Aide juridictionnelle lors d’un divorce à l’amiable

Vous envisagez de vous séparer de votre conjoint par la procédure de divorce par consentement mutuel ? Vous pouvez demander une aide juridictionnelle pour prendre en charge les frais liés à cette procédure si vous n’avez pas les moyens pour les payer. Quelles sont les conditions et les démarches pour bénéficier de cette aide dans le cadre d’un divorce à l’amiable ? Quels sont les frais pris en charge ? L’avocat est obligatoire au cours de la procédure de divorce par consentement mutuel. Pour profiter d’une meilleure assistance juridique, choisissez l’un de nos avocats spécialisés en divorce à l’amiable.

À RETENIR : Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle (AJ) dans un divorce par consentement mutuel ?

Pour obtenir l’aide juridictionnelle lors d’un divorce à l’amiable, il faut remplir plusieurs critères :

• Avoir la nationalité française ou de l’un des pays membres de l’UE ou être ressortissant d’un pays tiers et résider habituellement sur le territoire français ;
• Absence d’une protection juridique qui prend en charge les frais de divorce ;
• Avoir un revenu inférieur ou égal aux plafonds d’octroi de l’aide.

L’intéressé peut enregistrer sa requête en ligne sur FranceConnect ou en remplissant le formulaire de demande d’aide, avec quelques pièces justificatives, avant de l’adresser au BAJ.

Vous souhaitez tout savoir sur l’aide juridictionnelle lors d’un divorce à l’amiable ? Lisez ce qui suit.

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Qui peut obtenir l’aide juridictionnelle dans un divorce à l’amiable ?

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle lors d’un divorce par consentement mutuel, il faut remplir les conditions générales d’octroi :

• Être Français, ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne (UE) à part le Danemark, ou d’un pays tiers résidant de manière habituelle en France ;
• Ne pas disposer d’une protection juridique ou d’une autre assurance qui couvre les frais de divorce ;
• Les ressources financières regroupant les patrimoines immobiliers hors résidence principale et mobiliers, ainsi que le revenu fiscal de référence (RFR), ne doivent pas excéder les plafonds de bénéfice de cette aide. Si l’époux demandeur de l’aide n’a pas de RFR, le plafond à ne pas dépasser est le double de ses revenus imposables durant les 6 derniers mois après soustraction d’un abattement de 10 %.

Voici un tableau récapitulatif des plafonds d’admission à cette aide selon le RFR et le patrimoine du conjoint demandeur :

Le RFR correspond au total du revenu net imposable majoré de certains revenus imposés à la source de façon libératoire ou exonérée.

Exceptionnellement, les conditions de ressources ne sont pas requises pour les personnes suivantes :

• Les mineurs assistés d’un avocat lors de leur audition par le juge aux affaires familiales (JAF), victimes d’un crime ou dont les parents résident à l’étranger ;
• Les victimes d’une violence conjugale ;
• Les parties à une affaire devant la Cour nationale de droit d’asile ;
• Les victimes d’un crime portant atteinte à leur intégrité physique et leurs ayants droit ;
• Les bénéficiaires des minima sociaux (Allocations aux adultes handicapés, allocations de solidarité spécifique, etc.).

Que couvre l’aide juridictionnelle en divorce par consentement mutuel ?

Les frais de divorce couverts par l’aide juridictionnelle sont différents selon que celle-ci soit totale ou partielle.

Aide juridictionnelle totale

L’aide couvre les frais d’avocat, à part le droit de plaidoirie de 13 €, et tous les frais de justice au cours de la procédure de divorce incluant les émoluments du notaire pour le dépôt de la convention de divorce.

La rédaction d’une convention d’honoraires n’est pas nécessaire.

         Aide juridictionnelle partielle

L’État prend en charge :

• 55 % ou 25 % des frais d’avocat et du commissaire de justice ;
• Tous les frais relatifs aux actes et procédures tels que les frais d’enquête sociale ou d’expertise ainsi que les émoluments du notaire pour l’enregistrement de la convention de divorce.

Dans le cas d’une aide juridictionnelle partielle, l’avocat est tenu d’établir une convention tripartite entre lui, son client et le bâtonnier de l’Ordre des avocats.

Où et comment déposer la demande ?

