Abandon du domicile en concubinage : que faire et quels sont vos droits ?

Vous êtes victime d’un abandon de domicile ? Quels sont les recours possibles si vous n’êtes pas mariés ? Un couple peut décider de vivre ensemble sans se marier. Les partenaires sont alors en concubinage, une union de fait qui n’est encadrée par aucune loi. Cette relation présente plusieurs avantages, dont la possibilité de bénéficier d’une aide sociale. Toutefois, en cas de litige, tel qu’un abandon de domicile ou une séparation, cette situation peut devenir complexe. Il est alors recommandé de demander les conseils et l’assistance juridique d’un avocat spécialisé en droit de la famille.

À RETENIR : Abandon de domicile : quelle procédure initier si vous n’êtes pas mariés ?

L’abandon de domicile n’existe pas dans une relation de concubinage. Toutefois, le concubin victime peut demander une indemnisation devant le tribunal judiciaire si la rupture lui a causé un préjudice. Pour être indemnisé, il doit :

• Regrouper les preuves nécessaires ;
• Adresser une requête au tribunal judiciaire si le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 € et une assignation pour un montant supérieur.

Votre concubin a quitté votre maison ? Voici tout ce qu’il faut savoir en cas d’abandon de domicile en concubinage.

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Le concubinage face au droit : que dit la loi ?

Selon l’article 515-8 du Code civil, « le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple ». Elle diffère du mariage et du Pacs sur plusieurs points, à savoir :

• Les démarches administratives : le concubinage ne nécessite aucune formalité contrairement au mariage qui doit se faire par une cérémonie civile dans une mairie ou le Pacs qui passe obligatoirement par la rédaction d’un contrat de Pacs.
• Le choix du régime matrimonial : le concubinage n’est pas soumis à un régime matrimonial spécifique à la différence du mariage et du Pacs.
• Les droits et devoirs de vie commune : les couples mariés ou pacsés ont des droits et devoirs de vie commune. De plus, ils doivent être solidaires. Le concubinage n’instaure aucun lien ni aucune obligation entre les concubins. Ainsi, ces derniers ne sont pas tenus à un devoir de vie commune. Donc, la notion de domicile conjugal ne leur est pas applicable.
• La séparation : un couple marié doit obligatoirement passer par le divorce pour se séparer. De même, les conjoints pacsés doivent rompre le contrat qui les lie. Au contraire, la séparation d’un couple non marié ou non pacsé ne passe par aucune procédure administrative.

Qu’est-ce qu’un abandon de domicile au sens juridique ?

L’abandon de domicile est une infraction aux droits et devoirs des couples mariés ou pacsés. Ainsi, un concubin qui quitte le domicile ne peut pas être poursuivi, sauf en cas de rupture abusive auquel cas la saisine du tribunal judiciaire est possible. Le caractère abusif de la rupture dépend principalement de l’appréciation du juge. Ci-dessous quelques exemples de rupture abusive reconnue par la jurisprudence :

• L’abandon brutal du domicile sans prise en charge des besoins des enfants ;
• La rupture pendant la période de grossesse de sa concubine ;
• L’abandon brutal après plusieurs années de vie commune ;
• La rupture après des propos injurieux.

Rupture brutale : quels sont vos recours ?

En cas de rupture brutale, le conjoint victime peut demander une indemnisation à condition de fournir les preuves des préjudices subis. Pour demander réparation, le conjoint lésé peut saisir le tribunal judiciaire :

• Par assignation si le montant du litige est supérieur à 5 000 € ;
• Par requête si le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 €.

La décision du versement des dommages et intérêts revient au juge.

Pour ce qui est des enfants du couple, leur garde, le paiement d’une pension alimentaire et l’exercice de l’autorité parentale peuvent être fixés d’un commun accord entre les parents. En cas de mésentente, ils doivent saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) pour trancher le litige.

Enfin, le devenir du logement en commun peut être décidé par le juge, que ce bien soit loué ou en indivision entre les concubins.

