La pension alimentaire d’une femme sans travail en cas de divorce

Vous êtes une femme sans travail et en plein divorce ? La séparation peut fragiliser votre situation financière. Heureusement, plusieurs mécanismes juridiques existent pour vous soutenir, notamment le versement d’une pension alimentaire par votre ex-époux. Pour effectuer votre demande, bénéficiez de l’assistance juridique d’un avocat expert en pension alimentaire ou en divorce.

À RETENIR : Quels sont les droits financiers d’une femme sans travail pendant la procédure de divorce ?

Lorsqu’une femme est sans emploi, elle dispose de certains droits afin de mener à bien la procédure de divorce, notamment :

• L’aide juridictionnelle: elle constitue une aide financière versée par l’État pour couvrir une partie ou la totalité des frais de justice et des honoraires de l’avocat.
• La provision ad litem : une avance financière sur les droits futurs du bénéficiaire (par exemple lors d’une liquidation du régime matrimonial). Elle est ordonnée par le juge afin de couvrir les frais d’instance si la femme ne dispose pas des moyens financiers pour les payer.
• Le devoir de secours : selon l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement assistance, ainsi, tant que le divorce n’est pas prononcé, le devoir de secours de l’époux en besoin est maintenu. Dans ce contexte, le juge peut ordonner le versement d’une pension alimentaire provisoire pendant le divorce.

Trouvez ci-après les conditions d’octroi de la pension alimentaire pour une femme sans travail en cas de divorce.

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La pension alimentaire provisoire : conditions et calcul

En cas de divorce par consentement mutuel, il appartient aux époux d’en fixer le montant. En revanche, en cas de divorce contentieux, le juge aux affaires familiales calcule le montant de la pension alimentaire. Il prendra en compte les critères suivants :

• Les revenus de l’époux débiteur (salaires, allocations, loyers et autres revenus d’investissement) ;
• Les charges de chaque époux (besoins personnels, besoins des enfants) ;
• Le standard de vie antérieure du couple ;
• Le mode de garde des enfants (partagé ou exclusif) ;
• La présence d’une faute (comme la violence conjugale) peut augmenter le montant de la pension alimentaire pour divorce.

À titre d’exemple, une femme sans emploi qui héberge les enfants peut se voir attribuer une pension alimentaire qui couvre à la fois ses besoins et ceux des enfants.

Après le divorce : prestation compensatoire et autres droits

Après le divorce, la pension alimentaire est supprimée, car les ex-époux ne sont plus liés par le devoir de secours. Néanmoins, la femme sans travail peut prétendre à d’autres formes d’aides, à savoir :

• La prestation compensatoire : elle est régie par l’article 270 du Code civil, et a pour objectif de compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. La pension compensatoire peut être versée sous forme de rente ou de capital.
• Les allocations familiales : les femmes qui ont la garde des enfants sont éligibles aux allocations de la CAF, à l’exemple des allocations familiales, de l’aide au logement et de l’allocation de soutien familiale.
• L’attribution du logement familial : dans certaines situations, le juge décide d’attribuer le domicile conjugal à l’époux qui en a le plus besoin, particulièrement en présence d’enfants.
• La pension alimentaire pour les enfants : si le devoir de secours prend fin après le divorce, les parents ont toujours le devoir de subvenir aux besoins de leur enfant, d’où le versement de la pension alimentaire.

Procédure pour demander une pension alimentaire

Pour demander une pension alimentaire, voici les étapes à suivre :

1. La saisie du juge aux affaires familiales : le demandeur peut déposer la demande de divorce en précisant sa volonté d’obtenir une pension alimentaire, il peut également saisir le juge aux affaires familiales qui traite l’affaire pour ajouter sa demande ultérieurement à la demande de divorce.
2. L’audience de réconciliation : le juge tente de réconcilier les deux parties.
3. L’ordonnance des mesures provisoires : le juge décide des mesures provisoires, à l’exemple du ressort du logement familial et du versement de la pension alimentaire. Ces mesures seront appliquées jusqu’à la communication du jugement définitif.

Pour effectuer une demande de pension alimentaire pour femme sans travail, le demandeur doit fournir les pièces justificatives de sa situation, à savoir une attestation de non-emploi, des fiches de charges, des relevés de compte, des quittances de loyer ou des attestations CAF.

Le délai de la procédure intervient de quelques semaines à quelques mois après la demande, en fonction de la juridiction.

Peut-on réviser ou supprimer une pension alimentaire ?

Oui, la révision de la pension alimentaire ou sa suppression est réalisée en cas de changement de situation, notamment en cas de :

• Baisse ou augmentation des revenus de l’époux débiteur ;
• Nouvelle embauche de l’épouse demandeuse ;
• Émancipation ou autonomie de l’enfant à charge.

À titre d’exemple, une revalorisation est envisageable en cas d’augmentation des revenus de l’époux débiteur. En revanche, la pension alimentaire est supprimée à la prononcée du divorce.

Pour conclure, les femmes sans travail peuvent prétendre à des aides financières en cas de divorce. Toutefois, il est important de suivre la procédure, chaque étape devant être anticipée avec soin, idéalement avec l’aide d’un avocat en pension alimentaire.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Une femme sans travail peut prétendre à certaines aides en cas de procédure de divorce, à l’exemple de l’aide juridictionnelle, de la provision ad litem et de la pension alimentaire.
• La pension alimentaire se calcule en fonction des revenus de l’époux débiteur, des charges des époux, de leur standard de vie antérieure et du mode de garde des enfants.
• Après le divorce, l’ex-épouse peut prétendre à certaines aides comme la prestation compensatoire, les allocations familiales et l’attribution du logement familial.
• Pour demander une pension alimentaire, l’intéressé peut saisir le juge aux affaires familiales.
• La pension alimentaire est supprimée à la prononcée du divorce, car les époux ne sont plus liés au devoir de secours.
• Un avocat spécialisé en divorce peut vous aider tout au long de la procédure en protégeant vos droits ainsi que vos intérêts.