Vos résultats de recherche : avocats/france

Publié le mercredi 25 mai 2022 Le dépaysement judiciaire consiste à renvoyer le dossier vers un autre tribunal. En matière pénale, les dossiers sont traités par le tribunal où l'infraction a été commise. En matière civile, les affaires sont prises en charge par le tribunal du lieu où vit le justiciable.

Publié le mercredi 25 mai 2022 Les dommages et intérêts dépendent de la nature du préjudice : moral, physique, esthétique ou économique. Un préjudice doit répondre à plusieurs conditions pour être qualifié d'indemnisable.

Publié le lundi 23 mai 2022 Vous envisagez d’investir dans l’immobilier ? La SCI est une option idéale pour faire des investissements et obtenir facilement un financement. Renseignez-vous auprès d’un avocat en droit des sociétés pour en savoir plus sur l’intérêt d’une SCI, ou la démarche à faire pour une dissolution SCI suite vente immeuble. Les points essentiels.

Publié le dimanche 22 mai 2022 Cette opération permet ainsi d’améliorer la structure du passif du bilan comptable de la société. De plus, l’abandon de compte courant requiert peu de formalités. Cette opération permet ainsi d’améliorer la structure du passif du bilan comptable de la société.

Publié le mercredi 18 mai 2022 Pour bénéficier de l’exonération de 75 % de la valeur des titres, les intéressés sont tenus de transmettre au service des impôts la déclaration de succession ou l’acte de donation avec une copie de l’acte justifiant l’engagement collectif en cours, une copie de l’engagement individuel effectuée par les bénéficiaires, une attestation annonçant que l’engagement collectif est déjà en cours.

Publié le mercredi 18 mai 2022 Un expert médical a pour rôle d’effectuer une évaluation médico-légale des dommages corporels subis par une personne suite à un accident, une erreur médicale ou une agression. Suivant son mandataire, il peut défendre les intérêts de la victime ou de l’assureur. 

Publié le lundi 16 mai 2022 La reconnaissance de dette est un acte par lequel le débiteur s’engage à payer une certaine somme d’argent au créancier. La reconnaissance de dette notariée a plus de valeur juridique que la reconnaissance de dette établie sous forme d’acte sous seing privé.

Publié le vendredi 13 mai 2022 L’audience d’adjudication a pour but de vendre aux enchères publiques un bien immobilier pour pouvoir rembourser une dette. Les personnes qui souhaitent participer doivent être représentées par un avocat.

Publié le mardi 10 mai 2022 Le juge administratif opère ainsi une séparation entre le régime juridique du harcèlement moral, mis en œuvre dans le cadre d’un recours de l’agent qui s’en estime victime, et les règles régissant la procédure disciplinaire diligentée à l’encontre d’un agent auquel il est reproché des faits de harcèlement moral.

Publié le mardi 10 mai 2022 Il est fréquent que des particuliers ou promoteurs, disposant de parcelles constructibles, souhaitent y réaliser une opération immobilière consistant en la division de ces parcelles en plusieurs lots qui auront vocation à être vendus ultérieurement, qu’ils soient construits ou non.

Publié le mercredi 4 mai 2022 Une SAS est une entreprise pluripersonnelle commerciale dont les règles de création, de fonctionnement et de dissolution sont souples. Pour créer une SAS, les associés fondateurs doivent réaliser les apports au capital social, rédiger les statuts de la société, publier un avis de constitution au JAL, immatriculer la SAS et remplir le Registre des Bénéficiaires Effectifs.

Publié le mercredi 4 mai 2022 Une SASU est une SAS constituée par un seul associé. Pour constituer une SASU, le créateur de la société doit réaliser des apports, rédiger les statuts de la société, publier l’avis de création de la SASU et immatriculer la société au CFE.

Publié le mardi 3 mai 2022 Il s’agit d’un contrat ou d’un acte juridique non unilatéral conclu entre un dirigeant et la SAS. Elle peut présenter un risque juridique ou d’appauvrissement pour la société, elle doit être validée en assemblée générale et appliquée en suivant une procédure spécifique.

Publié le lundi 2 mai 2022 Dans une SAS, le nombre d’associés est illimité. En revanche, une SARL peut avoir jusqu’à 100 associés au maximum. Contrairement au dirigeant d’une SAS, le ou les gérants d’une SARL sont obligatoirement des personnes physiques.

Publié le lundi 2 mai 2022 La présomption est dérivée du mot latin « praesumptio », qui se traduit par « l’idée faite avant toute expérience ». Face à un fait inconnu, les faits certains sont reliés entre eux pour aboutir à une conclusion de ce que pourrait être la réalité.

Publié le lundi 2 mai 2022 En plein litige avec un tiers ou un organisme, ou encore victime d’une infraction, vous souhaitez attaquer votre adversaire en justice ? Pas de panique ! La loi vous aide à rendre justice en cas d’atteinte à vos droits. Pour ce faire, la juridiction compétente varie en fonction des cas.

Publié le lundi 2 mai 2022 L’assistance éducative ressemble les mesures prises par le juge en vue de défendre les intérêts de l’enfant. Il peut s’agir d’une assistance éducative en milieu ouvert ou d’un placement de l’enfant.

Publié le mercredi 27 avril 2022 Le permis de construire tacite est un permis de construire obtenu en l’absence d’une notification expresse de la mairie. Le permis de construire tacite intervient lorsque vous n’avez reçu aucune réponse de l’administration au cours du délai légal d’instruction de deux mois.