Marchandise endommagée, affrètement, capacité : les règles du transport
Ces guides en droit des transports sont rédigés par notre équipe éditoriale, sous la supervision de Charlotte Guillaume, directrice de la rédaction juridique.
Contrat de transport, affrètement, marchandise endommagée, capacité de transport : les responsabilités de chacun.
Dans le transport, les délais de réclamation sont très courts et une réserve mal formulée peut faire perdre tout recours. Ces guides vous aident à réagir vite, que vous soyez chargeur, transporteur ou commissionnaire.
Les règles à connaître en transport de marchandises
- Le transporteur répond de la perte et des avaries de la marchandise, sauf force majeure, vice propre de la marchandise ou faute de l’expéditeur. Son indemnisation est souvent plafonnée par le contrat ou les contrats types, sauf faute inexcusable.
- À la livraison, notez des réserves précises sur le document de transport. En transport intérieur, confirmez par une protestation motivée dans les 3 jours (hors jours fériés), par lettre recommandée ou acte de commissaire de justice, sinon l’action contre le transporteur est perdue.
- Les actions nées du contrat de transport, y compris le paiement du prix, se prescrivent par un an.
- Pour transporter des marchandises pour le compte d’autrui, l’entreprise doit être inscrite au registre des transporteurs, quel que soit le poids des véhicules : établissement, honorabilité, capacité financière et capacité professionnelle (attestation distincte pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes).
Nos guides sur le transport de marchandises
- Tout savoir sur la capacité de transport
- Affrètement : comment ça marche ?
- Résiliation contrats types applicables et/ou des relations entre les transporteurs routiers
- Cargaison endommagée – pourquoi faire appel à un avocat ?
- Conteneurs à température dirigée : quelles responsabilités ?
Retrouvez tous nos guides sur la page Contrats commerciaux et litiges entre entreprises.
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Vos questions les + fréquentes
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En transport routier intérieur, vous avez 3 jours après la réception, jours fériés non compris, pour adresser au transporteur une protestation motivée par lettre recommandée ou acte de commissaire de justice. Sans elle, l’action contre le transporteur est éteinte. Ensuite, l’action en justice doit être engagée dans l’année.
Le transporteur est présumé responsable des pertes et avaries survenues pendant le transport. Il peut s’exonérer en prouvant une force majeure, un vice propre de la marchandise ou une faute de l’expéditeur, par exemple un emballage insuffisant.
Oui, pour le transport pour le compte d’autrui : l’entreprise doit être inscrite au registre des transporteurs tenu par la préfecture de région. Il faut notamment un gestionnaire titulaire d’une attestation de capacité professionnelle et une capacité financière adaptée au nombre de véhicules.
Tous nos articles sur le droit des transports
Création d’une société de transport
Publié le 25/04/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Les étapes à suivre pendant la création d’une société de transport sont la validation des conditions d’exercice auprès de la préfecture, la validation de la capacité financière par un cabinet d’expertise comptable, l’obtention de l’agrément de la DREAL, la réalisation des formalités d’immatriculation et l’obtention de la validation finale de la DREAL.
Cargaison endommagée – pourquoi faire appel à un avocat ?
Publié le 14/02/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Cet expert maitrise le domaine du droit et vous aide à trouver les arguments nécessaires pour défendre votre cause. Il vous oriente dans les différentes procédures. En cas de procès devant le tribunal, il vous représente pour mieux défendre vos intérêts
Résiliation contrats types applicables et/ou des relations entre les transporteurs routiers
Publié le 31/01/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
La résiliation d’un contrat type de transport requiert l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis variant entre 1 mois et 4 mois.
Conteneurs à température dirigée : quelles responsabilités ?
Publié le 09/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Marielle LORCY - Temps de lecture : 5 min
L’empotage est le fait de charger et d’arrimer les marchandises dans un conteneur. Lorsque les marchandises risquent une détérioration en raison de la variation de température en cours de transport, le chargeur opte pour un conteneur à température dirigée ou reefer : la température dans le conteneur est contrôlée afin de préserver l’état de la marchandise.
Tout savoir sur la capacité de transport
Publié le 28/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 8 min
Une attestation de capacité professionnelle de transport routier lourd est adressée aux conducteurs de grands véhicules. Les voitures disposant de plus de 9 places et celles pesant plus de 3,5 t se trouvent dans cette catégorie.
La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.
Platon
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