Choisir son statut juridique : quelle forme pour votre entreprise ?
Ces guides en création entreprise sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Maître Eliott COHEN, voir plus
Entreprise individuelle, EURL, SARL, SASU ou SAS : ce qui change vraiment d’un statut à l’autre, du capital au régime social du dirigeant, avec un comparatif en tableau pour choisir son statut juridique sans se tromper.
Le statut choisi détermine vos cotisations sociales, votre imposition et la protection de vos biens personnels. Ces guides comparent les formes juridiques pour vous aider à décider en connaissance de cause.
Les différences à connaître entre les statuts
- Entreprise individuelle : ni capital ni statuts. Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel est séparé automatiquement du patrimoine professionnel. La micro-entreprise est une entreprise individuelle au régime simplifié.
- EURL et SARL : capital librement fixé, de 1 à 100 associés. Au moins 20 % des apports en argent sont versés à la création, le reste dans les 5 ans. Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non salariés.
- SASU et SAS : capital librement fixé et statuts très souples. Au moins la moitié des apports en argent est versée à la création. Le président est assimilé salarié : ses cotisations sont plus élevées, sa protection sociale aussi.
- Fiscalité : la SARL et la SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés, avec une option temporaire pour l’impôt sur le revenu possible pendant cinq exercices sous conditions (et sans limite pour la SARL de famille). L’EURL dont l’associé unique est une personne physique relève de l’impôt sur le revenu, sauf option pour l’impôt sur les sociétés.
Nos guides sur les statuts juridiques
- Statut et forme juridique des sociétés : les essentiels
- Comment créer une SARL ?
- SAS : quels avantages et inconvénients ?
- Tout savoir sur l’entreprise individuelle depuis le décret du 28 avril 2022
- Travailleur indépendant : Types, statuts et avantages
- Quelle est la différence entre SARL et SAS ?
- SARL Unipersonnelle : c’est quoi ?
- Société par actions simplifiée à associé unique
Retrouvez tous nos guides sur la page Créer son entreprise et choisir son statut.
Contactez un de nos avocats en création d'entreprise
Vos questions les + fréquentes
Vos questions les + fréquentes
Pour tester une activité avec peu de frais, l’entreprise individuelle, souvent sous le régime de la micro-entreprise, est la plus simple. L’EURL ou la SASU conviennent mieux si vous prévoyez d’investir, d’accueillir des associés ou de dépasser les plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise.
La SARL est encadrée par la loi de façon assez stricte, alors que la SAS laisse une grande liberté aux statuts. Le gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié, tandis que le président de SAS est assimilé salarié, ce qui change le montant des cotisations et la protection sociale.
Non. L’EIRL est fermée aux nouvelles créations depuis le 16 février 2022. Elle a été remplacée par le statut unique de l’entrepreneur individuel, en vigueur depuis le 15 mai 2022, qui sépare automatiquement les patrimoines personnel et professionnel.
Tous nos articles sur les formes juridiques d'entreprise
Travailleur indépendant : Types, statuts et avantages
Publié le 31/10/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 11 min
Un travailleur indépendant est une personne physique qui crée sa propre activité économique. Autonome, il n’est pas subordonné à un employeur. En d’autres termes, il ne reçoit pas d’ordre émanant d’un supérieur. Il est seul à décider de l’organisation du travail en général : réalisation, développement, etc.
Tout savoir sur la société commerciale
Publié le 08/01/2024, Par Justifit | Revu par Maître Eliott COHEN - Temps de lecture : 5 min
Une société commerciale est une société dont l’objet et la forme sont de nature commerciale. La société commerciale se distingue de la société civile et est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés.
Statut et forme juridique des sociétés : les essentiels
Publié le 09/06/2023, Par Justifit | Revu par Maître Terence KRUEGER - Temps de lecture : 11 min
Vous êtes enthousiaste à l’idée de monter votre propre affaire ? Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? Quels sont leurs avantages et les enjeux ? Pour éviter de vous tromper, faites-vous accompagner par un avocat en droit des sociétés.
Quel est le secret clef d’une entreprise individuelle ?
Publié le 28/03/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
Les démarches administratives pour créer une entreprise individuelle sont très simples. En effet, il n’est pas nécessaire d’effectuer un apport en capital et de rédiger des statuts. De plus, l’entrepreneur peut s’occuper lui-même de cette tâche.
Société par actions simplifiée à associé unique
Publié le 04/05/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Une SASU est une SAS constituée par un seul associé. Pour constituer une SASU, le créateur de la société doit réaliser des apports, rédiger les statuts de la société, publier l’avis de création de la SASU et immatriculer la société au CFE.
SAS : quels avantages et inconvénients ?
Publié le 08/04/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Les inconvénients de la SAS sont la difficulté dans la rédaction des statuts et l’interdiction d’entrer en bourse. En revanche, les associés bénéficient d’une grande flexibilité de fonctionnement et d’avantages sociaux.
L’objet social de l’entreprise
Publié le 13/05/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’objet social définit la nature des activités exercées par une société. C’est un élément essentiel de son identité. L’objet social doit être obligatoirement indiqué dans les statuts lors de la création de la société. Il peut être modifié en cours d’activité.
SARL Unipersonnelle : c’est quoi ?
Publié le 02/04/2021, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 9 min
La SARL Unipersonnelle est une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle. Il s’agit d’une SARL à associé unique permettant de protéger son patrimoine personnel. Elle est également plus petite et le capital social est défini librement. Il n’existe pas de seuil minimum pour les apports. Les décisions reviennent à l’unique créateur d’entreprise.
Nos meilleures vidéos sur le choix du statut juridique
La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.
Platon
Choisissez votre avocat
Cherchez l’avocat qui vous convient le mieux parmi 2000 avocats. Nous vous mettrons en relation.
Contacter un avocat