Pour prouver votre amour et faire plaisir à votre homme ou votre dulcinée, la Saint-Valentin constitue l’occasion rêvée. Pour cette année, vous avez décidé de commander son cadeau en ligne ? Malheureusement, alors que cette journée spéciale pointe le bout de son nez, la livraison que vous attendez n’a pas eu lieu ? Sachez qu’il existe des règles légales et des délais à respecter du côté du vendeur en matière de livraison. Ainsi, dans les cas prévus par la loi, vous pouvez effectuer une mise en demeure de remboursement pour non livraison.

Le coffret de Saint-Valentin, les bijoux ou autres présents pour votre moitié ne sont pas livrés dans les délais ? Prenez contact dès que possible avec l’un de nos avocats en droit de la consommation pour vous conseiller sur la procédure à suivre. Pour mieux vous informer à l’avance, voici tout ce qu’il faut savoir au sujet de cette mesure.

 

Non-livraison de votre commande : qu’est-ce que la mise en demeure de remboursement ?

Vous attendiez la livraison du cadeau idéal pour célébrer la fête des amoureux avec votre moitié dans les délais convenus avec le vendeur ? Que faire si votre commande n’arrive pas à temps ? Selon la loi, vous pouvez exiger la livraison de votre commande ou la résiliation du contrat de vente portant sur cette dernière à défaut de livraison dans le délai imparti. D’une manière générale, au moment de la commande, les deux parties conviennent d’un délai précis de livraison à respecter. Dans le cas où vous souhaitez vous faire rembourser, vous êtes tenu d’avertir immédiatement le magasin. Pour ce faire, vous pouvez vous inspirer d’un exemple de mise en demeure pour remboursement. À travers ce courrier, vous prévenez votre cocontractant de votre intention de rompre le lien contractuel de vente. De cette manière, vous pourrez obtenir le remboursement de la valeur totale de votre commande non reçue dans un délai moyen de 14 jours.

Quand et comment faire une mise en demeure de remboursement pour non-livraison ?

Chez les commerçants, mentionner la date de livraison d’une commande est une obligation inhérente à leur profession. Toutefois, si vous n’avez pas reçu le cadeau pour votre moitié à temps, vous devez attendre 30 jours avant de pouvoir procéder à une mise en demeure de rembourser une commande. Vous disposez également d’un délai de 5 ans à partir de votre commande pour adresser cette lettre. Le cas échéant, entamez cette démarche le plus tôt possible pour obtenir un remboursement intégral dans les meilleurs délais.

Bon à savoir :
La lettre de mise en demeure de remboursement pour non-livraison doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) au vendeur.

Que doit contenir une lettre de mise en demeure de remboursement pour produit non livré?

Vous souhaitez envoyer une lettre de mise en demeure au vendeur du cadeau commandé ? Sachez que lorsque cette lettre est envoyée dans le cadre de relations entre particuliers et commerçants, elle doit respecter une forme précise. Ainsi, voici la liste des informations qui doivent y figurer :

  • L’adresse complète du client et celle du commerçant.
  • Le nom du client et les références se rapportant à la commande telles que la date prévue de la livraison, la nature et le prix de la marchandise.
  • Le délai de retard de la livraison (objet de la réclamation).
  • La signature du client avant l’envoi de la lettre.

Pour vous inspirer, voici un modèle de lettre de mise en demeure de remboursement que vous pouvez télécharger ici.

Si, malgré la réception de la lettre de mise en demeure de remboursement pour non-livraison de votre commande de cadeau, le vendeur ne vous donne aucune réponse, des sanctions prévues par la loi lui seront infligées. Vous souhaitez en savoir plus et obtenir des conseils judicieux à ce sujet ? Consultez sans hésiter un avocat spécialisé en droit commercial pour vous accompagner.