Pension alimentaire : jusqu’à quel âge devez-vous payer ?

Vous avez rompu avec votre époux, votre partenaire de Pacs ou votre concubin ? La loi prévoit que l’enfant est l’obligation des parents dès que la filiation est établie. Ainsi, en cas de rupture du mariage, du Pacs ou du concubinage, l’un des époux peut être tenu de payer une pension alimentaire pour les enfants. En quoi consiste cette aide ? Quelle est la durée de son versement ? Est-il possible de réviser son montant ? Pour obtenir des conseils personnalisés en la matière, consultez un avocat expert en pension alimentaire ou en droit de la famille.

À RETENIR : Quand s’arrête le versement de la pension alimentaire pour un enfant ?

Le versement de la pension alimentaire pour un enfant ne s’arrête que lorsqu’il devient financièrement autonome. Ainsi, il ne cesse pas systématiquement à la majorité de ce dernier. Pour demander l’arrêt du versement de la pension alimentaire, le parent débiteur doit saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) du lieu de résidence de son ex-époux.

Que dit la loi sur la pension alimentaire ? Pour connaître vos obligations vis-à-vis de votre enfant, lisez ce qui suit.

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Qu’est-ce qu’une pension alimentaire selon le Code civil ?

Selon l’article 203 du Code civil :

Les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.

D’après l’article 373-2-2 du même code :

En cas de séparation des parents, ou de ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié .

Pension alimentaire et majorité de l’enfant : ce que dit la loi

Le Code civil précise dans son article 371-2 que :

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré ni lorsque l’enfant est majeur.

Dans son article 373-2-5 :

Le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l’autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant.

Ainsi, l’obligation pour les parents d’éduquer et d’entretenir leurs enfants ne cesse pas de plein droit lorsqu’ils deviennent majeurs. La pension alimentaire peut être versée au-delà de la majorité. Le versement ne prend fin que lorsque l’enfant a la capacité de subvenir à ses besoins. En d’autres termes, la pension est due jusqu’à ce qu’il acquiert son autonomie financière et dispose ainsi des revenus stables et suffisants pour payer ses dépenses courantes.

Les cas où la pension peut se prolonger après 18 ans

Le versement de la pension alimentaire peut se prolonger après 18 ans dans les cas suivants :

• Poursuite d’une étude assidue et sérieuse : la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 14 janvier 2015 que la prolongation de la pension au-delà de la majorité a été justifiée pour un étudiant de 24 ans en médecine en raison de la longueur de l’étude (Cour de cassation, 1re chambre civile, 14 janvier 2015, n° 13-25.139) ;
• Enfant au chômage : la pension peut être maintenue s’il justifie qu’il réalise des démarches actives et sérieuses pour trouver un emploi ;
• Revenus insuffisants : même sans la poursuite d’une étude, l’enfant majeur peut obtenir une pension alimentaire s’il prouve qu’il est dans une situation de besoin avérée et involontaire en raison d’une circonstance exceptionnelle (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2020, 18-25.359). Tel est le cas s’il travaille en alternance ;
• Majeur protégé ou en situation de handicap : la pension peut être versée indéfiniment si l’enfant majeur est incapable physiquement et/ou mentalement de subvenir à ses besoins.

Comment demander la révision ou l’arrêt d’une pension alimentaire ?

La révision ou l’arrêt d’une pension alimentaire peut être demandé si :

• Les besoins de l’enfant changent ;
• Le mode de garde de l’enfant a été modifié ;
• Les ressources de l’un des parents ont baissé ou ont augmenté.

La procédure est possible à l’amiable ou avec la saisine du Juge aux affaires familiales (Jaf) en cas de désaccord.

La demande à l’amiable

Avant de réaliser une demande en justice, il est recommandé de tenter de trouver un accord avec l’autre parent qui reçoit la pension alimentaire ou l’enfant bénéficiaire s’il est déjà majeur et que la somme lui est versée directement. Si la communication est difficile, il est possible de faire appel à un médiateur familial pour apaiser les tensions et aider à trouver une entente.   

La saisine du Jaf

Voici les étapes pour demander l’arrêt ou la révision de la pension alimentaire au juge :

1. Compléter et imprimer le formulaire de demande au Jaf Cerfa 11530*11 ;
2. Déposer ou envoyer le formulaire complété au tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent créancier.

Le demandeur doit aussi fournir les documents suivants :

• Une copie de sa pièce d’identité ;
• Une copie du livret de famille ;
• Une copie de son acte de naissance et de celui de l’enfant concerné ;
• La convention parentale ou le jugement du Jaf relatif à la pension alimentaire ;
• Les preuves de l’élément nouveau telles que :
• La pièce justifiant l’autonomie financière de l’enfant majeur : fiches de paie, contrat de travail, avis d’imposition, etc. ;
• Le justificatif du changement des ressources de l’un ou de l’autre parent : bulletins de paie ou factures, quittance de loyer, etc. si les charges ont augmenté.

Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?

Si le parent débiteur d’aliments ne s’acquitte pas de son obligation, l’autre parent ou l’enfant majeur concerné peut :

• Utiliser le recours amiable en adressant un courrier de mise en demeure de payer au parent débiteur ou en sollicitant l’intervention d’un médiateur familial ;
• Demander à la MSA ou à la CAF de récupérer les sommes dues à sa place ;
• Contacter un commissaire de justice pour mettre en œuvre une saisie-vente, une saisie sur compte bancaire ou une procédure de paiement direct ;
• Solliciter une saisie sur salaire au Jaf ayant rendu la décision relative à la pension alimentaire ;
• Demander le recouvrement au Trésor public en cas d’échec de ces diverses tentatives.

Pour conclure, l’âge de l’arrêt du versement de la pension alimentaire dépend du cas de l’enfant. Si la situation est complexe, il est préférable de consulter un avocat expert en pension alimentaire.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• La pension alimentaire est un droit de l’enfant d’obtenir de la part de l’un de ses parents une contribution financière à son éducation et à son entretien en cas de séparation de ceux-ci ;
• Le Code civil ne pose aucune limite d’âge pour le versement de la pension alimentaire ;
• Un enfant majeur peut toujours percevoir une pension alimentaire en cas de poursuite d’une étude sérieuse, de recherche active d’emploi, d’état de besoin involontaire ou d’incapacité ;
• La révision ou l’arrêt de la pension alimentaire peut être demandé directement au créancier d’aliments ou au Jaf si la tentative d’accord amiable échoue ;
• Le parent créancier ou l’enfant majeur concerné peut utiliser deux types de recours en cas de non-paiement de la pension alimentaire : le recours amiable et les procédures de recouvrement forcé ;
• En cas de litige relatif au paiement de la pension alimentaire, l’avocat assiste, conseille et assure la défense de son client devant le Jaf.