Séparation de corps et adultère : tout comprendre pour agir

Vous avez décidé avec votre conjoint de vivre séparément sans divorcer ? Pendant cette période de séparation de corps, les époux peuvent être tentés de tromper l’autre. Toutefois, cet acte n’est pas sans conséquence. Quels sont les risques d’un adultère durant la séparation de corps ? Quelle procédure le conjoint victime peut-il engager pour faire valoir ses droits ? Que vous soyez l’époux ayant commis l’adultère ou victime, il est toujours recommandé de demander conseil à un avocat expérimenté en séparation en cas de litige suite à cet acte pour protéger vos intérêts.

À RETENIR : Quelles sont les conséquences juridiques d’un adultère durant la séparation de corps ?

• En cas d’adultère pendant la séparation de corps, l’époux victime peut demander le divorce pour faute aux torts exclusifs de son conjoint au Jaf, car ils sont toujours tenus au devoir de fidélité pendant cette période ;
• L’époux fautif peut également être condamné à verser des dommages et intérêts à son conjoint.

Que dit la loi sur l’adultère durant la séparation de corps ? Découvrez les détails dans les informations supplémentaires ci-dessous.

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Qu’est-ce que la séparation de corps ?

Selon l’article 299 du Code civil, « La séparation de corps ne dissout pas le mariage, mais elle met fin au devoir de cohabitation. »

D’après l’article 296 du même code, « La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce. »

Séparation de corps et divorce : quelles différences ?

La séparation de corps et le divorce se distinguent par leurs conséquences. Le tableau récapitulatif qui suit résume les points différenciants entre ces deux notions.        

Quels sont les avantages et les limites de la séparation de corps ?

La séparation de corps présente plusieurs avantages, tels que :

• La possibilité de reprendre la vie commune à tout moment ;
• La reconnaissance de la séparation de corps par la loi offrant un cadre sécurisé ;
• La reconnaissance des enfants, assurant le maintien du cadre familial.

Par ailleurs, dans le cas de la séparation de corps, les préceptes de la foi des conjoints sont respectés, notamment dans le cas où le divorce constituerait un péché.

Au-delà de ces particularités, le lien du mariage subsiste. Ainsi, les époux ne peuvent pas se remarier ou se pacser.

Dans quels cas choisir la séparation plutôt que le divorce ?

La séparation de corps peut être une alternative au divorce dans les situations ci-dessous :

• Incompatibilité du divorce avec la croyance religieuse : par exemple, M.X et Mme Y se sont mariés à l’église catholique après leur mariage civil. Or, le divorce n’est pas reconnu par cette religion. Le couple peut alors opter pour la séparation de corps pour mettre fin à leur relation ;
• Hésitation à dissoudre le mariage ;
• Un époux en difficulté : en cas de séparation de corps, il a le droit à un soutien financier de la part de son conjoint ;
• Absence de preuve suffisante pour divorcer.

L’adultère pendant le mariage : rappel juridique

Selon l’article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance ». Ainsi, l’infidélité est une faute pouvant justifier un divorce.

L’adultère est principalement physique et est caractérisé par des relations sexuelles extraconjugales. Toutefois, l’adultère moral est aujourd’hui reconnu par les jurisprudences comme étant une autre forme d’infidélité pouvant justifier la rupture du mariage. Ainsi, dans un arrêt du 30 avril 2014, la Cour de cassation a reconnu que les messages échangés comportant des photos intimes constituent une violation du devoir de fidélité.

Adultère et séparation de corps : ce que dit la loi

La séparation de corps maintient le devoir de fidélité entre les conjoints, même si ces derniers ne vivent plus sous le même toit. Ainsi, en cas d’adultère pendant la séparation, le conjoint victime peut :

• Demander le divorce pour faute ;
• Solliciter le versement des dommages et intérêts si l’adultère lui a causé un préjudice.

Comment prouver l’adultère ?

Voici les éléments de preuve recevables en cas d’adultère pendant la séparation de corps :

• Les échanges textuels ;
• Les enregistrements vocaux : ils doivent être obtenus avec le consentement du concerné ;
• Les témoignages : ils doivent être relatés dans une attestation rédigée et signée par l’auteur.
• Le constat d’un commissaire de justice;
• La main courante déposée auprès du commissariat pour enregistrer les faits.

Procédure de séparation de corps : étapes et délais

La séparation de corps peut s’effectuer :

• Par consentement mutuel: les avocats des époux établissent une convention de séparation de corps qui sera ensuite enregistrée chez le notaire ;
• Par une demande au juge aux affaires familiales (Jaf) (séparation de corps contentieuse) : l’époux demandeur doit saisir le tribunal judiciaire par assignation. Son conjoint est alors invité à comparaître devant le Jaf par l’intermédiaire d’un commissaire de justice. Chaque partie doit être représentée par un avocat au cours de cette étape.

Quels sont les documents nécessaires pour la procédure de séparation de corps ?

Pour initier une procédure de séparation de corps, les conjoints doivent préparer :

• Leurs pièces d’identité ;
• Le livret de famille du ménage ;
• Les copies des actes de naissance de chaque membre de famille ;
• La copie de l’acte de mariage ;
• Les certificats de scolarité et les justificatifs des frais d’entretien des enfants.

Quel est le coût d’une séparation de corps ?

En pratique, une procédure de séparation de corps peut durer entre un et trois mois. Son coût varie suivant la complexité du dossier et des frais suivants :

• Frais d’avocat : entre 2 000 € et 8 000 € ;
• Frais de justice : ils comprennent le coût des timbres fiscaux et les frais de procédure.

Conversion en divorce et fin de la séparation

La séparation de corps peut être convertie en divorce. La procédure de conversion dépend du type de la séparation :

• Séparation de corps par consentement mutuel : les époux peuvent convertir la séparation de corps en divorce à tout moment. Toutefois, la rupture ne peut s’effectuer que par consentement mutuel ;
• Séparation de corps contentieuse : deux cas peuvent se présenter :
• Seul un époux souhaite divorcer : il doit demander la conversion du jugement de séparation de corps en jugement de divorce au Jaf ayant rendu la décision par assignation. La demande n’est possible qu’au bout de deux ans ;
• Les époux sont d’accord pour la conversion : cette dernière n’est soumise à aucun délai. Si les conjoints trouvent une entente sur les conséquences du divorce, la séparation de corps contentieux peut être convertie en divorce par consentement mutuel. Dans le cas contraire, ils doivent déposer une demande de conversion conjointe au Jaf.

Pour conclure, l’adultère pendant la séparation de corps constitue une faute conjugale en droit civil. Pour bénéficier de conseils juridiques personnalisés dans cette situation, l’assistance d’un avocat est recommandée.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La séparation de corps autorise les époux à ne plus cohabiter sans dissoudre le mariage. Elle peut être une alternative au divorce pour des raisons religieuses, patrimoniales ou personnelles ;
• L’adultère est une violation de l’article 212 du Code civil qui prévoit le devoir de fidélité entre les époux ;
• L’adultère commis lors d’une séparation de corps constitue une faute pouvant entraîner le divorce ;
• Pour prouver l’adultère, la victime peut utiliser les échanges textuels entre son époux et son amant, les enregistrements vocaux, les témoignages ou le constat d’un commissaire de justice ;
• La demande de séparation de corps de s’effectue par consentement mutuel ou par assignation. La conversion de la séparation de corps en divorce n’est pas systématique ;
• En cas d’adultère lors d’une séparation de corps, l’avocat aide à réunir les preuves et à préparer une stratégie de défense devant le juge.