Divorce rapide : comment accélérer la procédure sans erreur ?

Vous envisagez de vous séparer de votre conjoint et vous souhaitez savoir comment divorcer le plus rapidement possible ? La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a réformé le divorce afin de permettre aux couples d’accélérer la rupture de leur mariage. Toutefois, le divorce rapide prévu par ce texte est soumis à plusieurs conditions. Lesquelles ? Quelles sont les démarches à suivre ? Quels sont les frais à prévoir ? L’avocat est obligatoire lors d’un divorce rapide. Faites appel à l’un de nos avocats spécialisés en divorce pour vous assister dans vos démarches.

Voici une infographie qui met en évidence les informations clés sur le divorce rapide  : 

À RETENIR : Comment divorcer rapidement et sans erreur ?

• Pour divorcer rapidement, il faut choisir le divorce par consentement mutuel sans juge ;
• Pour le réussir, il est conseillé de :

– Préparer à l’avance les documents nécessaires ;

– Choisir un avocat le plus proche de chez soi ;

– Maintenir le dialogue avec son ex-conjoint ;

– Ne pas se précipiter lors de la négociation des termes de la convention de divorce ;

– Ne pas divorcer en ligne si la situation est complexe.

Comment accélérer la procédure de divorce ? Découvrez tous les détails dans nos informations supplémentaires ci-dessous.

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Divorce rapide : dans quels cas est-ce possible ?

Depuis le 1er janvier 2017, suite à la réforme du divorce par la loi du 18 novembre 2016, il est possible de divorcer rapidement en optant pour le divorce par consentement mutuel sans juge ou déjudiciarisé. Comme son nom l’indique, l’intervention du juge aux affaires familiales (Jaf) n’est plus nécessaire.

            Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel sans juge ?

Le divorce par consentement mutuel sans juge est un divorce par convention corédigée par les avocats des époux et déposée chez un notaire.

         Quelles sont les conditions pour pouvoir engager la procédure ?

Pour pouvoir divorcer par consentement mutuel sans juge, voici les conditions à respecter :

• Accord des conjoints sur le divorce et ses effets (résidence des enfants, partage des biens, etc.) ;
• Aucun enfant du couple, informé de son droit à être auditionné par le Jaf, ne souhaite pas l’exercer ;
• Aucun des époux n’est un majeur protégé. En d’autres termes, aucun d’eux ne fait l’objet d’une mesure de protection juridique : sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle.

Quelles sont les étapes à suivre pour gagner du temps ?

Découvrez ci-dessous une infographie résumant les principales étapes de la procédure de divorce :

Pour gagner du temps lors de la procédure de divorce rapide, il est conseillé de :

• Trouver un avocat proche : rechercher un avocat à proximité de son lieu de résidence permet de faciliter la communication avec ce professionnel ;
• Préparer à l’avance les documents nécessaires : plusieurs pièces sont requises lors de la procédure de divorce telles que :

– Une copie des actes de naissance des époux et ceux de leurs enfants ;

– Une copie de l’acte de mariage du couple ;

– Une copie du livret de famille du ménage ;

• Respecter le délai de réflexion : après la rédaction de la convention de divorce, l’avocat de chaque partie remet une copie du document à l’époux qu’il assiste par lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, un délai de 15 jours doit être respecté avant sa signature sous peine de nullité.
• Enregistrer la convention de divorce chez le notaire : une fois la convention de divorce signée par les parties, elle peut être déposée chez le notaire dans un délai de 7 jours.

Divorce en ligne : comment ça fonctionne vraiment ?

Le divorce en ligne facilite la rupture par consentement mutuel déjudiciarisé. Le couple doit seulement trouver une plateforme dédiée pour déposer sa demande.

         Quels sont les avantages du divorce en ligne ?

Découvrez ci-dessous une infographie présentant de manière claire les principaux avantages d’une procédure de divorce rapide :

Le divorce en ligne présente plusieurs avantages, à savoir :

• Le gain de temps : il n’est plus nécessaire de se déplacer pour faire part de ses choix concernant les conséquences de la rupture à son avocat. Ce dernier les recueille généralement à l’aide de questionnaires ;
• Le coût : les échanges avec l’avocat s’effectuent le plus souvent à distance, les époux peuvent enlever les frais de déplacement de leurs dépenses liées à la procédure de divorce ;
• La simplicité de la procédure : avec le divorce en ligne, la plupart des étapes sont dématérialisées. Les époux peuvent les réaliser depuis chez eux selon leur disponibilité ;
• La discrétion : même si la procédure se déroule en ligne, l’avocat est toujours tenu au secret professionnel. Les informations communiquées par les parties resteront confidentielles.

