Limites de propriété, arbres et servitudes : que peut exiger votre voisin ?

Ces guides en conflit de voisinage sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :

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Maître Benjamin EQUIN
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Une haie qui prend toute la lumière, un mur dont personne ne veut payer la réparation, une borne contestée, un chemin que l’on vous ferme, une fenêtre qui donne sur votre jardin : les litiges de limites se tranchent presque tous avec quelques articles du Code civil, écrits pour cela et toujours en vigueur. Cette page vous donne la règle qui s’applique à votre cas, puis le guide détaillé et la marche à suivre, de la lettre au voisin jusqu’au tribunal judiciaire.

Quelle est votre situation ?

La haie ou l’arbre du voisin dépasse ou déborde

Sauf règlement ou usage local, une plantation de plus de deux mètres de haut doit se trouver à deux mètres de la limite, et à cinquante centimètres pour les autres (article 671 du Code civil). Vous pouvez exiger l’arrachage ou la réduction de ce qui ne respecte pas ces distances, sauf si la situation dure depuis plus de trente ans, s’il existe un titre ou si la plantation précède la division du terrain (article 672). Les branches qui avancent chez vous doivent être coupées par le voisin, à qui vous pouvez l’imposer ; vous n’avez pas le droit de les couper vous-même. Les racines, ronces et brindilles, vous pouvez les couper à la limite, et ce droit ne se prescrit pas (article 673). Les fruits tombés naturellement chez vous vous appartiennent. Règles confirmées par service-public.gouv.fr, vérifié le 12 décembre 2025.

Le mur ou la clôture entre vous : qui décide, qui paie

Un mur qui sépare deux bâtiments, deux cours ou deux jardins est présumé mitoyen, sauf titre ou marque contraire (article 653 du Code civil) ; il en va de même d’une clôture (article 666). Réparations et reconstruction se partagent entre les copropriétaires du mur (article 655), mais celui qui ne veut pas payer peut abandonner son droit de mitoyenneté, à condition que le mur ne soutienne pas un bâtiment lui appartenant (article 656). Celui qui surélève le mur paie seul l’exhaussement et son entretien (article 658). En ville, vous pouvez contraindre votre voisin à contribuer à la clôture commune (article 663), et personne ne peut percer une fenêtre dans un mur mitoyen sans l’accord de l’autre (article 675). Dans certains secteurs, édifier une clôture suppose une déclaration préalable en mairie (article R. 421-12 du Code de l’urbanisme).

La limite est contestée : bornage et empiètement

Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs terrains contigus, à frais communs (article 646 du Code civil). Le bornage n’a rien d’obligatoire en soi : il le devient quand l’un des deux le demande, et l’autre ne peut pas s’y opposer. À l’amiable, un géomètre-expert examine les titres, dresse un procès-verbal et pose les bornes ; en cas de désaccord, le tribunal judiciaire du lieu du terrain est saisi, sans délai de prescription, après une tentative de conciliation (service-public.gouv.fr, vérifié le 12 septembre 2025). Pour un terrain à bâtir issu d’un lotissement, la promesse et l’acte de vente doivent indiquer si le descriptif résulte d’un bornage (article L. 115-4 du Code de l’urbanisme). Un empiètement, même de quelques centimètres, peut conduire à la démolition ; seule une possession continue, paisible, publique et non équivoque pendant trente ans permet d’acquérir la bande de terrain (articles 2261 et 2272).

Vous avez besoin de passer chez le voisin, ou il passe chez vous

Le propriétaire d’un terrain enclavé, sans issue suffisante sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fonds voisins, contre une indemnité proportionnée au dommage (article 682 du Code civil), pris du côté du trajet le plus court et à l’endroit le moins dommageable (article 683). L’assiette et le mode de ce passage se fixent par trente ans d’usage continu (article 685), et la servitude s’éteint quand l’enclave cesse (article 685-1). Hors enclave, un droit de passage ne s’établit que par un titre écrit : les servitudes discontinues, dont le passage, ne s’acquièrent pas par l’usage, même immémorial (article 691) ; seules les servitudes continues et apparentes s’acquièrent par trente ans (article 690). L’entretien du chemin incombe à celui qui l’utilise, ou se partage si les deux s’en servent (service-public.gouv.fr, vérifié le 25 juillet 2025).