La procédure de demande de l’aide juridictionnelle a été simplifiée. La demande peut être déposée de deux façons :

En ligne

La demande peut être effectuée directement sur Internet en se connectant au téléservice FranceConnect pour ceux qui résident en métropole ou qui se séparent via la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire.

Sur papier

Le demandeur doit télécharger le formulaire de demande d’aide juridictionnelle cerfa n°16146*03, le remplir, y joindre les pièces justificatives requises et envoyer le dossier complet au BAJ compétent qui dépend de la situation :

• Pour le divorce extrajudiciaire (divorce par convention déposée chez le notaire) : il faut saisir le Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) près du tribunal judiciaire de son lieu de résidence ;
• Pour le divorce par consentement mutuel judiciaire : le BAJ compétent est celui près du tribunal judiciaire qui est ou sera saisi.

Le délai de traitement de la demande est généralement de 1 à 2 mois. Toutefois, il peut aller jusqu’à 3 mois, voire plus si le dossier est complexe ou si le BAJ compétent est très sollicité.

Quelles sont les pièces justificatives requises ?

Le conjoint demandeur doit joindre à sa demande :

• Une pièce justificative de domicile de moins de 3 mois ;
• Une copie recto verso d’une pièce d’identité ou un justificatif de la nationalité française ou d’un pays membre de l’UE s’il est Français ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ;
• Une pièce d’identité et la preuve de la résidence habituelle en France s’il est citoyen d’un État tiers ;
• Le livret de famille ou un document équivalent s’il a un enfant à charge ;
• Le dernier avis d’imposition ;
• En l’absence de déclaration d’impôts, les pièces justificatives des revenus imposables des 6 derniers mois ;
• Le justificatif de la valeur de ses biens.

Quelle est la durée de validité de la décision du BAJ ?

La décision du BAJ dure du début jusqu’à la fin de la procédure de divorce par consentement mutuel, y compris les recours en cas de refus. Toutefois, elle devient caduque si dans les 30 mois qui suivent sa notification :

• La convention de divorce n’est pas déposée chez le notaire ;
• L’époux demandeur ne saisit pas le JAF pour son homologation.

Est-ce que l’aide juridictionnelle peut être retirée ou révisée ?

Le retrait, aussi appelé « révision », met fin au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Il peut être décidé en cas de :

• Fausses déclarations ;
• Changement de situation entraînant le non-respect des conditions initiales : la cause la plus fréquente de la révision de l’aide est le retour à une meilleure fortune. En d’autres termes, la situation financière du bénéficiaire s’arrange par la suite.

En cas de retrait de l’aide, l’intéressé peut contester la décision en envoyant une déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception au BAJ qui l’a pris dans les 15 jours qui suivent sa notification.

AJ totale vs partielle : quels plafonds, quel reste à charge ?

Voici les plafonds de l’aide juridictionnelle lors d’un divorce en 2025 :

Quelles sont les erreurs à éviter ?

Lors de la demande d’AJ, quelques erreurs sont à éviter :

• Demander une AJ pour une procédure abusive qui est perdue d’avance ;
• Ne pas informer le BAJ d’un changement de situation qui peut entraîner le retrait de l’aide ;
• Payer les honoraires de l’avocat en cas d’AJ totale ;
• Ne pas initier la procédure judiciaire dans un délai d’un an après l’obtention de l’AJ. Passé ce délai, l’AJ devient caduque.

Pour conclure, l’octroi de l’aide juridictionnelle lors d’un divorce à l’amiable est soumis à des conditions et à une procédure de demande spécifique. Pour assurer leur respect, faites appel à un avocat expert en divorce ou en aide juridictionnelle.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’aide juridictionnelle couvre tout ou une partie des honoraires d’avocat et tous les frais relatifs aux actes et procédures durant le divorce.
• La demande d’aide juridictionnelle peut être réalisée sur FranceConnect ou via le formulaire cerfa 16146*03.
• Dans une aide juridictionnelle totale, la prise en charge est de 100 % tandis qu’elle peut être de 55 % ou de 25 % dans le cadre d’une aide juridictionnelle partielle.
• Les services d’un avocat sont nécessaires tout au long de la procédure de demande d’AJ.