Vos résultats de recherche : avocats/france

Publié le mercredi 22 avril 2026 En cas de vol avec effraction, l’assurance habitation peut vous indemniser si la garantie vol est prévue au contrat, à condition de respecter une procédure précise : dépôt de plainte rapide, déclaration du sinistre dans un délai de 2 jours ouvrés et présentation de preuves des biens volés ainsi que des traces d’effraction.

Publié le mardi 21 avril 2026 Lorsqu’un parent ne verse pas la pension alimentaire à la date prévue, ce n’est pas un simple retard administratif. Il s’agit d’un manquement à une obligation légale et morale destinée avant tout à garantir les besoins essentiels de l’enfant : logement, alimentation, scolarité, santé.

Publié le mardi 21 avril 2026 Pour convaincre un juge aux affaires familiales, il est essentiel de présenter un dossier complet et clair, composé de preuves datées et vérifiables.

Publié le lundi 20 avril 2026 Une femme victime de violences conjugales peut agir immédiatement pour se protéger : alerter les forces de l’ordre, quitter le domicile si nécessaire, consulter un médecin pour faire constater les blessures et déposer plainte. Des dispositifs d’urgence existent, comme le 17, le 3919 ou l’ordonnance de protection délivrée par le juge.

Publié le lundi 20 avril 2026 Divorcer implique d’éviter certaines erreurs qui peuvent aggraver le conflit ou avoir des conséquences juridiques importantes. Parmi les plus fréquentes : quitter le domicile conjugal sans autorisation, négliger ses obligations financières, impliquer les enfants dans le conflit ou dissimuler des revenus.

Publié le jeudi 16 avril 2026 Une rupture brutale de relation commerciale peut mettre une entreprise en difficulté financière immédiate, surtout lorsqu’elle survient sans préavis ni justification. En droit français, l’article L442-1 du Code de commerce protège les partenaires commerciaux contre ce type de cessation soudaine, en ouvrant droit à une indemnisation lorsque la rupture cause un préjudice.

Publié le mardi 14 avril 2026 En droit des affaires, la médiation débute souvent par la saisine d’un médiateur à l’initiative des parties concernées par le litige. Ensuite, une convention de médiation est établie pour définir les modalités de la résolution et rappeler les principes fondamentaux comme la confidentialité.

Publié le mardi 14 avril 2026 Une facture impayée désigne, en droit français, une créance non réglée à son échéance par un client professionnel, selon l’article 1353 du Code civil. Cela signifie que la dette ne fait pas de doute dans son principe, que son montant est précisément déterminé et que le délai de paiement est dépassé.

Publié le lundi 13 avril 2026 L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) empêche un étranger faisant l’objet d’une OQTF de revenir en France pendant une durée fixée par le préfet. Cette mesure peut être prononcée en cas de départ forcé ou de non-respect du délai de départ volontaire, et elle produit des effets sur l’ensemble de l’espace Schengen.

Publié le vendredi 10 avril 2026 La carte de résident permanent permet à un étranger de vivre et travailler en France sans limitation de durée. Elle est délivrée aux titulaires d’une carte de résident de 10 ans ou d’une carte de résident longue durée-UE arrivant à expiration, à condition notamment d’avoir respecté les lois françaises, de ne pas représenter une menace pour l’ordre public et de résider de manière stable en France.

Publié le vendredi 10 avril 2026 Un sursis à statuer sur un permis de construire est une décision administrative qui suspend temporairement la décision sur la demande de permis de construire. Cette suspension, pouvant durer jusqu'à deux ans, est justifiée lorsque le projet de construction est susceptible de compromettre ou de rendre plus coûteuse la réalisation d’un projet d’aménagement en cours (révision du Plan Local d’Urbanisme, création de zone d’aménagement, équipement public, etc.).

Publié le vendredi 10 avril 2026 Un étranger gravement malade peut obtenir un titre de séjour pour soins en France lorsque son état nécessite une prise en charge médicale et que le traitement n’est pas accessible dans son pays d’origine.

Publié le jeudi 9 avril 2026 Vous atteignez un point de non-retour et comptez mettre un terme à votre mariage ? Pour divorcer, vous avez le choix parmi plusieurs procédures, notamment le divorce à l’amiable si votre époux (se) et vous convenez des conséquences de la séparation, et le divorce contentieux si vous n’êtes pas d’accord sur le fait de divorcer ou sur les conséquences qui en découlent.

Publié le vendredi 3 avril 2026 Le témoin d’une infraction n’a pas toujours l’obligation de se manifester spontanément, mais s’il est identifié et convoqué par les autorités (police ou justice), il doit témoigner sous peine de sanctions. Son témoignage peut être déterminant pour établir la vérité, notamment en matière pénale.

Publié le jeudi 2 avril 2026 Raciale, positive, à l’embauche, au handicap, LGBTE, syndicale, la discrimination existe dans la société en général, même au travail. Elle peut être directe lorsque les traitements défavorables sont délibérés et clairs.

Publié le mercredi 1 avril 2026 Un acte de vandalisme consiste à détruire, dégrader ou détériorer le bien d’autrui et il est sanctionné par la loi, avec des peines pouvant aller de l’amende à l’emprisonnement selon la gravité des faits et les circonstances.

Publié le lundi 30 mars 2026 Un policier peut faire usage de la force, y compris de son arme à feu, uniquement si les conditions strictes de la légitime défense sont réunies (attaque injustifiée, actuelle et proportionnalité de la riposte) ou dans les cas spécifiques prévus par la loi, notamment l’article L.435-1 du Code de la sécurité intérieure.

Publié le jeudi 26 mars 2026 En cas d’abandon de poste, le salarié ne perd pas seulement sa rémunération : il s’expose aussi à une présomption de démission. S’il ne répond pas ou ne reprend pas le travail dans le délai fixé par l’employeur, qui ne peut pas être inférieur à 15 jours, la rupture du contrat est considérée comme une démission.