Quand déposer une demande au JAF ?

Le divorce ou la séparation d’un couple entraîne diverses conséquences pour les enfants, et beaucoup de questions se posent concernant les intérêts humains et financiers. À quelle fréquence seront-ils avec l’un des parents ? Qui aura la garde des enfants, quelles seront les parts de chaque parent pour les besoins des enfants ? Il importe de déterminer rapidement si les deux parents peuvent trouver un accord ou s’ils doivent saisir un médiateur ou un juge aux affaires familiales. Vous vous souciez de vos enfants et souhaitez protéger au mieux leur intérêt ? L’accompagnement d’un avocat en droit de la famille vous sera d’une aide précieuse.

À RETENIR : Que faut-il savoir sur la saisine d’un juge aux affaires familiales (JAF) ?

• Faire une requête auprès du juge aux affaires familiales est essentiel pour statuer sur les litiges et contentieux de nature familiale (divorce, garde des enfants, pension alimentaire, etc.) ;
• La demande au juge aux affaires familiales peut être réalisée avec ou sans avocat, mais l’assistance de cet homme de loi est recommandée ;
• La requête au JAF s’effectue par le biais du formulaire Cerfa n° 11530*11 téléchargeable sur le site du gouvernement.

Vous vous demandez quand et pourquoi saisir le juge aux affaires familiales ? Découvrez dans ce guide complet toutes les situations où son intervention est essentielle, les démarches à suivre et les conseils pratiques pour défendre vos droits et protéger votre famille.

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Quand et pourquoi faire une demande au juge aux affaires familiales ?

Le juge aux affaires familiales (JAF) est apte à intervenir sur différents aspects de la vie familiale. En cas de litige ou de désaccord, il peut trancher sur la garde des enfants (lieu de résidence), le droit de visite ou encore la pension (contribution à l’entretien et à l’éducation).

Ce magistrat du siège est lié au tribunal judiciaire. Il intervient lors des conflits ou dans le cadre des affaires familiales. Il est compétent, quel que soit le lien juridique entre les parents, qu’ils soient partenaires, mariés ou en simple concubinage. Le JAF possède les compétences nécessaires pour statuer sur les points suivants :

• Séparation des couples non mariés ayant des enfants : quel domicile parental sera privilégié pour le bien-être des enfants ?
• Divorce : y a-t-il une cause de divorce fondée (décision de séparation, faute ou accord sur le principe du divorce) ? Qui profitera du domicile conjugal ? Qui des époux devra verser une pension alimentaire à l’autre pendant la période de l’instance de divorce, ainsi qu’une prestation compensatoire à la fin de la procédure ?
• La séparation de corps (procédure qui consiste à maintenir le mariage tout en mettant fin à la cohabitation entre époux). Cette procédure permet au juge de déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale tout en permettant aux parents de rester mariés.
• Le partage et la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, des concubins et des personnes liées par un pacte civil de solidarité.
• Le choix des modalités d’exercice de l’autorité parentale, que les parents soient mariés ou non, incluant aussi les questions sur la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement des enfants, la contribution de chaque parent à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension).
• Le changement de prénom.

Le juge aux affaires familiales peut aussi adopter des mesures urgentes en cas de manquement grave d’un époux/partenaire/concubin à ses devoirs, notamment en mettant sa famille en danger.

Intervenant également en cas de violences au sein du couple, le JAF peut ordonner dans le cadre civil des mesures pour protéger le conjoint victime.

Concrètement, il délivre une ordonnance dite « de protection » qui vise à protéger la victime (qui peut être l’époux/partenaire/concubin ou encore l’enfant). Cette mesure consiste à :

• Interdire à l’époux violent d’entretenir des liens avec la victime ou certaines personnes spécialement désignées ;
• Lui interdire de se rendre sur des lieux précis ;
• Attribuer la jouissance gratuite ou non du domicile familial à l’époux qui n’est pas l’auteur des violences.

