En pratique, le divorce ne peut pas être définitivement annulé. On ne peut que l’empêcher momentanément pour le retarder. Vous souhaitez divorcer, mais votre conjoint refuse de vous l’accorder ? N’hésitez pas à solliciter un avocat spécialisé en divorce pour vous accompagner dans chaque étape de la procédure. Peut-on refuser de divorcer ? Les réponses.
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Est-ce que je peux refuser le divorce ?

Le divorce par consentement mutuel et le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage nécessitent l’accord des deux conjoints. Si l’un entame l’une de ces procédures, il est possible pour l’autre de demander une annulation. Dans ce cas, un juge aux affaires familiales convoque les deux parties à une audience de conciliation. Le défendeur peut exprimer son refus du divorce au cours de cette réunion. Il est donc essentiel que celui-ci assiste à l’audience.
Le juge aux affaires familiales tient compte du refus du procès-verbal. En conséquence, il propose un délai de réflexion pour une éventuelle réconciliation. Ce délai peut s’étendre jusqu’à 6 mois. Il peut parallèlement recommander une médiation familiale. Néanmoins, l’audience de conciliation n’aboutit généralement pas à la réconciliation. Le juge aux affaires familiales émet alors une ordonnance de non-conciliation fixant les mesures de séparation provisoire du couple jusqu’à la date des effets du divorce. Celles-ci sont susceptibles de changement s’il y a présentation de nouveaux éléments.

À noter
Il est possible pour l’opposant d’obtenir un renvoi d’audience en cas d’indisponibilité à l’audience initiale de conciliation, à condition que le motif soit valable. Sont considérés comme raisons valables les problèmes de santé, les obligations professionnelles, etc.

Quand l’un des deux ne veut pas divorcer : que faire ?

Il est possible d’obtenir le divorce sans le consentement du conjoint, en lançant la procédure pour altération définitive du lien conjugal. Ce motif ne peut être évoqué qu’après un délai d’un an après l’ordonnance de non-conciliation. Pour que le divorce soit prononcé, il faut que le demandeur soit en mesure de prouver la cessation de cohabitation depuis plus de deux ans. À partir du 1er janvier 2021, ce délai est abrégé à un an selon l’article 23 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019.
Le divorce pour faute peut également être engagé et prononcé sans l’accord de l’opposant. Pour ce cas-ci, le demandeur doit fournir des preuves irréfutables que les fautes sont graves ou renouvelées, rendant intolérable la poursuite de la vie commune, comme le stipule l’article 242 du code civil. Voici une liste non exhaustive de ce qui peut être considéré comme faute recevable pour accorder un divorce :

  • Infidélité répétitive ;
  • Violences physiques et morales ;
  • Harcèlement physique et moral ;
  • Maltraitances des enfants ;
  • Abus sexuels ou refus de relations ;
  • Consommation abusive d’alcool ;
  • Dilapidation du patrimoine et manque au devoir de contribution aux charges du ménage ;
  • Abandon du domicile conjugal.

Bon à savoir
Le départ du foyer sans ordonnance du juge n’est pas forcément considéré comme une faute. Un abandon à la suite d’une violence conjugale ou envers les enfants, entre autres, ne peut être réprimandé.
En résumé, pour obtenir rapidement le divorce sans l’accord de votre conjoint, vous pouvez lancer la procédure pour faute. Sinon, vous pouvez demander la séparation de corps à la suite d’une ordonnance de non-conciliation. Après un an, vous obtiendrez le divorce pour altération définitive du lien conjugal.