Divorce : laisser la maison au conjoint

Vous avez entamé une procédure de divorce ? Pouvez-vous laisser la maison à votre conjoint ? Le divorce est la rupture définitive du contrat de mariage liant un couple. Il peut se réaliser à l’amiable ou via une procédure judiciaire. Pour vous aider à choisir la procédure de divorce adaptée, il est conseillé de contacter un avocat spécialisé en divorce.

À RETENIR : Laisser la maison à son conjoint lors d’un divorce : quelles sont les règles essentielles à connaître ?

• Un époux ne peut pas être expulsé du domicile conjugal sans décision judiciaire, même s’il n’est pas propriétaire.
• En cas de divorce, le logement peut être attribué provisoirement à un époux par le juge.
• Le conjoint peut racheter la part de l’autre ou lui laisser la jouissance gratuite, mais cela doit être formalisé.
• Si la maison est financée par un prêt, les époux restent solidairement engagés.
• Des frais de notaire et impacts fiscaux sont à prévoir selon le type de divorce.

Avant de décider qui gardera la maison, découvrez les règles juridiques et pratiques qui encadrent le partage des biens lors d’un divorce.

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Divorce et partage des biens

Pour comprendre le partage des biens lors de la rupture du mariage, il est important de donner la définition du régime matrimonial.

Le régime matrimonial regroupe toutes les conventions régissant les rapports patrimoniaux des conjoints. Son choix est libre et ne dépend que des époux. Lors de la rédaction du contrat de mariage, diverses clauses peuvent être ajoutées au régime matrimonial. Cependant, ces ajouts doivent être effectués par le notaire.

Lors d’un divorce, le partage des biens dépend du régime matrimonial du couple. La liquidation de ce dernier a pour objectif de mettre fin à l’indivision des biens en commun. Vous trouverez ci-dessous la liste des options possibles :

• La vente des biens à un tiers ;
• Le rachat du bien par l’un des époux ;
• Le maintien de l’indivision.

Qui peut rester dans la maison pendant la procédure de divorce ?

Même si un seul époux est propriétaire du logement, l’autre ne peut pas être expulsé sans l’accord du juge. L’article 215 alinéa 3 du Code civil protège le droit au logement familial : il est commun aux deux époux, même en cas de propriété exclusive.

Pendant la procédure, le juge aux affaires familiales peut, dans une ordonnance de mesures provisoires, accorder la jouissance exclusive du logement à l’un des époux. Les critères pris en compte sont notamment :

• L’intérêt des enfants ;
• La situation économique ;
• L’existence de violences conjugales ;
• L’abandon du domicile.

Peut-on laisser la maison gratuitement au conjoint lors d’un divorce ?

Oui, il est possible de laisser la jouissance gratuite du logement à l’autre époux, mais cela doit être formalisé dans la convention de divorce, notamment dans un divorce par consentement mutuel. Cette mise à disposition :

• Doit mentionner la durée de l’usage,
• Peut entraîner une fiscalité spécifique (avantage en nature).

Maison encore sous crédit : quelles conséquences ?

Même si l’un des conjoints récupère le bien, les deux restent solidairement responsables du crédit, sauf en cas de rachat de prêt ou désolidarisation par la banque.

Les solutions envisageables sont les suivantes :

• Vente du bien et remboursement anticipé du crédit ;
• Rachat de part et du prêt par l’un des conjoints ;
• Maintien en indivision et remboursement commun (avec une convention d’indivision temporaire).

Divorce et état liquidatif

Dans le cas où l’un des époux décide de céder ses parts immobilières à son conjoint lors de la procédure de divorce, la rédaction de l’état liquidatif par un notaire est obligatoire. Cet acte concerne uniquement la liquidation du régime patrimonial du couple et le devenir des biens en commun qui sont en cause. Une fois la rédaction de l’état liquidatif effectuée, le notaire attribue la maison à l’une des parties. Le bénéficiaire doit s’acquitter du crédit immobilier ainsi que de la soulte qui doit compenser l’excédent de la valeur de l’immobilier.

Calcul de l’état liquidatif en cas de divorce

Pour calculer l’état liquidatif, le notaire doit dresser les comptes des époux afin de séparer le patrimoine propre de chaque partie. Il doit prendre en compte les éléments de la liste suivante :

• Le passif : l’ensemble des dettes et crédits contractés pendant le mariage (exemple : emprunts immobiliers, prêts à la consommation).
• L’actif : tous les biens acquis au cours du mariage (maison, véhicule, comptes bancaires…).
• Les récompenses : sommes dues par une masse à une autre, notamment lorsqu’un époux a utilisé des fonds propres pour financer un bien commun, ou inversement (article 1433 du Code civil).

Pour conclure, un conjoint peut céder ses parts de la maison à son ex-époux lors du divorce. Cette procédure passe par la rédaction de l’état liquidatif qui est un acte notarié et le paiement d’une soulte.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Même en cas de propriété exclusive, un époux ne peut pas expulser l’autre du domicile sans l’autorisation du juge.
• Le juge peut attribuer provisoirement le logement à un époux pendant la procédure, notamment en cas de conflit ou pour protéger les enfants.
• Il est possible de laisser la maison à son conjoint ou de lui en céder l’usage gratuitement, mais cela doit être strictement encadré par écrit.
• Si un prêt immobilier est en cours, les deux conjoints restent solidaires vis-à-vis de la banque, sauf désolidarisation formelle.
• Le partage du bien entraîne des frais de notaire et peut avoir des conséquences fiscales importantes selon le type de divorce.
• Le régime matrimonial du couple détermine les modalités de partage des biens lors du divorce.
• Le conjoint peut vendre, racheter ou rester en indivision selon les accords conclus ou les décisions judiciaires.
• La cession des parts de la maison impose la rédaction d’un état liquidatif par un notaire et, dans certains cas, le paiement d’une soulte.
• Des frais de notaire proportionnels, soumis à TVA, ainsi qu’un droit de partage de 1,10 % peuvent s’appliquer selon le type de divorce et la nature du partage.