Vos résultats de recherche : avocats/france

Publié le mercredi 25 mars 2026 Vous avez droit au chômage (ARE) si vous avez perdu involontairement votre emploi (licenciement, fin de CDD, rupture conventionnelle) ou, dans certains cas, après une démission légitime (par exemple en cas de changement de résidence pour suivre votre conjoint ou de non-paiement du salaire).

Publié le mardi 24 mars 2026 En cas de coups et blessures, la victime peut obtenir des dommages et intérêts si elle parvient à prouver les faits et l’ampleur de son préjudice. Cela suppose notamment de faire constater les blessures par un médecin, d’obtenir un certificat médical mentionnant une éventuelle incapacité de travail, et de réunir des éléments de preuve comme des témoignages ou des dégradations matérielles.

Publié le lundi 23 mars 2026 Le tribunal judiciaire est une juridiction de droit commun de première instance. Il statue sur les affaires civiles, pénales et commerciales qui ne sont pas attribuées aux tribunaux spécifiques.

Publié le vendredi 20 mars 2026 La discrimination des LGBT désigne tout acte montrant un rejet, un mépris ou encore une haine envers une personne en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre. Elle est souvent caractérisée par des insultes, des violences ou des exclusions au travail et dans la société en général.

Publié le jeudi 19 mars 2026 L’expertise psychologique judiciaire est une évaluation réalisée par un psychologue assermenté pour analyser l’état mental, les capacités cognitives ou émotionnelles d’une personne impliquée dans une procédure civile ou pénale.

Publié le mercredi 18 mars 2026 La robe d'avocat, ou toge d'avocat, est une robe noire avec un col blanc. Elle peut être faite de tissus différents (panama, serge, microfibre, tergal, fine laine, soie, satin) et existe dans des variations différentes selon les pays.

Publié le mercredi 18 mars 2026 Longue et complexe, la procédure de divorce est éprouvante aussi bien pour le mari que pour la femme. Lorsque des questions de religion entrent en compte, la procédure peut devenir encore plus difficile. Quels sont les motifs de divorce juridique en Islam ?

Publié le mercredi 18 mars 2026 L’infection nosocomiale est une infection associée aux soins (IAS). Sa définition n’est pas consacrée par la loi, mais résulte de la jurisprudence. Selon l’arrêt du Conseil d’État du 21 juin 2013, il s’agit d’une infection survenue au cours ou au décours des soins prodigués à patient dans un établissement de soins et qui n’était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge.

Publié le mardi 17 mars 2026 Une migraine est un mal de tête récurrent qui est susceptible d’impacter la vie professionnelle d’un salarié. Le concerné a le droit de consulter un médecin pour obtenir un certificat médical et le présenter au médecin du travail.

Publié le lundi 16 mars 2026 La discrimination syndicale au travail se caractérise par une différence de traitement illégitime entre les salariés. Elle peut être un refus de promotion, une rupture de contrat, un reclassement fondé sur les activités ou l’appartenance syndicale.

Publié le lundi 16 mars 2026 Le délit de favoritisme sanctionne le fait, pour un acteur public, d’accorder un avantage injustifié à une entreprise en violation des règles de la commande publique. Prévu par l’article 432-14 du Code pénal, il vise à garantir l’égalité d’accès, la transparence et la loyauté des procédures de marchés publics et de concessions.

Publié le vendredi 13 mars 2026 Lorsque le divorce est prononcé, les biens communs des ex-conjoints doivent être partagés. Ce partage est soumis à une taxe de publicité foncière appelée le droit de partage.

Publié le vendredi 13 mars 2026 La pension alimentaire est une somme versée par un parent pour subvenir aux besoins d’un enfant dont il n’a pas la garde. Elle intervient généralement en cas de séparation ou de divorce. Le montant de la pension peut être fixé soit par les deux parties soit par le juge.

Publié le jeudi 12 mars 2026 Si vous avez malencontreusement égaré la copie de votre jugement de divorce, vous pouvez en demander une nouvelle. La démarche consiste soit à contacter l’avocat qui vous a assisté lors de la procédure, soit à faire une demande auprès du greffe du tribunal judiciaire qui a prononcé le divorce à l’aide du formulaire Cerfa n°11808*06.

Publié le lundi 9 mars 2026 Il est possible que vous connaissiez une personne détenue ou que vous même ayez déjà été détenu. La personne détenue a des droits, tout autant que ses proches. L’établissement pénitentiaire doit mettre à disposition un règlement intérieur de la prison qui détermine les droits et devoirs du détenu. Les personnes prévenues ou condamnées ont des droits en détention qui diffèrent  dans l’application des droits qui eux, restent les mêmes.

Publié le lundi 9 mars 2026 Le vote par procuration permet à l'électeur qui ne peut pas se présenter le jour du scrutin au bureau de vote de se faire représenter par un électeur inscrit dans la même commune que lui. Si vous souhaitez avoir plus d’informations juridiques sur le sujet, vous pouvez contacter l’un de nos avocats en droit électoral.

Publié le lundi 9 mars 2026 Un jugement rendu par le juge aux affaires familiales (JAF) peut être contesté devant la cour d’appel. En principe, le délai pour faire appel est de 1 mois à compter de la notification du jugement, mais il est réduit à 15 jours pour certaines décisions, notamment les ordonnances de non-conciliation ou les référés.

Publié le jeudi 5 mars 2026 La médiation pénale est une procédure au cours de laquelle les parties cherchent à convenir d’un accord à l’amiable suite à une infraction. Elle permet de trouver ensemble la solution pour réparer le préjudice subi par la victime et de faire cesser les actes reprochés, sans passer par un procès pénal.