Partage des biens après divorce : délais et coûts

Vous vous apprêtez à divorcer ? Cette procédure a diverses conséquences, notamment le partage de vos biens meubles et immobiliers. Le délai du partage varie en fonction de certains paramètres. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en divorce ou en droit de la famille pour vous épauler tout au long de votre procédure de divorce.

À RETENIR : Quel est le délai pour le partage des biens après un divorce ?

En cas de divorce par consentement mutuel, le partage des biens doit être réalisé avant l’enregistrement de la convention (acte notarié obligatoire en présence d’un bien immobilier). Dans un divorce judiciaire, aucun délai légal strict n’est imposé : le partage peut intervenir pendant ou après le jugement. Toutefois, si un notaire est désigné, il dispose d’un an pour établir l’état liquidatif (prorogeable une fois). Après le partage, les ex-époux peuvent agir dans un délai de 2 ans pour demander un complément de part, et à tout moment pour un partage complémentaire en cas d’oubli.

Vous vous demandez combien de temps vous avez pour partager vos biens après un divorce ? Découvrez dans cet article toutes les règles, délais et recours à connaître pour protéger vos droits.

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Partage des biens : définition et cadre juridique

Le partage des biens constitue l’une des conséquences directes du divorce. Il met fin à l’indivision, c’est-à-dire la situation où les biens sont détenus en commun par les deux époux, et permet de répartir équitablement le patrimoine. En pratique, cette opération est réalisée devant un notaire, qui dresse un acte de liquidation du régime matrimonial.

• Régime de la communauté légale : tous les biens acquis pendant le mariage, qu’ils aient été financés par l’un ou l’autre, sont présumés communs. Ils sont donc partagés en deux parts égales, sauf clause contraire dans un contrat de mariage.
• Régime de la séparation de biens : chaque époux conserve la propriété exclusive de ce qu’il a acquis personnellement. Seuls les biens achetés ensemble (par exemple un logement financé à deux) entrent dans l’indivision et doivent être partagés.
• Régime de la participation aux acquêts : il fonctionne comme une séparation de biens durant le mariage, mais au moment du divorce, on compare l’enrichissement de chacun. Celui qui s’est le plus enrichi doit verser un complément de part à l’autre afin de rééquilibrer la situation.

Quand liquider le régime matrimonial ? Délais légaux

La liquidation du régime matrimonial correspond à l’opération qui consiste à identifier, évaluer et partager les biens après un divorce.

• Divorce par consentement mutuel : le partage doit être effectué avant d’entamer la procédure. Les époux rédigent un acte de liquidation, signé devant notaire si des biens immobiliers sont concernés.
• Divorce judiciaire : le partage peut avoir lieu pendant la procédure ou après le jugement. La loi prévoit un délai de 9 mois pour saisir un notaire. Passé ce délai, une nouvelle procédure doit être engagée.

Frais et coûts du partage des biens après divorce

Le partage entraîne plusieurs frais incontournables :

• Droit de partage (droits d’enregistrement ou taxe de publicité foncière) : 1,10 % de la valeur nette des biens à partager (article 746 du CGI).
• Honoraires d’avocat : variables selon la complexité du dossier, le nombre de biens et l’existence ou non d’un litige.
• Émoluments de notaire : calculés proportionnellement à la valeur des biens, selon le barème officiel.
• Rachat de soulte : soumis également au droit de partage (1,10 % en cas de divorce ou séparation). À cela peuvent s’ajouter des frais de notaire et, le cas échéant, des frais bancaires si un prêt doit être renégocié.

Recours après le partage : oubli, fraude ou déséquilibre

Même après le divorce, certains litiges peuvent survenir :

• Partage complémentaire : si un bien a été oublié (exemple : un terrain non mentionné dans l’acte), il peut être ajouté à tout moment.
• Recel de communauté : lorsqu’un ex-conjoint cache volontairement un bien (actions, compte bancaire, œuvre d’art…) ou sous-évalue sa valeur. Dans ce cas, le juge peut sanctionner le fraudeur en attribuant la totalité du bien à l’autre conjoint.
• Complément de part : si l’un des ex-époux estime avoir reçu moins que sa part, il dispose d’un délai de 2 ans pour réclamer un rééquilibrage.

Ainsi, les règles de partage des biens changent en fonction du type de divorce, par consentement mutuel ou contentieux. Dans tous les cas, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en divorce pour vous aider à déterminer la nature de vos biens, et pour connaître vos droits et obligations.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le divorce entraîne le partage des biens, dont les modalités varient selon le régime matrimonial choisi (communauté, séparation de biens, participation aux acquêts).
• En cas de consentement mutuel, le partage doit être réalisé avant l’enregistrement de la convention.
• Dans un divorce judiciaire, les ex-époux doivent saisir un notaire dans les 9 mois suivant la décision.
• Le notaire désigné par le juge dispose d’un an, prorogeable une fois, pour établir l’état liquidatif.
• Le partage implique des coûts : droit de partage de 1,10 %, honoraires d’avocat, émoluments de notaire et éventuels frais liés au rachat de soulte.
• Un partage complémentaire peut être demandé à tout moment si un bien a été oublié.
• En cas de recel de communauté, le conjoint fautif peut être sanctionné pour avoir dissimulé ou sous-évalué un bien.