Les impacts de la prestation compensatoire sur vos revenus

La prestation compensatoire fait souvent partie des sujets de discorde lors d’une procédure de divorce. Elle peut avoir un impact significatif sur les revenus et le patrimoine des époux concernés. Qu’en est-il pour votre situation actuelle ? Un d’un avocat en prestation compensatoire ou en divorce peut vous éclairer à ce sujet.

À RETENIR : Quels sont les impacts de la prestation compensatoire sur vos revenus ?

La prestation compensatoire présente des conséquences pour le débiteur et le créancier :

• L’époux débiteur voit sa liquidité diminuer en cas de versement de rente.
• L’époux créancier voit ses revenus augmenter tout en bénéficiant d’une déduction fiscale forfaitaire de 10 %.

Souhaitez-vous découvrir plus de détails sur les impacts de la prestation compensatoire sur vos revenus ? Lisez la suite de cet article.

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Qu’est-ce que la prestation compensatoire et qui peut en bénéficier ?

Prévue par les articles 270 à 281 du Code civil, la prestation compensatoire peut être définie comme suit :

La prestation compensatoire est une aide financière proposée à un époux subissant une baisse de niveau de vie à cause du divorce. Elle vise à compenser l’écart de conditions de vie entre les époux après la séparation.

La prestation compensatoire est fixée par un juge aux affaires familiales (JAF).

Dans le cadre d’un divorce contentieux, elle ne peut être accordée que sous certaines conditions :

• La demande de la prestation compensatoire a été formulée avant le prononcé du divorce définitif.
• Le ou la bénéficiaire n’a pas commis de faute lourde ayant entraîné la séparation.

Dans le cas d’une séparation amiable, la prestation compensatoire est définie lors des négociations avant l’établissement de la convention. L’assistance d’avocats est obligatoire à cette étape du divorce par consentement mutuel.

Comment le montant est-il calculé ?

Il n’existe pas de formule officielle pour le calcul de la prestation compensatoire, mais le juge prend en compte plusieurs critères afin de déterminer le montant :

• Durée du mariage: la compensation est calculée en tenant compte de la période du mariage, y compris celle correspondant à la procédure de divorce.
• Revenus : l’analyse des revenus des époux permet d’évaluer l’écart de vie et les besoins.
• Sacrifices professionnels: par exemple, la mère ou le père arrête de travailler pour se consacrer à l’éducation des enfants. Ce type de situation est pris en compte, car il explique en partie la disparité.
• Patrimoine: le juge analyse le patrimoine estimé et prévisible des époux afin d’évaluer une prestation compensatoire équitable.
• Santé: les différences de niveau de vie peuvent aussi être causées par un problème de santé empêchant la reprise d’activité.

Sous quelles formes la prestation compensatoire peut-elle être versée ?

La prestation compensatoire peut être versée de façon différente selon la situation :

• Sous forme de capital ;
• Par attribution d’un bien ;
• Sous forme de rente viagère ;
• Sous forme mixte.

Sous la forme d’un capital, la prestation compensatoire est versée en une seule fois si le débiteur en a les moyens. Dans le cas contraire, le juge peut ordonner un échelonnement du paiement dans un délai maximal de 8 ans.

Si le versement d’une somme d’argent s’avère impossible, le juge peut opter pour l’attribution d’un bien à la place. Selon le cas, le créancier est en droit de prendre pleine possession d’une propriété ou de bénéficier d’un droit d’usage temporaire. S’il s’agit d’un bien reçu par succession, l’attribution requiert l’accord du débiteur. Le recours à un avocat spécialisé est recommandé pour assurer le respect de ces règles.

Quant à la rente ou rente viagère, elle désigne le versement périodique d’une somme d’argent définie jusqu’au décès du bénéficiaire.  Elle est envisagée lorsque l’époux débiteur ne peut pas subvenir seul à ses besoins. La situation est souvent liée à l’âge ou à l’état de santé de la personne.

La prestation compensatoire mixte combine l’attribution d’un bien et le versement d’une somme d’argent.

Conséquences fiscales pour le débiteur et le bénéficiaire

La prestation compensatoire présente des conséquences fiscales notables pour l’époux débiteur :

• Déduction : la prestation compensatoire peut être déduite de vos revenus pour les paiements étalés sur une durée supérieure à 12 mois. Les versements sous forme de rente sont soumis au même régime que la pension alimentaire s’ils ont été fixés ou homologués par un juge. La déclaration fiscale n’est pas obligatoire.
• Réduction d’impôt : pour le cas des capitaux et de l’attribution de biens, le débiteur peut bénéficier d’une réduction de 25 %. L’article 199 octodecies du Code général des impôts (CGI) prévoit une diminution d’impôt de 25 % du montant des versements effectués dans un délai inférieur à 12 mois.

L’époux créancier n’est pas imposable si le débiteur a bénéficié d’une réduction d’impôt. À l’inverse, il doit inclure les sommes perçues dans ses revenus imposables. Dans le cas d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente, une déduction forfaitaire de 10 % est applicable. Votre avocat spécialisé en divorce est en mesure de vous expliquer les détails et les conditions.

Effets sur le patrimoine et la succession

Le versement d’une prestation compensatoire présente des effets sur le patrimoine :

• Cession de biens: le règlement en capital requiert souvent la liquidation d’actifs, tels que les biens immobiliers ou les actions d’entreprise. Généralement, cette option est envisagée en cas de manque de liquidités.
• Diminution de liquidité: les versements en rente sont débités tous les mois, ce qui entraîne une baisse de vos revenus mensuels jusqu’au décès du bénéficiaire.
• Baisse de la capacité d’endettement: le versement de mensualités liées à la prestation compensatoire est pris en compte par les banques pour calculer le taux d’endettement. De ce fait, le montant maximum pour les futurs prêts est revu à la baisse.

Pour conclure, la prestation compensatoire impacte à la fois votre patrimoine et vos revenus. Une baisse significative est à envisager pour le débiteur. Faites-vous accompagner par un avocat pour vous conseiller sur les stratégies efficaces et limiter les impacts financiers.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La prestation compensatoire permet de rééquilibrer les niveaux de vie entre les époux divorcés.
• Elle peut être versée en capital, en une seule fois ou échelonnée.
• Les versements en rente ou en capital échelonné réduisent la liquidité mensuelle du débiteur.