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Publié le lundi 7 décembre 2020 Au cours de votre procédure de divorce, vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord sur le mode de garde des enfants ? En l’absence d’un accord, rassurez-vous, le JAF peut trancher.…

Publié le lundi 7 décembre 2020 Votre couple est dans une impasse et le divorce semble être la seule issue possible ? Sachez que le divorce est une procédure qui nécessite à la fois du temps et…

Publié le lundi 7 décembre 2020 Le mariage conclu par un contrat implique des droits et devoirs que se doivent mutuellement les époux. Parmi ces obligations se trouve le devoir de secours régi par le Code…

Publié le lundi 7 décembre 2020 Contrairement à ce que beaucoup pensent, il n’existe pas de divorce automatique même après 5 ans de séparation. Pour divorcer, les époux doivent engager une procédure devant le juge aux…

Publié le vendredi 4 décembre 2020 La vie en entreprise est soumise aux lois du travail. Ainsi, un quelconque manquement aux dispositions de ces lois constitue un délit. Vous remarquez que votre employeur ne respecte pas…

Publié le vendredi 4 décembre 2020 Dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge doit statuer sur l’attribution préférentielle d’un bien immobilier que l’un des époux a demandé à son profit. L’attribution préférentielle peut être…

Publié le mercredi 2 décembre 2020 Votre entreprise est en difficulté financière ? Parmi les diverses solutions d’aide aux entreprises en difficulté figure la procédure de sauvegarde qui est une procédure collective. Elle est ouverte uniquement…

Publié le mercredi 2 décembre 2020 Le chômage technique ou chômage partiel, est un dispositif qui oblige les employeurs à baisser l’activité des salariés en dessous des horaires légaux de travail. Quels sont les droits des…

Publié le lundi 30 novembre 2020 « Par an, plus de 5 000 ventes immobilières s’effectuent en France » a révélé l’Institut d’Expertise et de Formation au Viager (IEFV). Un chiffre qui démontre que le marché du viager est…

Publié le lundi 30 novembre 2020 Le jugement de divorce est la dernière étape de la procédure judiciaire de divorce. Les ex-époux reçoivent ce jugement du Tribunal par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous souhaitez…

Publié le lundi 30 novembre 2020 Vous avez remarqué que les insultes sont de plus en plus courantes au sein de votre couple ? Sachez qu’aux yeux de la loi française, elles sont considérées comme étant…

Publié le lundi 30 novembre 2020 Le harcèlement moral, parfois subi dans le silence par les victimes, peut sévir discrètement au sein même de la famille. La victime de harcèlement moral dont le persécuteur est un…

Publié le vendredi 27 novembre 2020 Vos voisins sont trop bruyants la nuit ? L’un d’eux vous a insulté à plusieurs reprises ? Sachez que de nombreuses alternatives existent pour résoudre vos problèmes avec vos voisins. Si vous…

Publié le vendredi 27 novembre 2020 Il est possible pour le débiteur de contester une saisie-attribution si celle-ci n’est pas conforme à la loi. Le débiteur doit notifier cette assignation à l’huissier ayant effectué la saisie…

Publié le vendredi 27 novembre 2020 Toute forme de harcèlement est considérée comme un délit passible d’emprisonnement. Le harcèlement moral dans le milieu professionnel peut se manifester sous diverses formes et peut sérieusement altérer les conditions…

Publié le vendredi 27 novembre 2020 Votre conjoint a manqué à ses obligations liées au mariage et le maintien de la vie commune est impossible ? Rassurez-vous ! Vous pouvez entamer une procédure de divorce pour faute. Il…

Publié le vendredi 27 novembre 2020 Les actes de violence physique et morale représentent des infractions punies par la loi. Qu’il s’agisse d’agression ou d’atteinte, les sanctions pénales varient selon la gravité des actes. Vous êtes…

Publié le jeudi 26 novembre 2020 Après des années de tergiversations, votre conjoint(e) et vous décidez de divorcer ? Que ce soit dans le cadre d’un divorce pour faute ou par consentement mutuel, la procédure reste longue et complexe.…