Partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage

Lors d’un divorce, le partage des biens dépend du régime matrimonial défini dans le contrat de mariage. Les deux principaux régimes existants sont le régime de communauté et le régime de séparation des biens. Pour en savoir plus sur le partage et la spécificité de chaque régime, il est conseillé de prendre contact avec un avocat spécialisé en divorce ou un avocat en droit de la famille. Comment se passe le partage si aucun contrat n’a été signé lors du mariage ?

À RETENIR : Comment se fait le partage des biens en cas de divorce sans contrat de mariage ?

En cas de divorce sans contrat de mariage, le couple est soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme communs et partagés à parts égales, tandis que les biens propres (acquis avant le mariage ou reçus par donation/succession) restent la propriété de chaque époux. Le partage se déroule en deux étapes : la liquidation du régime matrimonial, puis le partage des biens. En cas de désaccord, l’intervention du juge aux affaires familiales est obligatoire. Chaque époux doit fournir des justificatifs pour prouver la propriété ou l’origine des biens.

Pour comprendre en détail comment se déroule le partage des biens et les droits de chaque époux, lisez ce guide sur le divorce et partage des biens sans contrat de mariage.

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Mariage sans contrat : régime applicable et conséquences

Le mariage peut se faire avec ou sans contrat. Pour un mariage avec contrat, le couple choisit entre le régime communautaire et le régime de séparation des biens. Si aucun contrat de mariage n’est signé, les deux conjoints sont obligatoirement régis par le régime de la communauté réduite aux acquêts. Pour savoir comment les biens sont partagés lors d’un divorce sans contrat, voici la définition générale de ce régime .

Le régime de la communauté réduite aux acquêts est un régime matrimonial permettant aux deux époux de garder leurs biens propres acquis avant le mariage et de mettre en commun ceux qui sont obtenus pendant le mariage.

Les avantages du régime de la communauté réduite aux acquêts

Ce régime matrimonial offre de nombreux avantages, dont voici la liste :

• Il est totalement gratuit. En effet, puisqu’aucun contrat de mariage n’est signé, les frais de notaire sont éliminés ;
• Il ne tient pas compte des biens acquis par voie de succession ou de donation ;
• Les biens personnels obtenus avant le mariage restent la propriété du conjoint qui les a acquis.

Différences avec un divorce avec contrat de mariage

Dans un divorce avec contrat de mariage, le partage dépend du régime choisi :

• Séparation de biens : chaque époux reprend ce qui est à son nom, les biens ne sont pas mis en commun.
• Communauté universelle : tous les biens sont partagés, même ceux acquis avant le mariage.

Biens communs et biens propres : définitions légales

Avant de partager les biens, il est nécessaire d’identifier le type des biens du couple. Le régime de la communauté réduite aux acquêts distingue deux types de biens :

Les biens propres

Il s’agit des biens qui restent la propriété exclusive de l’un des époux, à savoir :

• Les biens acquis avant le mariage ;
• Les biens reçus par donation ou par succession durant le mariage ;
• Les biens achetés avec une somme d’argent reçue par donation ou par voie de succession.

Les biens communs

Vous trouverez ci-dessous la liste de biens communs :

• Les biens acquis durant le mariage ;
• Les actes d’administration ;
• Les actes de disposition.

Néanmoins, le bail d’un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal ou encore la vente ou la donation peuvent aussi être pris en compte avec l’accord des deux parties.

Divorce sans contrat : étapes du partage des biens

Sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, le partage des biens s’effectue en deux étapes : la liquidation et le partage de l’indivision.

1-La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial se divise en deux parties, à savoir :

• La détermination de la masse commune

Dans un premier temps, chaque partie doit reprendre ses biens personnels. Ensuite, les deux époux effectuent la liquidation de la masse commune. Celle-ci est constituée des biens acquis durant le mariage. Enfin, il est nécessaire de payer toutes les créances pendant le mariage.

• Le partage des biens en commun

Le partage doit débuter par l’actif commun et le passif commun. L’actif commun est constitué par la masse commune. Il est obligatoirement soumis au principe de l’égalité de partage. Au contraire, le passif commun concerne les dettes du ménage. Il est important de distinguer l’obligation de dette, qui permet à un créancier de poursuivre les deux conjoints, et la contribution de dette, qui est à la charge du conjoint débiteur.

2-Le partage de l’indivision

Après la signature du divorce, les biens non partagés sont en indivision post-communautaire entre les deux ex-conjoints. Le partage peut se faire, soit à l’amiable, soit par voie judiciaire. Le partage à l’amiable est la solution la plus facile. Il doit se faire d’un commun accord entre les deux ex-conjoints. Dans le cas où aucun accord n’est possible, il sera nécessaire de passer par un partage judiciaire.

Pièces justificatives à fournir pour prouver la propriété des biens

Lors du partage, chaque époux doit fournir des justificatifs permettant d’établir l’origine des fonds utilisés pour acquérir certains biens, ainsi que des preuves du caractère propre de certains éléments du patrimoine, afin d’éviter que ceux-ci ne soient considérés à tort comme communs.

Titres de propriété et factures

• Actes notariés, factures, relevés bancaires  ;
• Déclaration de remploi si un bien commun a été financé avec des fonds propres.

Justificatifs de l’origine des fonds

• Attestations de donation ou de succession.
• Preuves bancaires de l’apport personnel.

Évaluations et documents spécifiques

• Estimations immobilières, contrats de prêt, statuts de société, extrait Kbis si des parts sociales sont concernées.

Documents d’identité, fiscaux et domiciliaires

• Pièces d’identité, livret de famille, justificatifs de domicile, avis d’imposition récents.

Liste du patrimoine et relevés financiers

• Inventaire des biens propres et communs, relevés de comptes bancaires, liste des dettes et justificatifs de charges.

Pour résumer, si un couple se marie sans signer un contrat de mariage, il est automatiquement régi par le régime de communauté réduit aux acquêts. En cas de divorce, les biens communs ainsi que les dettes pendant le mariage sont répartis entre les deux ex-conjoints. Par contre, les biens propres ne sont pas pris en compte lors du partage.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Sans contrat de mariage, les époux sont soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.
• Seuls les biens acquis pendant le mariage sont considérés comme communs et partagés à parts égales.
• Le partage des biens se fait en deux étapes : liquidation du régime matrimonial, puis partage de l’indivision.
• Chaque époux doit fournir des justificatifs pour prouver qu’un bien est propre et éviter sa mise en commun.
• En cas de désaccord sur le partage, l’intervention du juge aux affaires familiales est obligatoire.
• Un avocat joue un rôle central pour conseiller, négocier, rédiger les accords ou représenter en justice.
• Le partage génère des frais à anticiper : notaire, droit de partage (2,5 %) et contribution de sécurité immobilière.
• Un contrat de mariage peut être signé même après la célébration, pour adapter ou changer le régime matrimonial.