Liquidation judiciaire : déroulement, liquidation simplifiée et clôture
Ces guides en liquidation judiciaire sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Maître Léa GABOURY, Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME, voir plus
Lorsque le redressement est manifestement impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Vous trouverez le déroulement de la procédure, la liquidation simplifiée, la clôture et le sort des contrats en cours.
Dès le jugement, le dirigeant perd la gestion de l’entreprise au profit du liquidateur, et un retard dans la déclaration de cessation des paiements peut lui être reproché. Ces guides expliquent chaque étape, de l’ouverture à la clôture.
Les étapes de la liquidation judiciaire
- Demander l’ouverture de la procédure au tribunal dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, si aucune procédure de conciliation n’a été demandée dans ce délai.
- Le jugement désigne un liquidateur, qui gère l’entreprise à la place du dirigeant, vend les actifs et règle les créanciers.
- Les créanciers ont deux mois à compter de la publication du jugement au Bodacc pour déclarer leurs créances au liquidateur.
- Les salariés sont licenciés par le liquidateur dans les 15 jours qui suivent le jugement (21 jours si un plan de sauvegarde de l’emploi est mis en place), et leurs créances de salaire sont garanties par l’AGS.
- Le tribunal prononce la clôture, le plus souvent pour insuffisance d’actif, ce qui entraîne la dissolution de la société.
Nos guides sur la liquidation judiciaire
- Différence entre la faillite et la liquidation ?
- La convocation lors d’une clôture de liquidation judiciaire
- La liquidation judiciaire simplifiée de A à Z
Retrouvez tous nos guides sur la page Entreprise en difficulté.
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C’est une procédure plus rapide réservée aux petites entreprises sans bien immobilier, qui ont employé au plus cinq salariés dans les six mois précédents et réalisent un chiffre d’affaires hors taxes de 750 000 € au plus. La clôture doit intervenir dans les six mois, ou dans un an pour les entreprises de plus d’un salarié dont le chiffre d’affaires dépasse 300 000 €.
Après une clôture pour insuffisance d’actif, les créanciers ne peuvent en principe plus agir contre le débiteur. Ils retrouvent ce droit dans certains cas, notamment en cas de fraude, de dissimulation d’actifs ou de sanction personnelle contre le dirigeant, et les cautions peuvent toujours être poursuivies.
La faillite n’est pas une procédure au sens juridique : le mot désigne couramment la situation d’une entreprise qui ne peut plus payer. La liquidation judiciaire est la procédure qui met fin à l’activité, alors que la faillite personnelle est une sanction qui peut viser le dirigeant.
Tous nos articles sur la liquidation d'entreprise
Comment gérer la liquidation judiciaire ?
Publié le 27/03/2023, Par Justifit | Revu par Maître Gaetan BEKALE NDOUTOUME - Temps de lecture : 4 min
La liquidation génère la cessation des activités de l’entreprise. Ainsi, sa capacité à exécuter le marché public et privé est remise en question. Le contrat peut être interrompu ou poursuivi temporairement en fonction des consignes du liquidateur judiciaire.
Différence entre la faillite et la liquidation ?
Publié le 02/12/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
La faillite représente un état financier dans lequel une entreprise n’a plus suffisamment de fonds pour s’acquitter de ses obligations. La liquidation est une procédure de clôture des activités.
La liquidation judiciaire simplifiée de A à Z
Publié le 31/10/2022, Par Justifit | Revu par Maître Léa GABOURY - Temps de lecture : 5 min
Plus rapide et moins coûteuse que la liquidation judiciaire ordinaire, la procédure simplifiée permet aux petites entreprises de régler leur passif grâce à leur actif disponible. Elle ne peut être ouverte que sous certaines conditions, notamment l’absence de biens immobiliers dans l’actif du débiteur.
La convocation lors d’une clôture de liquidation judiciaire
Publié le 27/10/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
La clôture de la liquidation judiciaire passe par 3 étapes : la saisine du tribunal (par le dirigeant, le liquidateur, etc.), l’examen du rapport du liquidateur par le juge et l’envoi de la convocation par le greffier à l’intention du dirigeant.
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