Comment demander le divorce : procédure et étapes clés

Vous ne voulez plus vivre avec votre conjoint ? Quelle est la première étape pour demander le divorce ? En France, il existe deux principaux types de divorces, à savoir le divorce par consentement mutuel et le divorce contentieux. Le divorce par consentement mutuel peut être réalisé sans l’intervention du juge aux affaires familiales (JAF). Quant au divorce contentieux, il passe obligatoirement par ce juge qui détermine les conséquences de la séparation. Laquelle des deux procédures convient le plus à votre situation ? Un avocat expérimenté en divorce pourrait vous aider à choisir.

À RETENIR : Comment demander le divorce ?

Pour divorcer, le conjoint demandeur doit :

• Faire appel à un avocat ;
• Saisir le Jaf ou rédiger la convention de divorce pour un divorce à l’amiable ;
• Déposer la convention de divorce chez le notaire ou assister à l’audience de plaidoirie pour un divorce judiciaire pour que le juge puisse statuer sur les conséquences de la séparation.

Vous souhaitez divorcer ? Vous trouverez les détails de cette procédure dans nos informations supplémentaires ci-dessous.

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Peut-on demander le divorce sans avocat ?

Non, lors d’une procédure de divorce, les services d’un avocat sont obligatoires pour les deux conjoints.

            Divorce contentieux

Pour initier un divorce contentieux, le conjoint demandeur doit être représenté par un avocat. Le défendeur ne peut pas également participer à la procédure judiciaire sans être assisté par ce juriste. Il doit choisir un avocat dans un délai de 15 jours suivant son assignation.

            Divorce par consentement mutuel

Pour un divorce par consentement mutuel, chacun des deux époux doit être assisté par un avocat lors de la négociation des conséquences de la séparation et la rédaction de la convention de divorce. Toutefois, si l’enfant du couple demande à être entendu par le JAF, les deux parents peuvent faire appel à un avocat unique pour les représenter.

Quelle procédure pour un divorce à l’amiable ?

Pour divorcer par consentement mutuel ou à l’amiable, les deux conjoints doivent être d’accord sur la rupture et ses conséquences. Ensuite, ils doivent :

• Choisir chacun un avocat qui va les assister durant la procédure ;
• Rédiger ensemble la convention de divorce qui doit contenir :
• Les conditions de garde des enfants ;
• Le versement ou non d’une pension compensatoire pour le parent ayant la garde de ces derniers ;
• La liquidation du régime matrimonial ;
• La signature de la convention de divorce par les deux parties et les deux avocats ;
• Le dépôt de la convention de divorce chez le notaire pour l’enregistrement du document et lui donner une force exécutoire.

Après l’enregistrement de la convention de divorce, les deux ex-époux peuvent demander la mise à jour de leurs états civils pour pouvoir se remarier ou se pacser.

Comment demander le divorce contentieux ?

Si l’un des époux veut faire une demande de divorce judiciaire, il doit suivre les étapes suivantes :

• Contacter un avocat pour le représenter durant la procédure.
• Saisir le Jaf par :

– Assignation : le conjoint demandeur fait appel à un commissaire de justice pour inviter le défendeur à comparaître devant le tribunal ;

– Requête conjointe : si les deux conjoints sont d’accord sur la rupture, mais ne trouvent pas une entente sur ses conséquences, ils peuvent déposer ensemble une requête de divorce devant le juge.

• Participer à l’audience d’orientation ou être représenté par son avocat : lors de cette audience, le Jaf définit les mesures provisoires au cours de la procédure de divorce telles que :

– La médiation familiale pour faciliter la discussion entre les deux époux ;

– La séparation de résidence si le Jaf le juge nécessaire ;

– L’attribution provisoire du logement familial ;

– Etc.

• Préparer les documents nécessaires pour l’audience de plaidoirie. Cette étape est appelée mise en état.
• Assister à l’audience de plaidoirie. À la fin de cette séance, le juge donne au couple la date de délibéré à laquelle il rendra sa décision.