Qui reste dans le logement après la séparation ?

Les conséquences de la séparation varient suivant que le logement est loué ou appartient au couple :

• Logement loué : les concubins peuvent décider de quitter le logement. L’un d’eux peut aussi contracter seul le bail.
• Logement appartenant au couple : en cas d’indivision, le bien peut être vendu et partagé entre les parties. Cependant, un concubin a aussi la possibilité d’acquérir les parts de l’autre et ainsi, d’en devenir le seul propriétaire.

Cependant, selon l’article 373-2-9-1 du Code civil, si le couple décide de saisir le Jaf pour déterminer la garde des enfants, ce dernier peut attribuer provisoirement le logement familial au parent chez qui ces derniers résident pour une durée maximum de 6 mois.

Comment faire constater le départ du concubin ?

Pour constater le départ du concubin, son partenaire peut :

• Faire appel à un commissaire de justice : le constat d’un commissaire de justice permet de prouver le fait.
• Regrouper des témoignages : la victime peut aussi regrouper les témoignages des proches de la famille et les utiliser comme preuve devant le tribunal.
• Déposer une main courante : il s’agit d’une déclaration de fait auprès d’un commissariat sans dépôt de plainte. La main courante peut être utilisée devant le Jaf dans le cas d’une résolution judiciaire.

Pourquoi est-il important de bénéficier d’un accompagnement juridique ?

Il est conseillé de disposer d’un accompagnement juridique lors de la procédure de réparation à la suite d’un abandon de domicile d’un couple non marié.

Quand consulter un avocat ?

L’abandon de domicile dans le cadre d’une union de fait étant assez complexe, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille avant d’initier une procédure judiciaire.

Comment préparer une rupture à l’amiable ?

La tentative de résolution à l’amiable est nécessaire avant de saisir le tribunal judiciaire. Pour faciliter la négociation, le couple peut :

• Demander l’assistance d’un médiateur familial : la médiation familiale permet aux concubins d’être assistés par un professionnel durant la procédure.
• Rédiger une convention de séparation : ce document mentionne toutes les conséquences de la rupture.

Que faire en cas de litige ?

En cas de litige, un concubin peut saisir le Jaf.

Nos conseils pratiques pour éviter les litiges

Le concubinage n’est pas encadré par la loi, quelques pratiques sont recommandées pour éviter les différends, à savoir :

• La rédaction d’une convention de vie commune : elle permet au couple de définir les droits et devoirs de chaque concubin.
• La réunion des preuves en cas de litige : cette étape est primordiale dès l’apparition du litige afin de disposer des justificatifs nécessaires devant le Jaf.
• L’établissement de la liste des biens et charges avant la séparation : en cas de rupture, le partage des biens est le sujet qui engendre le plus de désaccord entre les partenaires. Lister les biens de chaque concubin faciliterait la démarche lors de la séparation.

Pour conclure, l’abandon de domicile n’est pas applicable à une union de fait sauf s’il est préjudiciable pour un concubin. Dans ce cas, il est conseillé de faire appel à un avocat expérimenté en droit de la famille pour profiter des conseils d’un professionnel.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Le concubinage est défini par le Code civil comme une union de fait entre deux personnes en couple ;
• Au sens juridique, l’abandon de domicile consiste à rompre la vie commune dans le cadre d’un mariage ou d’un Pacs.
• En cas de rupture brutale, le conjoint victime peut saisir le tribunal judiciaire pour demander réparation ;
• L’attribution du logement familial varie selon le propriétaire du bien et l’existence ou non d’un enfant ;
• Pour prouver l’abandon de domicile, le concubin lésé peut utiliser le constat d’un commissaire de justice, des témoignages ou déposer une main courante. L’assistance juridique permet au couple de faciliter la procédure de rupture en favorisant la résolution à l’amiable du litige.
• Pour éviter les conflits, il est conseillé de rédiger une convention de vie commune et de disposer d’une liste des biens de chaque partenaire.