Acheter un bien immobilier aux enchères : la procédure et ses règles

Ces guides en enchères sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :

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Maître Benjamin EQUIN Maître Bernard BAYLE BESSON
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Un bien saisi mis aux enchères par le juge, une audience où l’on enchérit par avocat, un prix à consigner sous deux mois : la vente aux enchères immobilières obéit à des règles strictes, et une erreur de procédure coûte le dépôt. Cette page vous oriente selon que vous voulez acheter, que vous êtes le propriétaire saisi, ou que vous vendez volontairement aux enchères.

Quelle est votre situation ?

Vous voulez acheter un bien aux enchères judiciaires

La vente forcée d’un bien saisi se fait aux enchères publiques, à l’audience du juge de l’exécution. Toute personne peut enchérir si elle justifie de garanties de paiement, mais les enchères sont portées par un avocat inscrit au barreau du tribunal : vous ne pouvez pas enchérir vous-même. Avant l’audience, vous remettez à votre avocat une caution bancaire ou un chèque de banque de 10 % de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 €, restitué dès la fin de l’audience si vous n’êtes pas adjudicataire.

Le jour de l’audience d’adjudication

La mise à prix est fixée par le créancier poursuivant ; faute d’enchère, il est déclaré adjudicataire à ce montant. L’adjudication emporte vente forcée et transfert de propriété, mais elle ne vous donne que les droits du propriétaire saisi : pas de garantie des vices cachés dans une vente faite par autorité de justice, d’où l’importance de lire le cahier des conditions de vente et de visiter le bien avant d’enchérir.

Après l’adjudication : surenchère, paiement, expulsion

Dans les dix jours qui suivent l’adjudication, toute personne peut surenchérir d’au moins un dixième du prix, par acte d’avocat déposé au greffe ; une nouvelle audience est alors fixée. Une fois l’adjudication définitive, vous avez deux mois pour verser le prix au séquestre ou le consigner, et payer les frais ; au delà, le prix produit intérêts et le bien peut être remis en vente à vos risques, le dépôt restant acquis aux créanciers. Le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion contre le propriétaire saisi, et le paiement du prix purge l’immeuble des hypothèques inscrites.

Vous êtes le propriétaire dont le bien est saisi

Vous ne pouvez pas enchérir sur votre propre bien, même par personne interposée. Vous pouvez en revanche demander au juge la vente amiable, à l’audience d’orientation, pour obtenir un meilleur prix, et contester une mise à prix manifestement insuffisante au regard de la valeur du bien. Toute la procédure, du commandement de payer à la distribution du prix, est détaillée dans notre guide sur la saisie immobilière.

Vous vendez volontairement aux enchères

Un propriétaire peut aussi choisir de vendre son bien aux enchères, devant notaire, pour profiter d’une mise en concurrence transparente et d’un délai court. Les règles de la vente forcée ne s’appliquent pas : le cahier des charges fixe librement la mise à prix, les conditions et les frais. Avant de choisir cette voie, comparez avec une vente classique décrite dans nos guides sur l’achat et la vente d’un logement, et retrouvez l’ensemble du sujet sur notre page Droit de l’immobilier.

Quand consulter un avocat ?

Pour enchérir dans une vente judiciaire, l’avocat n’est pas un choix : les enchères sont portées par ministère d’avocat inscrit au barreau du tribunal, et il ne peut porter qu’un seul mandat par vente. Son rôle va au delà de l’audience : il lit le cahier des conditions de vente, vérifie les charges et les occupants, fixe avec vous le prix maximal, forme une surenchère dans les dix jours si nécessaire et organise le paiement dans les deux mois. Pour le propriétaire saisi, il demande la vente amiable ou conteste la mise à prix. Un seul avocat suffit pour vous accompagner avant, pendant et après l’audience. Vous pouvez trouver un avocat en enchères immobilières près du tribunal concerné ou, si vous êtes le propriétaire saisi, un avocat en saisie immobilière.

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Vos questions les + fréquentes

Oui. Dans une vente sur saisie immobilière, les enchères sont portées par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente a lieu, et chaque avocat ne peut représenter qu’un seul enchérisseur. Vous lui remettez avant l’audience la garantie de 10 % de la mise à prix, puis il enchérit selon vos instructions. Voir : acheter un bien aux enchères.

Une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque représentant 10 % du montant de la mise à prix, avec un minimum de 3 000 €, remis à votre avocat contre récépissé. La somme vous est restituée dès la fin de l’audience si vous n’êtes pas adjudicataire ; si vous l’êtes puis ne payez pas, elle est acquise aux créanciers. Voir : l’audience d’adjudication.

Oui, dans les dix jours suivant l’adjudication : toute personne peut faire une surenchère d’au moins un dixième du prix principal, par acte d’avocat déposé au greffe du juge de l’exécution, avec une garantie du dixième du prix. La déclaration est irrévocable et une nouvelle audience est fixée. Voir : la vente aux enchères judiciaires.

Deux mois à compter de l’adjudication définitive pour verser le prix au séquestre ou le consigner à la Caisse des dépôts, et payer les frais de la vente. Passé ce délai, le prix est majoré des intérêts au taux légal et le bien peut être remis en vente sur réitération des enchères, l’adjudicataire défaillant supportant la différence de prix. Voir : la vente aux enchères immobilière.

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