessaire.

La capacité de discernement

La responsabilité pénale d’un mineur peut être engagée lorsqu’il fait preuve d’une capacité de discernement. En général, un enfant de moins de 13 ans est considéré comme incapable de mesurer la portée de ses actes. Néanmoins, s’il est prouvé que l’enfant a compris l’acte et ses conséquences, sa responsabilité peut être engagée.

L’équilibre entre sanction et éducation

Un mineur qui a commis une infraction doit faire l’objet d’un plan éducatif. Il appartient au juge de trouver l’équilibre entre l’éducation et la sanction en fonction du cas du mineur. Les peines d’emprisonnement ne peuvent être prononcées qu’en dernier recours, et ce, pour les mineurs âgés de plus de 13 ans.

Comment se déroule une procédure devant le juge des enfants ?

La procédure applicable aux mineurs diffère de celle des personnes majeures. Les principales étapes sont les suivantes :

• Le mineur peut être interpellé par les services de police ou de gendarmerie. En fonction de son âge, il sera alors en retenue (pour les mineurs de moins de 13 ans) ou en garde à vue (à partir de 13 ans).
• À l’issue de cette mesure, le procureur de la République peut décider de classer l’affaire sans suite, de mettre en place une mesure éducative ou d’engager des poursuites.
• En cas de poursuites, la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) intervient afin de procéder à une évaluation éducative du mineur, en lien avec ses parents ou représentants légaux.
• Le mineur devra comparaître devant une juridiction pour mineurs.
• Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les délits commis par les mineurs ainsi que les crimes perpétrés par les moins de 16 ans. La cour d’assises des mineurs est compétente pour juger les crimes commis par des mineurs âgés de 16 à 18 ans.
• Le juge des enfants statue en se prononçant d’abord sur la culpabilité du mineur, puis sur la mesure ou la sanction la plus adaptée.
• Une mise à l’épreuve éducative peut être prononcée pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Elle vise à accompagner le mineur dans un parcours éducatif individualisé.
• À l’issue de cette période, le juge statue définitivement sur la mesure éducative pour le mineur ou la sanction à appliquer.

Quelles sont les sanctions possibles selon l’âge du mineur ?

Le juge peut statuer entre les deux de sanctions suivantes :

• Les mesures éducatives judiciaires ;
• Les peines.

1. Les mesures éducatives judiciaires

Les mesures éducatives judiciaires ont pour objectifs d’encourager le changement, la responsabilisation et la socialisation du mineur. Elles peuvent inclure différents modules :

• Le module d’insertion, comme le placement en internat scolaire ou dans une institution.
• Le module de réparation, notamment des activités d’aide à la victime ou de réparation.
• Le module de santé, si la santé du mineur le nécessite, le juge peut demander son placement dans l’établissement de santé approprié.
• Le module de placement, dans certains cas, le placement du mineur chez un membre de sa famille, une personne de confiance ou un établissement éducatif privé habilité.

Les mesures éducatives judiciaires peuvent être accompagnées de mesures de sûreté comme les interdictions (d’approcher la victime par exemple), les obligations (de suivre une formation civique).

2. Les peines

Le juge peut prononcer les peines suivantes aux mineurs de 13 ans et plus au moment de l’infraction, et de plus de 16 ans au moment de la prononcée de la décision :

• Effectuer un travail d’intérêt général pour le service public ou pour une association.
• Effectuer un stage sur le thème de la sensibilisation aux dangers sur l’usage des stupéfiants, la sécurité routière ou les principes de la citoyenneté.
• Placer le mineur en détention à domicile sous surveillance électronique.

Les peines d’emprisonnement ne sont prononcées qu’en dernier recours. Le cas échéant, elles doivent être les plus brèves possible.

Quelles infractions peuvent conduire un mineur devant le juge ?

Tous les types d’infractions peuvent conduire un mineur devant le juge, notamment :

• Les contraventions (tapage nocturne ou recours à la prostitution) ;
• Les délits (harcèlement, violences, vol, trafic de stupéfiants) ;
• Les crimes (viol, homicide).

Le juge déterminera les sanctions à infliger au mineur en fonction de son âge, de la gravité des cas et de son environnement familial. Comme chaque cas est différent, pour une même infraction, le juge pourra donner des décisions différentes.

Quels droits pour le mineur et pour ses parents pendant la procédure ?

Lors d’une procédure pénale, le mineur dispose des droits suivants :

• Le droit de garder le silence, de ne pas s’auto-incriminer et d’attendre d’avoir un entretien confidentiel avec son avocat pour qu’il lui donne des conseils avant les interrogatoires.
• Le droit d’être assisté par un avocat. S’il n’a pas les moyens ou si ses représentants légaux n’ont pas les moyens pour le payer, il a le droit à l’aide juridictionnelle.
• Le droit d’être informé des faits qui lui sont reprochés.
• Le droit à un interrogatoire adapté à son âge.
• Le droit de répondre aux accusations.
• Le droit au respect de la présomption d’innocence, autrement dit, le mineur est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité soit prouvée.

Les parents ou les représentants légaux peuvent assister leur enfant mineur tout au long de la procédure. Ainsi, ils disposent des droits suivants :

• Être informé de la situation de leur enfant mineur, notamment en cas de retenue ou de placement en garde à vue.
• Accompagner le mineur pendant les auditions et les interrogatoires si l’accompagnement du parent ou du représentant légal est dans l’intérêt du mineur et ne nuit pas au déroulement du procès.
• Être entendu par le juge lors de l’audience.
• Faire appel à la décision du juge des enfants si les peines prononcées leur paraissent injustes.

Pour conclure, en cas d’infraction commise par un mineur, la législation française privilégie le principe de l’éducatif, les sanctions pénales n’interviennent qu’en dernier recours. Si, au cours d’une procédure pénale, vous estimez que les droits de votre enfant mineur n’ont pas été respectés, prenez conseil auprès d’un avocat pénaliste pour mineur.

POINTS CLÉS À RETENIR

• En cas d’infraction, un mineur peut faire l’objet d’une mesure éducative judiciaire, d’une mesure de sûreté ou d’une peine d’emprisonnement en dernier recours.
• Les affaires impliquant les mineurs sont traitées dans une juridiction spécialisée, et sont jugées par un juge des enfants.
• Lors du jugement, le juge statue d’abord sur la culpabilité du mineur, puis décide de la mesure ou de la sanction adaptée suite à une mise à l’épreuve éducative du mineur.
• Les mesures éducatives judiciaires peuvent être un placement en internat scolaire, la pratique d’une activité d’aide à la victime ou le placement du mineur chez un membre de sa famille.
• Tous les types d’infractions peuvent conduire le mineur devant le juge, notamment les contraventions, les délits et les crimes.
• Pour veiller à ce que les droits du mineur soient respectés lors de la procédure pénale, un avocat doit obligatoirement le représenter.