Divorce : délai entre l’assignation en divorce et le jugement

Vous venez de déposer une demande de divorce au tribunal judiciaire ? Quelle sera la suite de la procédure ? Combien de temps devez-vous attendre avant le prononcé du jugement par le juge aux affaires familiales (Jaf) ? Plusieurs facteurs peuvent affecter ce délai. Pour sécuriser et accélérer le divorce, il est recommandé de consulter un avocat expert en divorce. Ce professionnel du droit pourra également vous aider si vous souhaitez obtenir des mesures provisoires de la part du juge en attendant sa décision finale.

À RETENIR : Que se passe-t-il entre l’assignation et le jugement de divorce, et quels facteurs influent sur la durée de la procédure ?

Après l’assignation en divorce :

• Les époux sont convoqués à une audience d’orientation.
• Ils entrent dans la phase de mise en état ou de procédure participative s’ils ont chacun pris un avocat et que le conjoint initiateur de la procédure a demandé des mesures provisoires.
• Ils passent devant le Jaf pour une audience de plaidoirie.

Le temps entre l’assignation et le jugement de divorce s’étend en moyenne entre 1 an et 3 ans selon le type de divorce, la complexité du dossier, l’engorgement du tribunal saisi de l’affaire, la réactivité des avocats des parties et la présentation d’un dossier complet dès le départ.

Vous avez initié un divorce contentieux ou avez reçu une assignation en divorce ? Lisez ce qui suit pour mieux vous préparer à la suite de la procédure.

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Quelle est la différence entre l’assignation et le jugement de divorce ?

L’assignation en divorce est l’acte informant un époux que son conjoint a engagé une procédure de divorce devant le tribunal judiciaire. Elle est rédigée par l’avocat du demandeur de divorce et est signifiée à l’autre partie par un commissaire de justice.

Le jugement de divorce est la décision rendue par le juge aux affaires familiales (Jaf) suite à la demande de divorce. Il met fin au mariage et définit toutes les conséquences de la rupture telles que :

• La garde des enfants ;
• Le partage des biens entre les époux ;
• La pension alimentaire.

Quelles sont les étapes de la procédure entre l’assignation et le jugement ?

La procédure de divorce comprend plusieurs étapes entre l’assignation et le jugement :

            L’audience d’orientation

Lors de cette première audience, le Jaf :

• Vérifie si le dossier est complet et si les conditions de recevabilité de la demande de divorce ont été respectées ;
• Fixe les mesures provisoires concernant les époux et leurs enfants jusqu’au prononcé du jugement (usage du domicile familial, résidence provisoire des enfants, etc.) ;
• Détermine la suite de la procédure. Si l’époux défendeur a pris un avocat et que le demandeur a sollicité des mesures provisoires, il y aura ensuite la phase de préparation du dossier. Dans le cas contraire, le dossier sera renvoyé directement à l’audience de plaidoirie.

La préparation du dossier

Cette période est juridiquement appelée « mise en état ». Au cours de cette phase de la procédure, les avocats des époux communiquent à la partie adverse et au tribunal leurs demandes, leurs arguments et tous les documents y afférents. Le juge de la mise en état, qui peut être le Jaf en charge du dossier ou un autre juge, veille au bon déroulement des échanges. Toutefois, les conjoints peuvent mettre en état le dossier sans son intervention en signant une convention de procédure participative.

L’audience de plaidoirie

Au cours de cette deuxième audience, les avocats des parties présentent oralement les arguments de leurs clients. À la fin, le juge fixe la date du prononcé du jugement ou « date du délibéré ».

Combien de temps dure un divorce selon le type de procédure ?

La durée moyenne de la procédure de divorce est de :

• 1 an et demi à 3 ans pour le divorce pour faute : cette procédure est généralement plus longue que pour les deux autres types de divorces contentieux, car elle est très conflictuelle. Ainsi, elle nécessite de nombreux échanges d’arguments.
• 1 an à 1 an et demi pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal : pour que la séparation soit prononcée pour cette raison, l’époux demandeur doit prouver la fin de la vie commune depuis 1 an ou plus. Si son conjoint conteste la date du début de la résidence séparée, la durée de la procédure devient plus longue.
• 6 à 12 mois pour le divorce accepté : cette durée relativement courte par rapport à celle des deux autres types de divorces peut s’expliquer par le fait que les époux sont d’accord pour rompre le mariage. Ils sont seulement en désaccord sur les conséquences de la rupture.

Quels facteurs peuvent rallonger ou accélérer le délai du jugement ?

Le délai du jugement de divorce du Jaf peut être rallongé par :

• Le niveau de désaccord entre les conjoints : plus il existe des conflits, plus les échanges d’arguments entre les avocats sont nombreux ;
• La composition du patrimoine des époux : s’il comprend des biens immobiliers ou des fonds à l’étranger, la liquidation du régime matrimonial prendra plus de temps ;
• L’engorgement du tribunal judiciaire qui traite le dossier ;
• L’absence d’un époux à l’audience ;
• Un dossier incomplet ;
• Le changement d’avocat.

Que faire si la procédure de divorce s’éternise ou en cas d’erreur ?

Si la procédure dure plus longtemps, il est possible de :

• Contacter l’avocat pour qu’il relance le tribunal ou pour demander des conseils pour l’accélérer ;
• Vérifier l’état d’avancement du dossier auprès du greffe du tribunal judiciaire qui le traite ;
• Demander au Jaf de prendre des mesures provisoires si la demande n’a pas encore été réalisée ;
• Demander à son avocat de saisir le Jaf pour accélérer la procédure.

En cas d’erreur matérielle sur le jugement, l’article 462 du Code de procédure civile s’applique. Ce dernier dispose que :

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu… Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête commune.

Pour conclure, le délai entre l’assignation en justice et le jugement varie selon plusieurs facteurs. Pour qu’il soit le plus court possible, l’aide d’un avocat expert en divorce contentieux est indispensable.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’assignation en divorce est l’acte marquant le lancement de la procédure de divorce alors que le jugement de divorce est la décision de justice prononçant la rupture du mariage ;
• Entre l’assignation et le jugement, il existe une audience d’orientation, éventuellement une mise en état ou une procédure participative et une audience de plaidoirie ;
• En 2025, la procédure de divorce dure en moyenne entre 6 et 12 mois pour le divorce accepté, entre 1 an et 1 an et demi pour le divorce pour altération définitive du lien conjugal et entre 18 mois à 3 ans pour le divorce pour faute ;
• Les facteurs pouvant rallonger ou accélérer le délai du jugement sont la coopération entre les conjoints, la composition de leur patrimoine, la réactivité de leurs avocats et l’engorgement du tribunal ;
• Si la procédure de divorce s’éternise ou en cas d’erreur, il faut contacter son avocat pour qu’il engage la procédure adéquate ;
• Il est judicieux de faire appel à un avocat pour maîtriser les délais et défendre ses intérêts, car avec son expertise et son expérience, ce juriste saura résoudre les problèmes dans les plus brefs délais.