Bien qu’il s’agisse d’une option, il s’avère judicieux de faire appel à un avocat, surtout en cas d’affaire conflictuelle.

Procédure pour saisir le JAF avec ou sans avocat

Vous souhaitez savoir comment saisir le juge des affaires familiales ? Si vous êtes mariés, vous devez obligatoirement recourir à un avocat, que ce soit pour divorcer ou pour trancher sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Si vous êtes simples concubins ou partenaires ayant conclu un PACS, le recours à un avocat est facultatif, mais vivement recommandé.

Lorsque vous optez pour la saisine du juge aux affaires familiales, l’objectif est notamment de :

• Déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale si c’est la première fois que vous faites une demande au juge des affaires familiales ;
• Ou de demander leur modification si une décision a été rendue auparavant.

Pour faire une requête JAF sans avocat, la direction de l’information légale et administrative met à votre disposition un modèle de requête JAF. Il s’agit  du formulaire Cerfa n° 11530*11. Une fois que vous l’aurez rempli, vous devrez l’envoyer par courrier ou le remettre en main propre au tribunal.

Formulaire Cerfa 11530*11 : comment le remplir correctement

Le formulaire JAF est téléchargeable en pdf depuis le site du gouvernement après l’avoir rempli. Il vous suffit de renseigner les informations demandées dans les différentes parties telles que :

• La partie « demandeur » ;
• L’identité de l’autre partie » ;
• La partie dédiée aux enfants ;
• La situation du demandeur ;
• La partie dédiée à la demande proprement dite ;
• La tentative de résolution amiable du litige et consentement ;
• La finalisation de la demande.

En outre, une fois l’affaire tranchée, vous ne serez pas en mesure de ressaisir un juge si votre situation financière ou personnelle n’a pas changé. Il est ici question de vos revenus, de vos charges ou de ceux de votre ex-conjoint/concubin. Les besoins de votre enfant, l’évolution des relations entre les parents, et l’évolution des souhaits de votre enfant entrent aussi en compte. Ainsi, il peut être préférable d’attribuer un budget aux honoraires de votre avocat plutôt que de risquer un jugement insatisfaisant pour cause de dossier mal préparé. D’autant plus que les mesures prononcées seront valables pendant de longues années.

Les pièces à fournir pour votre dossier devant le JAF

Pour la saisine du JAF, la demande devra comporter un certain nombre de pièces spécifiques. Voici les pièces à fournir pour votre dossier JAF :

• Pièces relatives à l’état civil (pièce d’identité du demandeur, copie intégrale de l’acte de naissance, copie intégrale de l’acte de naissance du ou des enfants concernés, copie de l’acte de mariage, copie du livret de famille) ;
• Justificatifs relatifs aux décisions de justice (jugement de divorce ou de séparation de corps, convention de divorce, décision de justice en lien avec la situation familiale, etc.) ;
• Documents concernant la situation financière du demandeur et de son foyer fiscal (avis d’imposition, justificatifs de revenus, justificatif des charges, justificatif de domicile, etc.) ;
• Autres éléments pouvant soutenir vos qualités parentales, présenter vos relations avec l’enfant et avec son père/sa mère. Les pièces présentées peuvent aussi illustrer les relations entre votre ex-conjoint/concubin/partenaire et vous.

Déposer une demande au juge des affaires familiales est indispensable dans plusieurs cas, notamment afin de préserver les intérêts des enfants. En fonction de la situation, le recours à un avocat peut même être obligatoire. Nous pouvons vous mettre en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Rôle du juge aux affaires familiales : le JAF est compétent pour traiter une multitude de contentieux familiaux, tels que le divorce, la séparation de corps, les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, etc.;
• Procédure pour saisir le JAF : elle dépend de la situation matrimoniale. Pour les couples mariés, le recours à un avocat est obligatoire afin d’initier une requête devant le juge aux affaires familiales ;
• Pièces à fournir pour une demande au JAF : un certain nombre de pièces justificatives sont nécessaires pour faire une demande au juge aux affaires familiales en ligne ou en main propre.