Prestation compensatoire et PACS : quels recours après une rupture ?

Le PACS est un contrat moins contraignant que le mariage, mais permettant à un couple d’agir comme un couple marié. En tant que tel, des discordes ou des changements de situation poussent à la séparation. Sachez que la rupture d’un PACS est une procédure assez simple. Cependant, le partage de biens et la prestation compensatoire sont une autre histoire. D’autant plus que vous n’avez pas droit à cette dernière normalement. Vous vous interrogez sur les recours possibles ? Vous êtes tout à fait au bon endroit pour en apprendre plus sur la prestation compensatoire et vos options pour obtenir un dédommagement. Vous pouvez aussi contacter un avocat expert en prestation compensatoire ou un avocat en droit de la famille pour vous aiguiller.

À RETENIR : Rupture de PACS : quels sont les recours possibles à part la prestation compensatoire ?

La dissolution d’un PACS ne donne pas droit à une prestation compensatoire, mais il reste tout de même quelques recours possibles :

• Dommages et intérêts ;
• Demande de soutien financier ;
• Recours au partage amiable ou à un notaire.

Souhaitez-vous en savoir plus sur la prestation compensatoire et le PACS ? Lisez la suite.

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La prestation compensatoire : définition et cadre légal

Avant d’évoquer la rupture de PACS et la prestation compensatoire, il convient d’apporter une définition claire :

La prestation compensatoire désigne une compensation financière versée par un époux afin d’équilibrer les conditions de vie après la séparation. Elle survient, souvent, lorsque la situation impacte financièrement l’époux concerné alors qu’il a fait des sacrifices durant l’union.

Les sacrifices en question peuvent être de l’ordre professionnel ou personnel. L’article 270 à 281 du Code civil apporte des précisions sur la prestation compensatoire, les motifs de refus et d’obtention. Par exemple, l’article 270 du Code civil précise que le montant est fixé par le juge. Ce dernier peut aussi refuser la demande si l’époux demandeur est en tort exclusif. Il en est de même si les conditions indiquées par l’article 271 ne sont pas remplies :

• Déséquilibre des niveaux de vie ;
• Durée du mariage ;
• Évolution possible après le divorce.

Par ailleurs, la prestation pour les PACS n’est pas incluse dans l’article 270 jusqu’à 281 du Code civil.

PACS et prestation compensatoire : que dit la loi ?

D’après la loi, la prestation compensatoire ne concerne pas les couples pacsés ni les concubins. Il s’agit d’un droit réservé aux personnes mariées en instance de divorce et remplissant les conditions prévues par le Code civil.

D’ailleurs, le PACS n’est même pas mentionné dans les articles parlant de la prestation compensatoire. Si vous désirez apprendre plus de notions sur le PACS, consultez l’article 515-7 du Code civil. Vous y trouverez des informations sur :

• La dissolution du PACS ;
• L’instance compétente ;
• La liquidation des droits et obligations.

Selon l’article 515-7 du Code civil, la dissolution du PACS survient dans plusieurs cas :

• Décès d’un des partenaires ;
• Mariage des pacsés ou de l’un d’entre vous.

Quant à l’enregistrement de la rupture du PACS, il est généralement effectué par l’officier de l’état civil du lieu de l’établissement du contrat d’union.

Rupture de PACS : quels recours sans prestation compensatoire ?

Comme indiqué, la rupture de PACS ne permet pas d’obtenir une prestation compensatoire, mais il est possible de demander un dédommagement auprès du JAF. Suite à votre demande, le juge aux affaires familiales fixe un montant pour dommages et intérêts si votre cas répond aux conditions requises :

• Fort impact sur le niveau de vie après la séparation ;
• Grosse perte après des sacrifices importants dans le couple ;
• Rupture jugée abusive.

La rupture est souvent jugée abusive lorsqu’elle est initiée unilatéralement avec des actes brutaux ou causant la dépression de l’autre. Les actes considérés comme abusifs peuvent être des violences physiques ou verbales. Les mensonges et les manipulations sont également perçus comme des abus justifiant une demande de dommages et intérêts. Toutefois, il revient à la personne lésée d’apporter au juge les preuves de ces abus lors de l’audition.

Prestation compensatoire et PACS : que dit la jurisprudence ?

La jurisprudence française est claire sur l’absence de prestation compensatoire en cas de rupture de PACS. La prestation compensatoire est réservée exclusivement aux couples mariés. Toutefois, un dédommagement reste possible comme le montrent de récentes jurisprudences.

La Cour d’appel de Lyon a condamné un mari à verser des dommages et intérêts suite à une rupture abusive.

La femme a quitté le domicile fin 2017. Or, le monsieur concerné a dissous brutalement le PACS six mois après seulement. Cette décision a été perçue comme abusive étant brutale et ayant causé des préjudices moral et matériel chez la dame.

Faute de preuves, une demande de dommages-intérêts peut être rejetée par le juge en charge de l’affaire. Dans le cas de la jurisprudence de la Cour d’appel de Nîmes n°22/02235, elle a rejeté la requête de la femme, car elle n’a pas apporté assez de preuve quant à la brutalité de la dissolution. Elle a été unilatérale, mais le monsieur a également contesté la rupture abusive.

La dissolution unilatérale d’un PACS est libre. Elle ne peut uniquement entraîner le versement d’un dédommagement que si elle est abusive.

Alternatives à la prestation compensatoire pour les partenaires de PACS

Il existe quelques alternatives à la prestation compensatoire pour bénéficier d’une aide financière après la rupture d’un PACS :

• Demander un soutien financier ;
• Recourir au partage de biens.

Il est possible de demander un soutien financier dans le cas d’une rupture sans abus. Cette option convient en cas de dissolution d’un commun accord. L’autre option concerne le recours au partage amiable ou à un notaire. La solution amiable est toujours préférable pour éviter plus de problèmes. L’assistance d’un avocat est toutefois utile pour faciliter le processus, surtout dans le cadre du partage de biens.

Selon le régime choisi durant l’enregistrement du PACS, les biens peuvent être départagés soit par le régime de séparation, soit d’indivision.

Pour conclure, la prestation compensatoire ne vous concerne pas si vous décidez de dissoudre une convention PACS. Cependant, il est possible de prétendre à un des dommages-intérêts en cas de rupture abusive de la part de votre partenaire.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Prestation compensatoire pour le mariage uniquement ;
• Demande de dommages-intérêts possible pour rupture de PACS abusive ;
• Montant fixé par le juge aux affaires familiales ou JAF.