Comment porter plainte ou faire pour annuler un mariage gris/blanc ?

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Le mariage gris/blanc est une pratique illégale qui consiste à simuler une union afin d’obtenir des avantages, le plus souvent liés à l’obtention de la nationalité. Encore très présente dans la société d’aujourd’hui, cette pratique peut avoir de graves conséquences pour les personnes impliquées. Vous vous êtes marié(e)s et vous réalisez que votre mariage était en fait un mariage gris/blanc ? Faites appel à un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous conseiller de manière efficace et vous guider dans les différentes étapes à suivre. Qu’est-ce qu’un mariage gris/blanc ? Qui peut annuler ce type d’union frauduleuse ? Comment obtenir l’annulation d’un mariage ? Focus.
Comment porter plainte ou faire pour annuler un mariage gris/blanc ?

À RETENIR : comment obtenir l’annulation d’un mariage ?

Seule une annulation judiciaire vous permettra de mettre fin à un mariage gris/blanc. Dans cette optique, il faudra déposer une demande auprès du tribunal compétent et fournir toutes les preuves disponibles pour contester la légitimité de l’union.

Vous souhaitez connaître les démarches à effectuer pour annuler un mariage gris/blanc ? Lisez ce qui suit.

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C’est quoi un mariage gris/blanc ?

Par définition, un mariage gris/blanc est une union officiellement conclue devant un officier d’état civil sans réelle intention matrimoniale.

Il est conclu entre deux personnes qui n’ont pas une relation personnelle et n’ont pas l’intention de vivre ensemble pour obtenir un avantage autre que celui de l’union matrimoniale. Il peut s’agir de l’un des bénéfices de la liste suivante :

    • Obtention d’une carte de séjour ;
    • Accès à des prestations sociales ;
    • Obtention d’une assurance maladie ;
    • Transfert de propriété ;
    • Etc.

Pour aider à différencier ces deux formes de mariages, en voici les définitions générales ainsi que les caractéristiques.

Le mariage blanc

D’une manière générale, un mariage blanc est une union contractée de manière frauduleuse entre deux personnes qui n’ont pas l’intention de former un couple.

Il se caractérise par l’intention conjointe des deux époux, autrement dit que les deux époux sont complices, pour former un lien matrimonial qui n’est pas basé sur des sentiments réels et qui est souvent motivé par des raisons administratives. Le but est notamment d’obtenir un titre de séjour ou une nationalité française.

Il s’agit d’une pratique très répandue et illégale qui peut avoir des conséquences graves pour les deux époux qui agissent de concert, et ce, quelle que soit leur nationalité.

Le mariage gris

Le mariage gris quant à lui est un mariage contracté dans lequel l’un des époux trompe l’autre sur ses intentions afin d’obtenir un avantage matériel ou administratif.

Le plus souvent, il s’agit d’un étranger qui épouse un(e) français(e) dans le seul but d’obtenir un titre de séjour en France ou de devenir français. Dans ce cas de figure, il est important de déposer plainte dans les plus brefs délais auprès du procureur de la République pour mariage gris/blanc à but migratoire. Il faudra également faire une dénonciation de mariage gris à la préfecture afin de demander le retrait de la carte de séjour.

Comment savoir si on est victime d’un mariage gris ?

Un mariage gris est un mariage organisé dans le seul but de bénéficier d’avantages liés à la situation de couple, sans que la relation soit basée sur l’amour et le respect.

Voici la liste de quelques indices qui peuvent vous aider à déceler un tel mariage :

    • Vous ne partagez pas le même logement ;
    • Vous n’avez pas de compte bancaire commun ;
    • Votre partenaire ne vous présente pas à ses proches ;
    • Votre mariage n’est pas reconnu par l’État ;
    • Vous subissez des pressions ou des intimidations venant de votre partenaire ;
    • Vous avez des doutes sur les documents officiels qui attestent votre union, tels qu’un certificat de mariage ou un acte de mariage.
Bon à savoir :
En droit français, un mariage blanc ou gris est le terme générique pour décrire un mariage légal qui est conclu sans cérémonie. En tant que tel, il ne peut être annulé que par l’autorité judiciaire.