Une fenêtre, un balcon ou des eaux donnent chez vous

Une vue droite, une fenêtre ou un balcon sur le terrain voisin exige dix-neuf décimètres entre le mur et la limite (article 678 du Code civil), six décimètres pour une vue oblique (article 679). Les toits doivent rejeter les eaux de pluie sur son propre terrain ou sur la voie publique, jamais chez le voisin (article 681). En revanche, un terrain en contrebas reçoit les eaux qui s’écoulent naturellement du terrain supérieur, tant qu’aucun ouvrage n’en aggrave le cours (service-public.gouv.fr, vérifié le 29 mai 2026).

Un arbre a été abattu, ou vous voulez en abattre un

Abattre un arbre chez soi est en principe libre, sauf dans un espace boisé classé par le plan local d’urbanisme, où le classement interdit tout ce qui compromet la conservation des boisements (articles L. 113-1 et L. 113-2 du Code de l’urbanisme), et sauf déclaration préalable exigée pour les coupes dans les bois, forêts et parcs des communes dotées d’un plan local d’urbanisme ou pour un arbre que ce plan a identifié comme élément à protéger (article R. 421-23). Couper ou faire couper l’arbre du voisin sans son accord engage votre responsabilité et vous expose à devoir réparer le dommage (article 1240 du Code civil). Les sanctions propres au Code de l’urbanisme dépendent de la situation : vérifiez le plan local d’urbanisme en mairie avant tout abattage.

Avant le tribunal : la conciliation est un passage obligé

Les actions en bornage, celles qui portent sur la distance des plantations ou l’élagage, et toute demande fondée sur un trouble anormal de voisinage doivent être précédées d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sous peine d’irrecevabilité (article 750-1 du Code de procédure civile, articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire). Le conciliateur de justice est gratuit. Le tribunal judiciaire du lieu du terrain tranche ensuite, et peut ordonner la coupe, l’arrachage, la remise en état ou la démolition. Pour le bruit, les odeurs ou le harcèlement d’un voisin, voyez nos pages Bruit, odeurs et nuisances et Conflit de voisinage.

Quand consulter un avocat ?

Une haie trop haute se règle souvent par une lettre et une conciliation. L’avocat devient utile quand la limite elle-même est en jeu, quand un empiètement ou une servitude touche la valeur de votre bien, quand le voisin invoque un titre ou une prescription de trente ans, ou quand une démolition est demandée. Un seul avocat suffit : il lit les titres de propriété et le plan cadastral, organise la preuve (constat, géomètre, attestations), conduit la conciliation puis l’action devant le tribunal judiciaire. Vous pouvez trouver un avocat en conflit de voisinage ou un avocat en droit civil près de chez vous.

Les avocats en conflit de voisinage près de chez vous

Vos questions les + fréquentes

Deux mètres de la limite pour une plantation qui dépasse deux mètres de haut, cinquante centimètres pour les autres, sauf règlement ou usage local différent que votre mairie peut vous indiquer (article 671 du Code civil). Une haie trop proche peut être réduite ou arrachée, sauf si elle dépasse depuis plus de trente ans. Le détail : plantations en limite de propriété.

Non. Vous pouvez contraindre le voisin à les couper, mais pas le faire vous-même. En revanche, vous pouvez couper vous-même les racines, ronces et brindilles qui avancent chez vous, à la limite exacte de votre terrain, et ce droit ne se prescrit jamais (article 673 du Code civil). Les fruits tombés naturellement chez vous vous appartiennent. Voir : les droits du voisin sur les plantations.

Il n’est pas obligatoire en soi, mais dès qu’un propriétaire le demande, le voisin ne peut pas s’y opposer, et les frais se partagent (article 646 du Code civil). À l’amiable, un géomètre-expert dresse le procès-verbal et pose les bornes ; en cas de refus, le tribunal judiciaire peut être saisi à tout moment, après une tentative de conciliation. La démarche : le bornage amiable.

Les deux voisins, proportionnellement à leur droit, puisque le mur qui sépare deux cours ou jardins est présumé mitoyen (articles 653 et 655 du Code civil). Celui qui ne veut pas contribuer peut abandonner sa mitoyenneté si le mur ne soutient pas un bâtiment à lui ; celui qui surélève paie seul la surélévation. Un titre ou une marque contraire renverse la présomption. Pour aller plus loin : litige de voisinage : cas et recours.

Pas hors enclave : le passage est une servitude discontinue, qui ne s’établit que par un titre écrit, quelle que soit l’ancienneté de l’usage (article 691 du Code civil). Si votre terrain est enclavé, la loi vous accorde un passage contre indemnité, et trente ans d’usage continu fixent alors son tracé et son mode (articles 682 et 685). Voir : le droit de passage et les servitudes.

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