Quels documents fournir pour demander le divorce ?

Les documents suivants sont nécessaires lors de la demande de divorce :

• Les pièces d’identité des époux ;
• Les actes de naissance de moins de 3 mois de chaque membre de la famille, à savoir les deux conjoints et leurs enfants ;
• Les copies des cartes vitales des époux ;
• Une copie du livret de famille ;
• Les derniers avis d’imposition du ménage ;
• Les relevés bancaires des conjoints ;
• Leurs trois dernières fiches de paie.

Les documents de divorce supplémentaires suivants peuvent aussi être demandés par le juge :

• Les titres de propriété des biens personnels et communs des conjoints ;
• Les justificatifs de domicile des époux ;
• Les copies de leurs contrats de prêts en cours.

Quels sont les délais d’un divorce et les frais à prévoir ?

La durée de la procédure de divorce varie suivant son type ainsi que la complexité du dossier. En principe, il faut compter :

• En moyenne deux mois pour un divorce par consentement mutuel ;
• Une ou plusieurs années pour une procédure de divorce contentieux.

Quant aux frais à prévoir, ils dépendent de plusieurs critères, dont :

• Le type de procédure ;
• La complexité de la situation des conjoints ;
• Les honoraires pratiqués par l’avocat.

En moyen, un divorce coûte :

• 1 500 € par époux pour un divorce par consentement mutuel ;
• 4 000 € ou plus pour un divorce contentieux.

Peut-on divorcer si l’autre refuse ?

Un divorce contentieux peut être engagé par un seul conjoint. Le demandeur peut alors opter pour :

• Un divorce pour faute : cette procédure permet à un époux de déposer une demande de divorce si son conjoint a commis une faute grave telle que :
• Une violence conjugale ;
• Une infidélité ;
• Un comportement injurieux.
• Un divorce pour altération définitive du lien conjugal : ce type de divorce est possible si les deux conjoints ne vivent plus ensemble depuis plus d’un an.

Le divorce est aussi prononcé automatiquement si le conjoint défendeur ne se présente pas au tribunal à la suite de son assignation.

FAQ 

Quelle est la première étape d’une demande de divorce ?

La première étape d’une demande de divorce est toujours le choix de l’avocat. Pour la procédure de rupture du lien du mariage, les services de ce juriste sont obligatoires dès la saisine du Jaf.

Où déposer la demande de divorce ?

La demande de divorce doit être déposée au tribunal du lieu de résidence :

• Soit du conjoint défendeur si le couple n’a pas d’enfant ;
• Soit du conjoint ayant la garde des enfants.

Somme toute, pour divorcer, le demandeur doit obligatoirement être assisté par un professionnel. Consultez le site justifit.fr pour être mis en contact avec les avocats spécialistes en divorce les plus proches de chez vous.

POINTS CLÉS À RETENIR

• En France, il est obligatoire d’être représenté par un avocat lors d’une procédure de divorce.
• Pour divorcer par consentement mutuel, les deux époux doivent choisir chacun un avocat, définir les conséquences de la séparation dans la convention de divorce et enregistrer ce document auprès d’un notaire. Pour un divorce judiciaire, le conjoint demandeur doit faire appel à un professionnel du droit avant de saisir le Jaf.
• Lors de la procédure de divorce, les époux doivent fournir plusieurs documents, dont leurs pièces d’identité, une copie de la carte vitale et du livret de famille ainsi que les documents permettant d’estimer les revenus de chacun.
• Le coût d’un divorce par époux est en moyenne de 1 500 € pour un divorce par consentement mutuel et au minimum 4 000 € pour un divorce contentieux.
• Le divorce peut être prononcé, même en cas de refus d’un conjoint.
• Faire appel à un avocat spécialisé en divorce permet d’être représenté par un expert durant toute la procédure de rupture.