         Quelles sont les limites de cette procédure ?

Les avantages du divorce en ligne sont indéniables. Toutefois, il a aussi ses limites :

• Manque d’accompagnement personnalisé : même si les époux peuvent contacter leurs avocats tout au long des démarches en ligne, cette interaction reste minime. Ainsi, cette modalité de divorce ne convient pas aux situations complexes qui nécessitent un accompagnement personnalisé ;
• Moins efficace en cas de désaccord entre les époux : si le divorce en ligne ne prend généralement que 4 à 6 semaines, il peut durer jusqu’à un an voire plus si les époux n’arrivent pas à trouver un compromis sur les implications de leur séparation.

         Quels sont les pièges à éviter ?

Pour que le divorce en ligne soit une réussite, voici les erreurs à éviter :

• Ne pas communiquer avec son conjoint : même en cas de différend, il est important de maintenir la communication avec son époux pour faciliter la négociation des effets du divorce et ne pas retarder la procédure ;
• La précipitation : l’objectif est de divorcer rapidement. Néanmoins, il est recommandé de prendre le temps de réfléchir sur les conséquences de la rupture pour éviter un accord déséquilibré.

Ci-après une vidéo récapitulative sur les points essentiels à savoir absolument pour ce type de divorce :

Coût d’un divorce rapide : à quoi faut-il s’attendre ?

Lors d’un divorce rapide, plusieurs frais sont à prévoir, à savoir :

• Les frais d’avocat ;
• Les frais de notaire ;
• Le droit de partage.

Les frais d’avocat

Les frais d’avocat comprennent :

• Les honoraires du juriste : pour un divorce par consentement mutuel sans juge qui est relativement simple, la plupart des avocats proposent un tarif forfaitaire qui est en moyenne de 1 000 € par époux, 200 € à 500 € si la procédure s’effectue en ligne ;
• Les débours : il s’agit des dépenses avancées par l’avocat dans la réalisation de sa mission. Il est possible de citer les frais de correspondance et la rémunération des personnes qui interviennent dans la procédure ;
• Les émoluments : ils désignent les rémunérations perçues par l’avocat pour l’accomplissement de certains actes tels que la vente aux enchères d’un immeuble en indivision. Les émoluments sont fixés par la loi.

         Les frais de notaire

Les frais de notaire à prévoir lors d’un divorce rapide sont :

• Le coût d’enregistrement de la convention de divorce au rang de minutes qui est de 49,44 € TTC ;
• Les droits de mutation et de partage pour les ventes de biens et le partage de communauté lors du divorce : ils sont de l’ordre de 1,1 % de la valeur nette des biens à partager (valeur des biens déduite du passif) ;
• Les débours ;
• La contribution de sécurité immobilière : elle est due s’il existe un bien immobilier à partager. Elle est à hauteur de 0,1 % de la valeur de ce dernier.

         Le droit de partage

Le partage des biens des époux est soumis à une taxe de publicité foncière ou à un droit d’enregistrement de :

• 125 € pour un patrimoine d’une valeur n’excédant pas 5 000 € ;
• 1,1 % au-delà de 5 000 €.

Divorce rapide : quelles sont les aides possibles ?

Les frais de divorce peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par :

• L’aide juridictionnelle : dans le cadre de ce dispositif, l’État paie tout ou partie des honoraires d’avocat selon les ressources de l’époux bénéficiaire ;
• La garantie protection juridique : cette garantie facultative permet la prise en charge des frais de la procédure de divorce par l’assureur.

Pour conclure, le divorce le plus rapide en France est le divorce par consentement mutuel sans juge. Pour le réussir, il est recommandé de demander l’assistance d’un avocat spécialisé.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le divorce rapide est possible uniquement si les époux sont d’accord pour divorcer et sur les conséquences de la rupture, ne sont pas des majeurs protégés et qu’aucun de leurs enfants ne souhaite être entendu par le Jaf ;
• Pour gagner du temps lors de la procédure de divorce, il est conseillé aux époux de trouver des avocats proches de leurs lieux de domicile, de préparer à l’avance les documents obligatoires pour la procédure et respecter le délai de réflexion requis avant la signature de la convention de divorce ;
• Dans un divorce en ligne, le recueil des informations nécessaires pour la rédaction de la convention de divorce s’effectue à distance ;
• Le coût d’un divorce rapide comprend notamment les frais d’avocat et de notaire ainsi que le droit de partage ;
• Dans le cadre d’un divorce rapide, l’avocat joue principalement un rôle d’accompagnateur.