Est-ce que le divorce est automatique après 5 ans de séparation ?

Vous vivez séparément de votre conjoint depuis plusieurs années ? Le divorce est-il automatique après cette longue séparation ? Le droit français est clair concernant cette question : le divorce est soit décidé d’un commun accord par les époux, soit demandé au juge par l’un des conjoints. Aucun mécanisme ne permet de divorcer automatiquement. Néanmoins, la loi prévoit le divorce pour altération définitive du lien conjugal pour faciliter la rupture du mariage après une longue séparation. D’autres procédures permettent également de divorcer plus facilement. Pour définir l’option adaptée à votre situation, consultez un avocat spécialisé en divorce.

À RETENIR : Comment divorcer facilement après une longue séparation ?

Pour faciliter le divorce après une longue séparation, les deux conjoints peuvent entamer :

• Une procédure de divorce par consentement mutuel
• Un divorce pour altération définitive du lien conjugal s’ils n’arrivent pas à s’accorder sur les conséquences de la rupture

Que dit la loi sur le divorce après une longue séparation ? Lisez ce qui suit pour connaître vos droits.

Besoin d'un avocat ?

Justifit vous met en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon avocat Être contacté

Séparation de fait ou séparation de corps : comprendre la différence

La séparation de corps est une procédure prévue par le chapitre IV du Code civil permettant à un couple marié de résider séparément sans rompre le lien conjugal. Elle peut être établie par le consentement mutuel des époux ou sur demande d’un conjoint au juge aux affaires familiales (JAF).

Au contraire, dans une séparation de fait, les conjoints choisissent de cesser la cohabitation sans engager de procédure. Elle n’est pas reconnue par la loi française.

La séparation de corps et la séparation de fait diffèrent par leurs conséquences et leur valeur juridique. Voici un tableau présentant les différences entre ces deux notions.

Divorce automatique : mythe ou réalité ?

En France, le divorce automatique après une longue séparation est un mythe. Cette impossibilité est justifiée par :

• L’engagement solennel qu’implique le lien du mariage ;
• La protection de l’époux le plus vulnérable, qui peut être compromise en cas de divorce automatique ;
• La possibilité de conciliation du couple.

Toutefois, une longue séparation peut justifier une demande de divorce facilitée, qui ne nécessite pas l’accord de l’autre conjoint.

Conséquences de rester mariés sans vivre ensemble

Les séparations de corps et de fait sont lourdes de conséquences :

• Impossibilité pour les conjoints de se remarier ou de se pacser, et risque d’adultère ;
• Obligation d’apporter une aide matérielle à son conjoint ou à ses beaux-parents en cas de besoin ;
• Chaque époux reste l’héritier de l’autre ;
• Dans le cadre de la séparation de fait :
• Si les époux ont choisi le régime de la communauté lors de leur mariage, les biens acquis par l’un ou l’autre pendant la séparation restent communs ;
• Solidarité des dettes ménagères (dettes contractées pour l’éducation des enfants ou l’entretien du ménage) ;
• La résidence des enfants, le droit de visite ainsi que le montant de la pension alimentaire à verser peuvent être sources de conflits, car la séparation de fait n’a pas de cadre juridique précis ;
• Dans le cadre de la séparation de corps, si le régime matrimonial des époux est autre que la séparation de biens, ils doivent procéder à la liquidation et au partage de leurs biens.

Comment divorcer après plusieurs années de séparation ?

Après plusieurs années de séparation, les conjoints peuvent divorcer par consentement mutuel ou pour altération définitive du lien conjugal si l’autre époux refuse le divorce.

Divorce par consentement mutuel

Si les conjoints s’accordent sur le principe et les conséquences du divorce, ils peuvent divorcer par consentement mutuel, devant le juge ou auprès d’un notaire.

         Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Après un an ou plus de séparation, une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être initiée, même sans le consentement de l’autre conjoint. Le demandeur doit saisir le tribunal judiciaire par :

• Assignation : son avocat fait appel à un commissaire de justice pour inviter la partie adverse à comparaître devant le JAF ;
• Requête conjointe : les avocats du couple déposent ensemble une demande de divorce auprès du greffe du tribunal judiciaire.

Après la saisine du tribunal :

• Les époux et leurs avocats sont convoqués par le JAF lors de l’audience d’orientation afin de définir les mesures provisoires à prendre durant la procédure de rupture ;
• Les avocats échangent les pièces justificatives des conclusions afin de préparer l’audience de plaidoirie.

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal dure généralement un à deux ans.

Quelles preuves fournir pour prouver une séparation prolongée ?

Pour prouver une séparation prolongée, le demandeur peut fournir des preuves matérielles ou intentionnelles.

Les preuves matérielles de la séparation

Il est possible de justifier la séparation par :

• Des justificatifs de domiciles séparés tels que les factures d’électricité, les certificats de domicile de chaque conjoint et les avis d’imposition ;
• Les déclarations officielles de changement d’adresse ;
• Les relevés bancaires ou les bulletins de salaire avec la nouvelle adresse.

Les preuves intentionnelles de la séparation

Les preuves intentionnelles visent à prouver que la séparation est définitive. Le demandeur peut utiliser :

• Le témoignage rédigé par un tiers ;
• Le constat d’un commissaire de justice.

Conseils pratiques avant d’engager la procédure

Avant de demander le divorce après une longue période de séparation, il est conseillé de :

• Regrouper les preuves de la résidence séparée : pour accélérer la procédure de rupture, le conjoint demandeur doit constituer un dossier solide à présenter devant le juge.
• Évaluer sa situation patrimoniale et familiale : cela permet à chaque partie de bien connaître les conséquences financières de la rupture et de demander une indemnisation si nécessaire.
• Évaluer les délais et les coûts : faire appel à un avocat avant de déposer la demande de divorce permet d’être informé sur les délais à prendre en compte et les coûts à prévoir.

Pour conclure, une longue séparation n’entraîne pas automatiquement un divorce. Pour accélérer la rupture, le recours à un avocat est indispensable.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La séparation de corps est prévue par la loi, contrairement à la séparation de fait.
• En France, le divorce automatique n’existe pas.
• La séparation entraîne le maintien de tout ou partie des devoirs matrimoniaux, la solidarité de certaines dettes ainsi que le risque de litige concernant les enfants en cas de séparation de fait.
• Après une longue séparation, les conjoints peuvent demander le divorce par consentement mutuel ou pour altération définitive du lien conjugal. Pour prouver la séparation, le conjoint demandeur peut utiliser des témoignages, le constat du commissaire de justice ou un justificatif de domicile.
• L’avocat conseille son client sur la procédure de divorce à initier, facilite les négociations et défend ses intérêts en cas de divorce contentieux.
• Avant d’entamer une procédure de divorce, il est conseillé de chercher les preuves de la séparation, d’évaluer les délais, les coûts ainsi que sa situation familiale et financière.