Accord amiable sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

Qu’ils soient mariés, pacsés ou concubins, tous les parents sont soumis à l’obligation alimentaire, sauf en cas de manque avéré de revenus. Ils peuvent essayer de trouver un accord amiable sur le montant de la contribution de chacun à l’entretien et l’éducation de leur enfant. Le juge aux affaires familiales peut homologuer cet accord et rendre son exécution forcée par le biais d’un huissier de justice. Dans ce cadre, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat en droit de la famille.

À RETENIR : Comment établir un accord amiable pour fixer la pension alimentaire des enfants après une séparation ou un divorce ?

• Les parents pacsés ou en concubinage peuvent trouver un accord à l’amiable sur le montant de la pension alimentaire en s’appuyant sur la convention parentale.
• Le montant de la contribution de chaque parent peut être modifié sur décision du juge aux affaires familiales.

Vous souhaitez obtenir plus d’informations concernant la contribution à l’éducation et l’entretien des enfants ? Découvrez plus de détails à travers les passages qui suivent.

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Qu’est-ce que la contribution à l’entretien et à l’éducation ?

Plus connue sous le terme de pension alimentaire, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est une obligation légale établie par l’article 373-2-2 du Code civil. Cette contribution prend la forme d’une pension alimentaire qui est versée soit à l’un des parents par l’autre en cas de séparation ou de divorce, soit à la personne ayant obtenu la garde de l’enfant si celui-ci est séparé de ses parents.

La pension alimentaire a pour objectif la prise en charge des frais relatifs à la vie quotidienne de l’enfant, comme les vêtements, les dépenses alimentaires, les vacances, les loisirs, les frais médicaux ou encore les transports.

Comment fixer le montant de la pension ?

Le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation est déterminé en tenant compte :

• Des conditions de ressources de chaque parent ;
• Des besoins et des conditions de santé de l’enfant (âge, situation de handicap, état de santé spécifique, etc.).

Les parents séparés ou divorcés peuvent essayer de trouver un accord à l’amiable pour fixer le montant de la pension alimentaire. Le calcul s’appuie notamment sur l’avis d’imposition et d’autres documents (fiche de paie, relevés bancaires, etc.) permettant de justifier les revenus et charges de chacun des parents. À cet effet, un simulateur de calcul de pension alimentaire est à leur disposition. Si les parents ne trouvent pas d’accord sur le montant, il revient au JAF de statuer.

Peut-on conclure un accord amiable ou faut-il saisir le juge ?

Deux cas de figure peuvent se présenter : l’accord après un divorce à l’amiable à travers une convention de divorce, et l’accord sur la base de convention parentale.

Par ailleurs, si aucun accord n’est trouvé entre les époux sur le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il reviendra au JAF de trancher. Il pourra fixer provisoirement ce montant tout au long de la procédure à titre de mesure provisoire. Le montant définitif sera ensuite fixé lors du prononcé du divorce.

Calcul de la pension alimentaire : est-ce possible de négocier le montant ?

Après le divorce, le montant de la pension alimentaire peut être révisé, soit par accord entre les parents, soit sur décision du juge aux affaires familiales. Cette révision est possible en cas de changement notable de la situation financière de l’un des parents (par exemple, baisse de revenus ou perte d’emploi) ou des besoins de l’enfant. Le recours à un médiateur peut faciliter les discussions, mais le juge conserve la possibilité de trancher, même parallèlement à une médiation.

Sous quelles formes peut-elle être versée ?

La pension alimentaire peut prendre différentes formes telles que :

• Le versement mensuel d’une somme d’argent, 12 mois sur 12 et ce, indépendamment des frais liés à l’hébergement de l’enfant pendant les vacances ;
• La prise en charge directe des différents frais nécessaires à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ; dans ce cas, le parent débiteur verse directement la somme au parent créancier, ou à l’enfant s’il est majeur ;
• La jouissance d’un logement, c’est-à-dire le droit du parent hébergeur et de son enfant à utiliser un logement pour leurs besoins d’habitation.

Jusqu’à quand doit-elle être versée et peut-on la modifier ?

L’article 373-2-5 du Code civil précise que le parent assumant la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins, peut demander le versement d’une pension alimentaire. Ainsi, le versement de la pension alimentaire ne s’arrête pas même lorsque l’enfant atteint l’âge de la majorité. En effet, le parent débiteur doit continuer de la verser jusqu’à ce que l’enfant puisse subvenir à ses besoins par ses propres moyens, mais aussi jusqu’à la fin de ses études. De même, un enfant en situation de handicap ou majeur protégé continue de bénéficier de la pension alimentaire au-delà de sa majorité.

Si les parents se mettent d’accord ou si l’enfant n’habite pas chez le parent qui reçoit le versement, il est possible de verser la pension alimentaire directement à l’enfant, c’est-à-dire, en la lui remettant directement entre ses mains. Si le parent débiteur vit dans un autre pays, l’ARIPA peut intervenir pour le recouvrement à l’étranger.

En cas de dévaluation monétaire ou d’inflation, une clause d’indexation est prévue afin de permettre une ré-évaluation du montant. Ainsi, cette réévaluation est annuelle, et elle doit être décidée par le parent débiteur sans attendre la demande du parent à qui elle est versée.

Il est important de ne pas confondre la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant avec la pension alimentaire que verse un époux à son ex-conjoint en compensation de la baisse de son niveau de vie. À la différence de cette dernière, la contribution représente uniquement une participation aux frais liés à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Il est donc nécessaire de se baser sur les besoins de l’enfant, mais aussi de les évaluer. Il faut également tenir compte des ressources des parents ainsi que du mode de résidence pour définir la part de chacun des parents dans le montant de cette pension.

La modification du contenu de la convention parentale homologuée est déconseillée sans avoir obtenu l’accord de l’autre parent. En effet, des sanctions pénales sont prévues en cas de réduction du montant de la pension ou de suspension de son paiement. Le parent à qui elle est versée peut également faire une saisie.

Que se passe-t-il en cas de non-paiement ?

Il existe des recours en cas de non-paiement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Si vous êtes le parent à qui elle doit être versée, vous pouvez demander à faire un recouvrement en faisant appel aux services de la CAF. La Caisse d’Allocation Familiale met alors en place l’intermédiation financière qui consiste à obliger le parent créancier à verser la pension à l’ARIPA (Agence de Recouvrement de l’Intermédiation des Pensions Alimentaires). Cette intermédiation est automatique depuis 2022. Une fois que la somme est recouvrée, elle est versée au parent bénéficiaire.

Par ailleurs, si le parent débiteur ne verse pas la pension alimentaire pendant 2 mois consécutifs, cela constitue un délit d’abandon de famille, l’exposant à une peine de 2 ans d’emprisonnement de 15 000 euros d’amende.

En outre, il est possible de porter plainte auprès d’une gendarmerie, ou au Procureur de la République du tribunal relatif au domicile du parent débiteur, par voie de courrier.

Selon l’article 371-2 du Code civil, chaque parent doit participer financièrement à l’éducation et à l’entretien des enfants, en tenant compte de ses revenus et charges, de ceux de l’autre parent, et des besoins de l’enfant après une séparation. Elle a toute son importance surtout lorsque l’un des parents a des ressources financières supérieures à celles de l’autre.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Le versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est obligatoire, que ce soit après un divorce ou suite à une séparation ;
• La pension alimentaire continue d’être versée même lorsque l’enfant atteint l’âge de la majorité et ce, jusqu’à son autonomie financière ou à la fin de ses études ;
• Des recours existent en cas de non-paiement de la pension alimentaire.