Points clés à retenir :

  • Un mariage blanc ou gris est une forme d’union contractée avec l’intention de bénéficier d’avantages autres que ceux de l’union matrimoniale.
  • Dans le cas d’un mariage blanc, les deux parties ont conscience que l’union est fallacieuse, tandis que dans un mariage gris, l’une des parties trompe l’autre sur ses véritables sentiments et intentions.

Qui peut annuler un mariage gris/blanc ?

L’annulation d’un mariage avec un étranger peut être tranchée par le tribunal ou une autorité administrative compétente si l’un des conjoints le demande. Toutefois, la requête doit expressément être accompagnée d’une preuve qui démontre qu’un ou plusieurs éléments requis pour un mariage légal n’ont pas été remplis.

Dans tous les cas, voici la liste des personnes qui peut demander l’annulation d’un mariage blanc :

    • Le conjoint ou la conjointe ;
    • Les enfants ;
    • Les parents ;
    • Les descendants ;
    • Le ministère public ;
    • Le tuteur ou le représentant légal.

Dans le cas d’un mariage gris, seul le conjoint directement concerné peut faire la demande d’annulation.

Remarque :
Si vous avez contracté un mariage blanc, vous avez la possibilité d’effectuer l’annulation sous 7 jours. En revanche, si vous êtes victime d’un mariage gris, vous avez jusqu’à 30 ans à compter du jour de la célébration pour agir en annulation du mariage.

Points clés à retenir :

  • L’annulation du mariage ne peut être obtenue que par le biais d’une action en justice.
  • Un mariage blanc peut être annulé sur demande de l’une des parties concernées ou par le ministère public. L’annulation peut également être demandée par un tiers, par exemple un parent ou un tuteur. Pour le mariage gris, seul le conjoint lésé peut demander l’annulation auprès de la juridiction compétente

Annulation de mariage gris/blanc : tout ce qu’il faut savoir

Le mariage blanc ou gris est considéré comme une forme de fraude et est passible de sanctions pénales. Entre autres, il peut entraîner l’annulation du mariage.

Quels sont les motifs d’annulation de mariage ?

L’annulation d’un mariage gris ou blanc peut être demandée pour divers motifs, notamment l’une des raisons de la liste suivante :

  • La découverte que le mariage a été contracté dans le seul but de contourner une loi ou une disposition légale ;
  • Le fait que l’un des conjoints ait obtenu le consentement de l’autre par des moyens frauduleux ou illégaux ;
  • Le mariage est conclu sous une fausse identité.

Comment obtenir l’annulation d’un mariage ?

L’annulation d’un mariage est une procédure judiciaire complexe qui implique une demande auprès du tribunal compétent. Celle-ci doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. En outre, vous devez préciser les raisons pour lesquelles le mariage doit être annulé.

Par ailleurs, il faudra également envoyer une lettre à la préfecture. Vous pouvez trouver sur Internet de nombreux modèles de lettre pour la préfecture pour dénoncer un mariage gris.

Quel tribunal pour annuler un mariage ?

La demande d’annulation d’un mariage blanc ou gris doit être faite devant le tribunal de grande instance de la commune où le mariage a été célébré et de la résidence habituelle des époux.

Combien de temps dure une annulation de mariage ?

La procédure d’annulation d’un mariage peut prendre énormément de temps, en fonction des circonstances. En général, elle dure entre six mois et un an. Les délais peuvent être plus longs lorsque la procédure implique des procédures judiciaires complexes.

À noter :
Chaque situation est différente. De ce fait, il est nécessaire de consulter un avocat spécialisé en mariage gris ou blanc pour connaître les étapes à suivre.

Points clés à retenir :

  • La demande d’annulation d’un mariage gris/blanc doit se faire auprès du tribunal de grande instance.
  • Elle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

Pour conclure, le mariage blanc ou gris est une pratique qui consiste à conclure un mariage uniquement pour obtenir des avantages autres que ceux de l’union matrimoniale. Son annulation doit se faire directement auprès du tribunal de grande instance et nécessite d’apporter les preuves des intentions frauduleuses.

Articles Sources

  1. contrat-de-mariage.ooreka.fr - https://contrat-de-mariage.ooreka.fr/astuce/voir/474041/mariage-gris
  2. divorce-mg.fr - https://divorce-mg.fr/annulation-de-mariage-et-mariage-gris/