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Don d’argent : le calcul des droits de donation
Publié le 28/06/2019, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 4 min
Dispositif méconnu et recoupant des situations très différentes, le don d’argent fait pourtant l’objet d’un strict encadrement, notamment concernant les droits de donation. Que ce soit pour célébrer un événement...
Tout savoir sur la liberté d’expression sur Internet
Publié le 26/06/2019, Par Justifit | Revu par Maître Nejma LABIDI - Temps de lecture : 4 min
Droit fondamental mais non absolu, la liberté d’expression en France connaît ses limites notamment lorsqu’elle est appliquée à internet. La ministre de la Justice a récemment lancé une réflexion à...
Excès de vitesse en mer, qu’est-ce que je risque ?
Publié le 21/06/2019, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 2 min
C’est essentiellement lors des vacances d’été que les plaisanciers sortent leur bateau. La mer, vaste étendue d’eau, donne une impression de liberté. Pourtant, tout n’est pas permis, et, comme sur terre, les excès de vitesse en mer sont sanctionnés.
Quelles sont les limites légales d’un pseudo sur internet ?
Publié le 19/06/2019, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 2 min
Le pseudonyme ou pseudo consiste en un nom choisi et utilisé par une personne en remplacement de sa propre appellation et sous couvert d’anonymat sur internet. Son choix est libre...
Comment signaler les propos haineux sur internet ?
Publié le 18/06/2019, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 3 min
Une proposition de loi sur les propos haineux portés sur la toile est actuellement à l’étude. Aussi, nous nous sommes penchés sur les tenants et aboutissants liés aux procédures de...
Tout savoir sur la législation des trottinettes électriques
Publié le 25/05/2019, Par Lea Hourcade - Rédactrice web - Temps de lecture : 4 min
Les trottinettes électriques connaissent un essor considérable ces dernières années dans les grandes villes françaises, et notamment à Paris. Quel est l’encadrement législatif qui entoure ces nouveaux véhicules électriques ?...
Gérant de SARL : majoritaire, égalitaire ou minoritaire ?
Publié le 23/05/2019, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 3 min
Le gérant d’une SARL est doté d’un pouvoir et d’un statut social qui sont étroitement liés au nombre de parts qu’il détient. Le gérant d'une SARL assure la direction de...
Comment déposer un brevet ?
Publié le 03/05/2019, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 4 min
Le dépôt d’un brevet auprès de l’INPI (Institut National de Propriété Intellectuelle) permet de protéger la création pendant une durée de 20 ans sur le territoire français. La procédure peut malheureusement prendre jusqu’à deux ans pour arriver à son terme et le formalisme lié au dépôt répond à de strictes exigences.
Quelles sont les principales aides à la création d’entreprise ?
Publié le 08/04/2019, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 4 min
Vous voulez vous lancer dans la création de votre propre entreprise ? Créer une entreprise n’est pas qu’un doux rêve. Avant même toute rentrée d’argent, il faut songer à financer la...
Comment créer une SARL ?
Publié le 05/04/2019, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 3 min
En France, la SARL est une forme juridique majoritairement utilisée par les entrepreneurs qui souhaitent créer une entreprise. Il nous a donc semblé intéressant de comprendre les raisons de cet...
Qu’est-ce que le droit de suite de l’artiste auteur d’une œuvre ?
Publié le 27/03/2019, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 4 min
Le droit de suite a été créé dans un but social. Il permet aux artistes et à leurs ayants-droits de partager avec les vendeurs le profit économique que ceux-ci tirent de l’augmentation en valeur de leurs œuvres visuelles.
Que recoupent les droits voisins du droit d’auteur ?
Publié le 11/03/2019, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 3 min
Quels sont les droits voisins du droit d’auteur qui régissent l’interprétation d’une œuvre de l’esprit par un artiste-interprète ? Le droit voisin vise à établir des accords de licence entre...
Tout savoir sur la responsabilité pénale du chef d’entreprise
Publié le 06/03/2019, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 4 min
Une gestion prudente, des délégations de pouvoirs ou la souscription d’une assurance professionnelle permettent d’assurer certains risques, certes. Il n’en demeure pas moins que le chef d’entreprise ne peut jamais...
Comment protéger sa marque ?
Publié le 21/02/2019, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 3 min
Déposer sa marque vous protège d’éventuelles contrefaçons mais nécessite de procéder par étapes. Quelles sont-elles ? Quel est le coût du dépôt de marque ? Doit-on nécessairement protéger sa marque à...
Comment fonctionne le droit d’auteur en France ?
Publié le 18/02/2019, Par Marine Saudreau - Rédactrice juridique - Temps de lecture : 3 min
Plus que jamais mis à mal par l’univers de la toile, le droit d’auteur est une matière à part mais en quoi consiste-t-il exactement ? Le droit d’auteur regroupe les...
Que faire en cas de retard ou annulation de mon train ?
Publié le 20/07/2018, Par Justifit | Revu par Maître Stéphane Hugues MATHIEU - Temps de lecture : 4 min
Que ce soit suite à un problème technique ou un mouvement de grève, la circulation des trains au départ et à l’arrivée peut être perturbée. Retard, annulation, arrivée dans une...
Achat de produits : Comprendre la garantie légale de conformité
Publié le 19/07/2018, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
La garantie légale de conformité protège l’acheteur lorsqu’un produit acheté auprès d’un vendeur professionnel est défectueux, inutilisable ou ne correspond pas à ce qui était prévu lors de la vente....
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